PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL RENOWEUEJVIENT DIJ COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) SOCIÉTÉ AFE SAINT-FLORENTIN SAS

Le présent protocole est conclu entre :

La société A!uminium France Extrusion SAINT-FLORENTIN SAS, route de Tonnerre, 89600 Saint-Florentin

DCC 1732 - SIRET 352 610 646 000 15 Représentée par

Et

M délégué Syndical F.O

M délégué Syndical C.F.T.C

M représentant Syndical C.F.D.T

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées par courrier recommandé du 23 mai 2022.

Il est rappelé que les membres du comité social et économique (ci-après désigné le CSE) de l'entreprise ont été élus le 20 juin 2019, pour une durée de 3 ans, conformément au protocole d'accord préélectoral des élections précédentes, et que leur mandat arrivera à son terme le 20 juin 2022.

Dans ce cadre, afin d'assurer le bon fonctionnement et la bonne administration du CSE, l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sont convenues à l'unanimité que les mandats des élus du CSE en cours seront prorogés pendant la durée des élections professionnelles objet du présent protocole, et ce jusqu'à la proclamation des résultats définitifs qui interviendra au premier ou au second tour, aux dates indiquées ci-après.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L'objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).

Le premier tour aura lieu le 8 juillet 2022 de 4h 00 à 5 h 30, puis de 10h00 à 14h30 dans la salle A.

Le second tour éventuel aura lieu le 22 juillet 2022 de 04h 00 à 5 h 30, puis de 10h00 à 14h30 dans la salle A.

Dans les deux cas, le vote se fera sur le temps de travail.

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges.

• - Effectif de l’entreprise

L'effectif de l'entreprise, apprécié à la date du premier tour de scrutin, s'élève à 258 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs (y inclus les ETP des entreprises prestataires).

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R.2314-1 du code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l'effectif, est de :

• 11 titulaires

• 11 suppléants.

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

Votent dans le premier collège les membres du personnel ayant un coefficient inférieur ou égal à 240

Votent dans le second collège les membres du personnel ayant un coefficient supérieur à 240 (soit 255).

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante

Collège 1 : 8 titulaires — 8 suppléants

Collège 2 : 3 titulaires — 3 suppléants

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l'article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d'inscrits sur Ja liste électorale : 127 salariés

Nombre de femmes = 27 - proportion de femmes dans le collège 1 = 21 % Nombre d'hommes = 100 - proportion d'hommes dans le collège 1 = 79 %

Collège 2 :

Nombre d'inscrits sur la liste électorale : 71 salariés

Nombre de femmes = 12 => proportion de femmes clans le collège 2 = 17 % Nombre d'hommes = 59 => proportion d'hommes dans le collège 2 = 82 %

Il est convenu par l'ensemble des parties que les listes du 1^er collège présenteront 2 femmes à minima dans la mesure du possible. Les listes du 2^ème collège, présenteront quant à elles 1 femme a minima clans la mesure du possible.

Compte tenu du faible nombre d’effectifs de femmes au 1^er comme au 2 ^nd collège, au moment de la signature de cet accord, il est convenu d’un accord commun des parties signataires du présent protocole d'accord préélectoral que les listes qui ne présenteraient pas de femme en nombre suffisant seraient tout de même éligibles et valables.

Les parties conviennent également que tous les efforts possibles seront mis en œuvre pour garantir une représentation équilibrée des listes.

Article 4 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d'au moins 18 ans, avoir travaillé au moins trois mois dans l'entreprise, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l'employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d'autorité établie par écrit ou représenter l'employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 5 : critères d’éligibilité

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d'au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l'entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l'employeur.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au premier tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) et déposées au plus tard le 24 juin 2022 à 12 heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au second tour par tout candidat libre ou organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) et déposées au plus tard le 12 juillet 2022 à 12 heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s'il s'agit du premier ou du second tour des élections,

• le cas échéant, pour le premier tour, le nom de l'organisation syndicale,

• s'il s'agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

L'affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 27 juin 2022.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 20 juin 2022 sur le panneau d'affichage destiné au personnel (près du réfectoire). Elle comprend le nom et le prénom, la date de naissance, date d'entrée du salarié dans l'entreprise (ou son ancienneté). Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale clans les strictes limitations des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article 8 : vote par correspondance

Feront l'objet de renvoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l'entreprise d'être informée de l'absence au jour de l'envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés...)

