AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 10 JUIN 2021

ENTRE :

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST France, SAS dont le siège social est situé à st VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans : 352 621 064 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Régional.

ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :

Monsieur , Délégué syndical CFDT

Monsieur , Délégué syndical CFTC

Monsieur , Délégué syndical CGT D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ;

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été conclu par les Parties le 10 Juin 2021. Cet accord prévoit en particulier le versement :

• D’une prime de 600 euros au bénéfice des salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord ;

• Avoir une rémunération annuelle brute de base inférieure à 30 000 euros ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;

Cette prime a été versée avec le salaire du mois d’août 2021.

Le 7 décembre 2021, les partenaires sociaux au niveau national ont convenu avec la Direction du groupe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750 euros à tous les salariés du groupe XPO Logistics, au plus tard d’ici la fin du premier trimestre 2022. Dans les entreprises du groupe XPO Logistics où une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait déjà été versée en 2021, il s’agit d’un complément de prime à celui initial qui doit être versé dans les mêmes conditions que la prime initiale.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de versement de ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 750 euros au sein de l’Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Montant de la prime

L’article 2 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 10 Juin 2021 prévoit qu’une prime d’un montant de 600 euros est versée à l’ensemble des salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail, avoir une rémunération annuelle brute de base inférieure à 30 000 euros, ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, à la date de signature de l’accord du 10 Juin 2021.

Les parties conviennent expressément dans le cadre du présent avenant de porter le montant de cette prime à la somme de 1350 euros. L’avance qui a été versée aux bénéficiaires à la fin du mois de juillet 2021 d’un montant de 600 euros sera en conséquence complétée par un versement de 750 euros.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés selon les conditions d’exonération définies par le Gouvernement pour cette prime en 2021 à savoir :

• Les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d’exonération, (3 fois la valeur annuelle du smic en 2021) calculée sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord ;

• Dans la limite de 2000 euros par bénéficiaire si l’Entreprise applique un accord d’intéressement.

Il est rappelé que l’Entreprise applique un accord d’intéressement daté du 26 mai 2020, d’une durée de 3 ans (2020, 2021, 2022).

Pour les autres salariés ayant une rémunération au-delà des niveaux d’exonération, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Ce versement complémentaire de 750 euros interviendra en une seule fois sur la paie du mois de mars 2022 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de ce mois pour les bénéficiaires.

Il est rappelé que sont seuls bénéficiaires de ce versement complémentaire de 750 euros les salariés ayant perçu l’avance de 600 euros à la fin du mois d’août 2021.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour le premier trimestre 2022 et cessera de plein droit au 31 mars 2022.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 10 Juin 2021 demeurent inchangées.

Article 3 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’initiative de la Direction.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Strasbourg, le 03 Mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société : Pour les Syndicats :

Monsieur Monsieur

Directeur Régional FTL France Délégué syndical CFDT

Monsieur

Délégué syndical CGT

Monsieur

Délégué syndical CFTC