Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle des salaires 2022" chez ASSOCIATION ARGO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

DES SALAIRES 2022

UES ARGO

Entre :

L’association KERELYS, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par X, en qualité de Directrice Générale,

L’association ARGO, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par X, en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative catégorielle au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule :

Les parties se sont réunies au cours de deux réunions en date des 18 et 25 janvier 2022 afin de négocier sur les salaires.

Ces réunions ont fait l’objet de deux compte-rendu de réunions, approuvé à l’unanimité par les parties.

Après échanges et discussions, les parties sont parvenues à un accord sur ce sujet de négociation.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Evolution de la grille salariale sur les bas salaires rattrapés par le SMIC au 01/10/2021 et alignement salarial des salariés AS/AMP/AES Vie en structure Non EHPAD sur les salaires des salariés AS/AMP/AES Vie en structure EHPAD

Les hausses successives et importantes du SMIC en 2021 et 2022 ont entraîné un écrasement de la grille de rémunération qu’il est nécessaire de revoir. Dans ce contexte, il est proposé limitativement une nouvelle grille de rémunération, portant sur une augmentation de 0,33% pour les postes Serveur, Linger, Auxiliaire de vie 2, Secrétaire, Agent d’entretien et de sécurité, au SMIC au 01/01/2022 avant application de la mesure d’augmentation de 0,33%.

Par ailleurs, les salaires de base des AS/AMP/AES Vie en structure Non EHPAD sont alignés sur les salaires de base des AS/AMP/AES Vie en structure (EHPAD) à compter du 1^er janvier 2022.

Par conséquent, les lignes « Aide-soignant (non EHPAD) » et « AMP / AES Vie en structure (non EHPAD) » sont supprimées de la grille de salaire au 1^er janvier 2022.

La grille salariale « SALAIRE DE BASE HORAIRE BRUT MINIMUM PAR EMPLOI » à jour de ces décisions figure en annexe 1. Elle annule et remplace l’annexe grille salariale de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 25 septembre 2020, et ce à compter du 01/01/2022.

2/ Salariés exclus du Ségur

Les personnels médicaux des résidences, les personnels des Kandélys, de l’accueil de jour autonome de Rennes, et du siège, sont actuellement exclus du bénéfice de l’indemnité Ségur versée aux autres salariés du réseau bénéficiaires depuis le 01/01/2022, soit à titre provisoire dans l’attente des décisions relatives au financement de cette indemnité, soit à titre pérenne.

Il est décidé d’instaurer pour ces personnels exclus, à compter du 01/01/2022 et pour une durée maximum d’un an, soit au plus tard jusqu’au 31/12/2022, une prime mensuelle temporaire de 0,9% du salaire de base, mise en place sur le salaire de février 2022 rétroactivement au 1er janvier 2022, qui pourra être supprimée et remplacée à tout moment, soit par l’attribution de l’indemnité Ségur en fonction de l’assurance de son financement, soit par une autre mesure de revalorisation à convenir, ou supprimée définitivement au plus tard le 31/12/2022, en l’absence de visibilité ou en cas de conjoncture ne permettant pas la transformation en indemnité Ségur, en augmentation de salaire pérenne ou la poursuite de cette prime.

3/ Clause de revoyure expresse

Compte tenu du contexte, les parties conviennent de se retrouver lors d’un nouveau rendez-vous de négociation, selon le calendrier prévisionnel suivant :

• juin 2022 au plus tard ;

  • RDV avancé en cours de premier semestre 2022 à tout moment si des éléments nouveaux peuvent être apportés pour la poursuite de la négociation ;

• octobre 2022 (sauf accord définitif trouvé antérieurement).

ces dates devant être précisées en amont et donner lieu à convocation.

4/ Validité, durée et négociation

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord, selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; l’accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

Enfin, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des associations signataires :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;

• il sera procédé au dépôt auprès de la DREETS de BRETAGNE – UT Morbihan, selon les modalités en vigueur,

• une information par intranet en indiquant qu’un exemplaire est à disposition des salariés dans chaque établissement

Fait à Vannes,

Le 25 janvier 2022, en six exemplaires originaux.

Pour l’association KERELYS,

Pour l’association ARGO,

X, en qualité de Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT,

X,

Pour l’organisation syndicale CGT,

X

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

X

ANNEXE 1

SALAIRE DE BASE HORAIRE BRUT MINIMUM PAR EMPLOI AU 01/01/2022