• le personnel excentré du lieu de vote (délégués commerciaux).

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 29 juin 2022. Il pourra être remis en main propre contre signature, si le collaborateur est dans l'entreprise à cette date ou en fait la demande.

Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 13 juillet 2022. Chacun recevra

• Les bulletins de votes

• Les enveloppes pour chaque scrutin

• Une enveloppe de réexpédition préaffranchie à l'attention de la Direction des ressources humaines.

• Une note explicative détaillée

- La propagande électorale, dès lors qu'elle aura été fournie à l'employeur avant le 27 juin 2022 à 15h par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge).

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans j'enveloppe d'expédition signée au dos par le salarié, et seront à acheminer par voie postale uniquement dans t'enveloppe à l'attention de la boîte postale allouée pour l'occasion. Elle sera relevée le jour du vote par une personne de la Direction accompagnée d'au moins une autre personne et désignée à l'avance par les syndicats, à savoir M. Serge Carvalho et M. Mohamed Deroui.

Ces enveloppes devront parvenir à la Poste au plus tard jusqu'au 8 juillet 2022 à 9h00 — le cas échéant, le 22 juillet à 9h00 pour Je second tour.

Les enveloppes reçues après cette limite ne seront plus valables et seront détruites.

A l'ouverture des scrutins, les enveloppes, non décachetées, seront remises par la direction aux présidents des bureaux de vote concernés, qui après pointages déposeront dans les urnes concernées les enveloppes de vote.

Article 9 : bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d'inscrits.

Des bulletins de couleur identique aux enveloppes seront mis à disposition des votants, Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l'organisation syndicale

• Collège concerné

Article 10 : enveloppes

Des enveloppes d'un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

• Beige : Listes des titulaires - premier collège

• Rose : Listes du suppléants - premier collège

• Bleu : Liste des titulaires – deuxième collège

• Vert : Listes des suppléants – deuxième collège

Article 11 : composition du bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de quatre électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, choisis de la façon suivante : les deux électeurs ayant au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et les deux plus jeunes en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au plus âgé.

Article 12 : urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. Les isoloirs nécessaires au moment

Les isoloirs nécessaires au moment du vote seront fournis par la Direction

• Article 13 : désignation de scrutateurs

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs,

Article 14 : dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d'un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d'observer une stricte neutralité et de n'entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et par les scrutateurs.

Outre le cas « normal » d'un bulletin par enveloppe, constitue également un vote valable

- Un bulletin qui aurait été glissé en double exemplaire dans l'enveloppe par erreur. En ce cas, une seule voix sera comptabilisée.

Constitue notamment un bulletin blanc : - Une enveloppe vide - Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés.

Constitue notamment un bulletin nul : - Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe - Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur - Une enveloppe contenant 2 listes électorales - Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif - Un bulletin panaché : il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate - Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs.

Article 15 : proclamation des résultats

Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise et un exemplaire au CTEP -TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9 en version électronique. Un exemplaire est adressé sous 48 heures ouvrées aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 16 : organisation du CSE post-électoral

Les parties prenantes du présent accord conviennent que la limite de trois mandats successifs n'est pas retenue — clans la mesure où l'entreprise présente des effectifs inférieurs à 300 personnes. La durée du mandat est fixée à 3 ans.

Les parties prenantes du présent accord conviennent que les premières réunions du CSE suite aux élections seront consacrées à la mise en place d'un accord CSE qui régira les quotas d'heures de délégation, ses modalités de répartition, la mise en place d'un CSST (en substitution du CHSCT ancienne formule), et toute autre question organisationnelle qui serait soulevée dans le cadre de la mise en place du CSE

En parallèle, il est convenu que des réunions ordinaires seront également organisées ^j—- et ce possiblement avant la conclusion de l'accord CSE — pour pourvoir aux questions et sujets classiques » de l'instance (i.e proposition de reclassement, questions du personnel, etc). Dans cette hypothèse, elles seront organisées selon les dispositions légales.

La première réunion aura lieu le plutôt possible en fonction des résultats de l'élection et des disponibilités de chacun, et sera l'objet de la passation, et de la prise de « fonctions » de représentants du personnel.

Article 17 : affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature, et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation,

Fait à Saint-Florentin le 17 juin 2022, en sept exemplaires originaux

Pour ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION

Pour la CGT

Le délégué syndical

Pour FO

Le délégué syndical

Pour la CFTC

Le délégué syndical

Pour la CFDT

Le Représentant syndical