Accord d'entreprise "Avenant n° 15 A l’Accord d’Entreprise Portant sur la Couverture Santé du 23 novembre 1999" chez HUBXML KDI HUBXML DEV KDI HUBXML INT KDI - KLOECKNER METALS FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société KLOECKNER METALS FRANCE S.A.S. au capital de 25.441.516,80 €, dont le siège social est situé 173-179 Boulevard Felix Faure à Aubervilliers (93 537), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 352 645 501,

Représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

Et

Les Organisation syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC, représentée par M., Déléguée Syndicale Centrale ;

CFTC, représentée par M., Délégué Syndical Central ;

CGT, représentée M., Délégué Syndical Central ;

FO, représentée par M., Déléguée Syndicale Centrale ;

Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent Avenant,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de l’évolution du régime de couverture de frais de santé, les parties se sont rencontrées les 20 et 27 juillet 2022 afin d’étudier les mesures d’adaptation rendues nécessaires pour maintenir l’équilibre du régime frais de santé.

Au regard du solde déséquilibré des résultats des années 2019 et 2020 et des résultats provisionnels 2021, le porteur de risques a décidé d’augmenter de 8% les cotisations du régime de base. Les cotisations des surcomplémentaires facultatives non responsables ne sont pas modifiées. A la date du 1^er octobre 2022, les prestations demeurent inchangées.

Par ailleurs, suite à audit des comptes frais de santé, il est apparu l’existence d’un compte de participation aux bénéfices créditeur qui deviendrait accessible en cas d’accord entre les parties. L’utilisation de ce compte de participation aux bénéfices permettrait de prendre en charge la hausse de 8% des taux de cotisations, et même de bénéficier à date d’une réduction de taux pouvant aller jusqu’à 15%.

Dans le cadre des négociations du présent avenant, les organisations syndicales ont souhaité limiter l’utilisation de ce compte de participation à la seule prise en charge de la hausse de 8% des cotisations, sans permettre une baisse supplémentaire. Et ce, afin de conserver une prudence dans son utilisation et ne pas créer trop d’écart de coûts pour les salariés lors de l’application à terme des cotisations contractuelles revalorisées.

La mise en œuvre de l’utilisation du compte de participation aux bénéfices se traduit ainsi par la mise en place d’un taux d’appel, et ce pour une durée limitée à 15 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Article 1 – Cotisations contractuelles du régime de base

A compter du 1^er octobre 2022, les montants des cotisations applicables au sein de KMF sont les suivants :

Article 2 – Taux d’appel provisoire du régime de base

Les parties conviennent par la présente d’utiliser le compte de participation aux bénéfices existant afin de financer la hausse de 8% des cotisations rendue nécessaire par la situation du régime frais de santé.

Dans ce cadre, un taux d’appel de 92% des cotisations contractuelles prévues à l’article 1 sera appliqué pour une durée de 15 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, soit du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2023, selon le tableau suivant :

Un point sera fait entre les parties au dernier trimestre de l’année 2023 pour considérer une éventuelle reconduction à l’identique, ou modifiée, de ce taux d’appel.

Article 4 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent Avenant entrera en vigueur au 1^er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement dans l’Entreprise ayant le même objet.

Seules les dispositions citées aux articles 1 et 2 seront modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants antérieurs demeurent inchangées.

Le présent avenant pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant modificatif. Cet avenant modificatif sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera déposé ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent Avenant au greffe du CPH compétent.

En outre, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chaque partie.

Fait à Aubervilliers, le 31 août 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société KMF :

M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale 

Le Syndicat CFTC, représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central 

Le Syndicat CGT, représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central

Le Syndicat FO, représenté par M., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale