ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLES AVENANT N°14

ENTRE :

La Société pour le Développement Touristique de Cassis (S.D.T.C. Casino de Cassis),

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 635 000 €, Dont le numéro de SIRET est 352 640 262 000 15,

Immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro B 352640262,

Dont le siège social est situé Avenue du Professeur René Leriche à Cassis (13260),

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part

ET :

• Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par …, Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par …, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par …, Délégué Syndical

D'autre part

Préambule :

Le 31 juillet 2009 a été signé un accord sur les pourboires collectés aux jeux de tables ayant pour but la relance des pourboires collectés aux jeux de tables tout en intéressant financièrement les salariés émargeant sur la masse des pourboires. Cet accord a été un succès. Par conséquent, ce dernier a déjà été renouvelé plusieurs fois.

Pour continuer cette dynamique, la Direction a tenu à renouveler l’accord d’entreprise existant pour 1 an en réévaluant chaque enveloppe et seuil de déclenchement. Le maintien de cet accord dans l’avenir est, comme depuis le début, lié à un montant de pourboires correct.

Depuis le 1^er mars 2017, l’entreprise intègre à l’accord, une partie spécifique réservée aux caissiers de la salle des jeux traditionnels. Comme ces derniers déclarent leurs pourboires de façon spécifique, ils bénéficient d’une enveloppe de reversement spécifique.

Au regard des changements opérés dans la salle des jeux depuis le 21 janvier 2019, la direction décide d’envoyer un signal fort à l’ensemble de la population des croupiers, sous chefs de table, chefs de table et chefs de partie. Le maintien de cet accord dans l’avenir est, comme depuis le début, lié à la collecte de pourboires.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application de l'accord et règles générales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de tables du Casino de Cassis émargeant sur la masse des pourboires.

Pour le calcul de l’enveloppe à répartir par ayants droits en application de l’article 2 – B ci-dessous, aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts. Chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord sera en effet considéré comme représentant une part théorique.

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de la caisse des jeux traditionnels pour la partie de l’article 3.

Article 2 : Objet de l'accord

1. Critère de référence pour déterminer le montant de la prime motivation pourboire à répartir

Le critère de référence pour déterminer l’éventuelle enveloppe financière mensuelle à répartir entre les salariés des jeux de table bénéficiaires sera le niveau de pourboires journaliers. Ce niveau sera déterminé à la fin de chaque mois calendaire comme suit :

10 % du Montant de la masse des 100 % de pourboires collectés de la salle des jeux traditionnels

2. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayants droits et modalités de versement

Cette enveloppe, sera ensuite répartie entre les ayants droits au prorata temporis et versée dans les conditions ci-dessous.

1. Ayant droit prime pourboire sur masse globale des pourboires

• L'ensemble des salariés Jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires.

2. Détermination du nombre de jours de présence sur le mois concerné :

• Pour chaque ayant droit, il faudra déterminer le nombre de jours de présence sur le mois concerné. Les jours considérés comme jours de présence seront les suivants :

• jours de travail effectif,

• jours de congés payés,

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

• absences pour repos compensateurs ou pour jours de réduction du temps de travail

• absences pour accident de travail reconnu par la Sécurité sociale.

La prime sera versée ainsi : nombre de jours de présence / nombre de jours du mois : chaque absence entrainera la perte d’un trentième ou trente et unième de la prime qui sera reverse aux autres bénéficiaires.

3. Valorisation supplémentaire de l’absentéisme

Chaque absence pour absence injustifiée gèlera totalement l’enveloppe mensuelle du salarié concerné.

Aucune enveloppe individuelle ne sera donc reversée aux salariés ayant eu une absence injustifiée.

L’enveloppe globale reversée par la Direction restera identique. Le montant non perçu par les ayants droit concernés par l’absentéisme sera reversé aux autres ayants droits.

Article 3 : répartition des pourboires personnels des caissiers des jeux traditionnels

1. Ayant droit à la répartition de la prime pourboire liée à la caisse de jeux 

L’ensemble des caissiers des jeux traditionnels, le chef caissier, des jeux traditionnels, ainsi que tout collaborateur affecté temporairement à la caisse des jeux traditionnels.

2. Modalités de répartition individuelle de la prime pourboire, liée à la caisse des jeux

La répartition de l’enveloppe de la prime pourboire de la caisse des jeux traditionnels se fera à parts égales entre chaque ayant droit, au prorata temporis et selon le nombre de jours de présence entre le 1^e et le dernier jour de prise en compte des éléments variables de paye de chaque mois.

3. Détermination du nombre de jours de présence sur le mois concerné 

Pour chaque ayant droit, il faudra déterminer le nombre de jours de présence sur le mois concerné entre le 1^e et le dernier jour de prise en compte des éléments variables de paye. Les jours considérés comme jours de présence seront les suivants :

• Jours de travail effectif,

• Jours de congés payés,

• Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Absences pour repos compensateurs ou pour jours de réduction du temps de travail,

• Absences pour accident du travail reconnu par la sécurité sociale.

La prime sera versée ainsi : entre le 1^e et le dernier jour de prise en compte des éléments variables de paye : nombre de jours de présence / nombre de jours de la période : chaque absence entrainera la perte d’un trentième ou trente et unième de la prime qui sera reverse aux autres bénéficiaires.

4. Enveloppe à répartir 

L’enveloppe à répartir correspond à 60 % de la somme totale des pourboires récoltés à la caisse des jeux, entre le 1^er et le dernier jour de prise en compte des éléments variables de paye de chaque mois.

Article 4 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il entrera donc en vigueur le 1^er juin 2019.

À la date du 31 mai 2020, il prendra fin automatiquement sans autres formalités et sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Suivant les résultats obtenus, tels qu’ils auront notamment été constatés par la commission de suivi, les partenaires sociaux débattront toutefois, en temps voulu, de l’opportunité de reconduire le dispositif.

Il a été signé au cours d’une séance de signatures tenue le 12 juin 2019.

La société notifiera sans délai par remise contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut s’éteindront à la date de fin de validité de l’accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire remis à chaque délégation signataire ;

• Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;

• Un exemplaires déposé à la DIRECCTE de Nice conformément au décret du 15 mai 2018 (« plate-forme télé accords »);

Fait à Cassis, en 9 exemplaires, le 12 juin 2019.

Pour le Casino de Cassis, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFTC,

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Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFE/CGC

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