Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs année 2019" chez EUROSTAMP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ANNEE 2019

Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2242-8 et suivants du code du travail et à l’accord d’entreprise majoritaire du 18/01/16 portant sur la dissociation du bloc de négociation « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 11 janvier, 25 janvier, 01 février, 08 février et 11 février 2019 sur les thèmes suivants :

« Salaires effectifs, égalité femmes/hommes»

Il est établi, à la suite des réunions de négociation concernant le thème de la rémunération, le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévus par le code du travail.

Entre EUROSTAMP SAS, représenté par Monsieur XXXXX, Directeur d’usine et Madame XXXXResponsable Ressources Humaines

d’une part,

et les organisations syndicales des salariés ci-après :

L’organisation syndicale C.G.T., représenté par Monsieur XXXX

L’organisation syndicale C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXX

Et l’organisation syndicale C.F.T.C, représenté par Monsieur XXXX

d’autre part,

ARTICLE 1. Champ d’application

Les dispositions des articles 3, 4 et 7 s’appliquent exclusivement aux salariés non cadres de la société EUROSTAMP ; l’article 5 concernent les salariés cadres de la dite société.

Enfin, les dispositions relatives à la prise en charge des frais carburant et d’alimentation des véhicules électriques (article 6) concernent l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2. Propositions des parties

2.1 Propositions syndicales

CGT :

AG : XXXX euros brut pour tous à partir de janvier 2019

AI : XXXX1% pour tous

Prime de transport pour tous

Revalorisation des primes et indemnités à hauteur de XXXX

Prime de carburant XXXXeuros

Prime de démarrage et de montée en cadence P8/C84 et R8/X74 : XXXXeuros

Prime d’assiduité mensuelle 120 euros avec les mêmes conditions d’obtention

Prime d’assiduité semestrielle XXXX euros avec les mêmes conditions d’obtention

Reconduction de la prime NAO avec les mêmes conditions d’obtention

Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

CFDT :

AG XXXXtalon XXXX euros pour tous

AI : 1% pour tous

Revalorisation de la prime assiduité semestrielle à 200 euros

Maintien de l’ensemble des primes et acquis NAO

Prime de transport pour tous

Prime carburant XXXX euros

Prise en charge de la journée de solidarité

CFTC :

AG XXXXtalon XXXX euros pour tous

AI : XXXX

Maintien de tous les acquis du livret bleu

Primes et indemnités revues à la hausse de XXXX

Indemnité de transport pour tous et hausse de 10% du barème actuel

Prime d’assiduité mensuelle à XXXX euros

Prime carburant XXXX euros

Prime exceptionnelle défiscalisée 000 euros

Accord pour une prime d’intéressement

Intégration du montant de la ligne 17.33 dans le salaire de base

Prise en charge de la journée de solidarité

Effet rétroactif au 1^er janvier 2019

2.2 Proposition de la Direction

AG : XXXX euros brut

Prime carburantXXXXeuros

ARTICLE 3. Augmentation générale

Une augmentation générale des salaires bruts mensuels hors primes pour le personnel non cadre est fixée à XXXX€ brut pour un salarié à temps plein et sera appliquée sur la paie de février 2019.

L’augmentation concerne le salaire mensuel brut total hors primes et indemnités, soit les deux premières lignes du bulletin, si elles existent (salaire de base et compensation salaire de base). La somme deXXXX€ brut sera répartie sur les deux lignes du bulletin.

Cette augmentation inclue la revalorisation du SMIC intervenue le 1^er janvier 2019.

Cette augmentation sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :

- avoir une paie en février 2019

- être en février 2019 sous contrat en continu depuis janvier 2018

Cette augmentation ne s’applique pas à la grille des salaires. Les salaires d’entrée ne sont donc pas augmentés dans les mêmes proportions.

ARTICLE 4. Augmentation individuelle non cadres

Un budget de XXXX% d’augmentation individuelle est attribué pour les salariés non cadres à partir du mois de septembre 2019, sur la base de la masse salariale de cette catégorie.

ARTICLE 5. Augmentation individuelle cadres

Un budget de XXXX% d’augmentation individuelle est attribué pour les salariés cadres à partir du mois de septembre 2019, sur la base de la masse salariale de cette catégorie.

ARTICLE 6. Prise en charge des frais carburants et d’alimentation des véhicules électriques

La Direction prend en charge les frais de carburants et d’alimentation des véhicules électriques dans les conditions suivantes :

- Le montant de la prise en charge à hauteur de XXXX €.

- Le versement sur la paie d’avril 2019

- Le versement à condition d’être présent à l’effectif le mois complet d’avril 2019

- Le versement au prorata du temps de présence en 2018

Il est rappelé que cette prise en charge n’est possible que par voie d’accord d’entreprise et qu’elle est réglementée.

Elle concerne l’ensemble des salariés à l’exclusion des salariés concernés par l’article R 3261-12, soit :

1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule,

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

En application de l’article R 3261-12, l'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. A ce titre, les salariés devront remettre avant le 31 mars 2019 au service Ressources Humaines une copie de leur carte grise et une attestation de non covoiturage.

En application de l’article R 3261-14, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 7. Maintien de la prime d’assiduité et de la ligne « 17.33 »

7.1 Prime d’assiduité

La Direction d’Eurostamp a décidé de maintenir l’attribution des primes de présentéisme pour l’année 2019 pour les mêmes montants et dans les mêmes conditions que 2018.

7.2 Nouveaux salariés – ligne « 17.33 »

En 2019 les modalités seront les suivantes :

• Les personnes qui atteignent un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 auront une prime équivalente à 4xxxx fois leur taux horaire.

• Les personnes qui ont perçue l’année précédente une prime de xxxx fois le taux horaire et dont la prime a été figée sans que la ligne « xxxx » soit au maximum de xxxx auront une prime équivalente à 4,33 fois le taux horaire en sus correspondant à l’année d’ancienneté supplémentaire acquise.

• Les personnes, dont la prime n’a pas été figée auront la même prime que l’année précédente pour l’année 2019.

Les conditions d’obtention de cette prime sont : 0 absence sur le mois, les absences pour accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 8 Engagements de négociation

La Direction et les partenaires sociaux engageront à compter du second semestre 2019 des négociations sur :

• Un accord égalité femmes/hommes

• Un accord potentiel d’intéressement applicable à l’exercice courant du 1^er janvier au 31 décembre 2020

• Une éventuelle mise à jour de certaines mesures du livret bleu

• Une éventuelle intégration de la ligne xxxx dans le salaire de base

De surcroît, en cas de flambée anormale des prix, les syndicats et la Direction pourront envisager de se rencontrer au cours de l’année.

ARTICLE 9 Durée de l’accord

Les dispositions définies par le présent accord valent pour l’année 2019 et cessent de faire effet de plein droit au 31.12.2019.

ARTICLE 10 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)  de Meurthe et Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy, il sera également publié dans la base de données nationale sans pour autant publier les montants des augmentations accordées par la Direction.

Fait à Villers-la-Montagne, le 26 février 2019,

DS CGT DS CFTC DS CFDT Directeur d’usine

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