Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez HUBXML KDI HUBXML DEV KDI HUBXML INT KDI - KLOECKNER METALS FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
CCE, CE, DP, CHSCT

Entre les soussignées :

La société KDI, dont le siège social est situé 173/179 Boulevard Félix Faure – 93537 Aubervilliers CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 352 645 501

Représentée par …, Directeur des Ressources, dument habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE-CGC représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• le syndicat CGT-FO représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre la prorogation des mandats CCE, CE, DP et CHSCT de la société KDI et ainsi assurer la continuité des institutions représentatives du personnel actuellement en place.

Les parties constatent qu’en l’absence de décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, elle ne peuvent procéder aux élections professionnelles.

Le délai de prorogation doit permettre aux parties de mener des négociations sur le protocole d’accord préélectoral dès la parution des modalités d’élections des membres du Comité Social et Economique, afin que de nouvelles élections professionnelles soient mises en œuvre.

Un accord, signé le 13 décembre 2017, a ainsi prorogé les mandats jusqu’au 31 octobre 2018. Constatant que les négociations sont toujours en cours à cette date, et comme le permet l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties souhaitent proroger les mandats jusque fin 2018.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée limitée et exceptionnelle qui prendra fin le dernier jour du second tour des prochaines élections professionnelles. En tout état de cause, le présent accord ne saurait produire les effets d’un accord à durée indéterminée et prendra fin le 31 décembre 2018 au plus tard.

ARTICLE 3 – PROROGATION

Il est convenu que les mandats des membres du CCE, CE, DP et CHSCT sont prorogés en l’état jusqu’à leur renouvellement lors des prochaines élections professionnelles ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 – UNANIMITE

Pour être valable, le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales présentes à ce jour au sein de la société KDI, à savoir : la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur le 31 octobre 2018.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire papier et électronique du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

A Aubervilliers, le 30 octobre 2018

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société KDI :

…,

en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :