ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre la Société BOURBON AP MORTEAU,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Usine ;

d'une part,

ET :

Les Organisation syndicales ci-après :

C.F.E. C.G.C. représentée par Délégué Syndical,

C.G.T. représentée par Délégué Syndical

C.F.D.T. représentée par Délégué Syndical

C.F.T.C. représentée par Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

L’intersyndicale CFDT/CFTC, par courrier recommandé a sollicité l’ouverture d’une négociation sur la mise en place du CSE par lequel elle souhaitait aborder lors de cette négociation, de manière non limitative, la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, la mise en place de représentants de proximité, les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les moyens et le fonctionnement du CSE…

La Direction a convoqué dans ce cadre les Délégués Syndicaux le 05 novembre 2019 à une réunion qui s’est tenue le 13 novembre 2019.

Article 1 : Information Direction

La direction a annoncé qu’elle répondrait négativement à toutes demandes non obligatoires dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Article 2 : Lecture des demandes de l’intersyndicale CFDT/CFTC

L’intersyndicale par son délégué CFDT a lu un projet d’accord qu’elle devait remettre à la Direction. Le projet a été communiqué le 14 novembre 2019 par courriel à la Responsable Ressources Humaines.

La Direction, n’ayant pas reçu ce projet avant la réunion, résume certains points abordés lors de la réunion du 13 novembre 2019 à savoir :

Entité de l’accord : demande de l’intersyndicale pour que le périmètre soit mentionné dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Heures de délégation : demande d’heures supplémentaires de délégation.

La demande avait déjà été faite par la CGT pour le secrétaire lors de la réunion du 05 novembre 2019.

Missions du secrétaire et secrétaire adjoint.

Fréquence des réunions : Demande la fréquence des réunions.

Commission CSS CT : souhait la mise en place

Absence des suppléants en réunion : L’intersyndicale voudrait que les suppléants bénéficient des heures des titulaires sans délai de prévenance.

Demande si les suppléants auront une copie de l’ordre du jour.

Formation : Qui suivra les formations (titulaires et suppléants ou non) ?

Commission égalité Hommes Femmes = y en aura t-il une ?

Commission formation : Y en aura t-il une ?

Consultations obligatoires : Y a t-il un accord groupe ?

Article 3 : Réponse de la Direction

Entité de l’accord : le périmètre sera mentionné dans le dit accord. Il concerne les 2 sites BOURBON AP MORTEAU cela a déjà été confirmé lors de la première réunion sur le Protocole d’Accord Préélectoral du 05 novembre 2019.

Heures de délégation : demande d’heures supplémentaires de délégation.

La Direction confirme sa volonté de se tenir à la base légale.

Fréquence des réunions : Demande a fréquence des réunions.

La direction confirme la base légale tous les 2 mois.

Commission CSS CT : Non, l’ensemble du CSE comme actuellement en DUP Regroupée traitera des éléments relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Absence des suppléants en réunion : L’intersyndicale voudrait que les suppléants bénéficient des heures des titulaires sans délai de prévenance.

Non nous resterons sur le délai de prévenance prévu par les textes

Demande si les suppléants ont une copie de l’ordre du jour.

Oui les suppléants auront copie de l’ordre du jour.

La Direction rappelle que depuis la mise en place de la DUP regroupée seule une réunion a été réalisée avec l’ensemble des membres élus soit la première réunion.

Elle rappelle également que la plupart des absents ne préviennent pas et n’ont même pas la courtoisie de s’excuser.

Formation : Qui suivra les formations (titulaires et suppléants ou non) ?

L’ensemble des membres élus suivront la formation.

Commission égalité Hommes Femmes = y en aura t-il une ?

Non, nous resterons sur la base légale des entreprises de moins de 300 salariés

Commission formation : Y en aura t-il une ?

Non, nous resterons sur la base légale des entreprises de moins de 300 salariés

Consultations obligatoires : Y a t-il un accord groupe ?

Non pas à ce jour.

Article 4 : Accord

Il s’avère qu’au terme de ces rencontres, un accord a pu être trouvé pour la mise en place du CSE.

Les mesures suivantes seront appliquées.

Entité de l’accord : le périmètre de la mise en place du CSE concerne les sites Sauze et Leclerc de la société BOURBON AP MORTEAU.

Fréquence des réunions : conformément a la législation en vigueur dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Au moins quatre réunions avec l’employeur portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Absence des suppléants en réunion : les suppléants seront en copie de l’ordre du jour.

Formation : L’ensemble des membres suivront la formation organisée par le groupe.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint seront désignés lors de la première réunion, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE.

Article 5 : Durée et application du procès verbal d’accord

Le présent accord est conclu pour la désignation des membres du comité social et économique.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait le 13 Novembre 2019

En 5 exemplaires

Pour BOURBON AUTOMOTIVE:

Directeur Usine

Pour les Organisations syndicales :

Délégué Syndical C.F.E. C.G.C. Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.T.C.