Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle" chez THEOREME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THEOREME et les représentants des salariés le 2020-06-17 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520022335
Date de signature : 2020-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : Théorème
Etablissement : 35272079100065 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-17
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés,
La société THÉORÈME SAS, au capital de 603 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 720 791, dont le siège social est situé 13, rue La Fayette - 75009 PARIS, et représentée par, agissant en qualité de, dûment habilité pour la signature des présentes,
d'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la société, non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 et suivants du Code du travail,
d’autre part,
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont élaboré un diagnostic en procédant à une analyse des indicateurs issus de la Base de Données Economiques et Sociales et en en élaborant de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles non cadres, cadres
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
Support (RH, comptabilité, informatique…)
Gestionnaires (production, sinistres, administratifs…)
Technico-commerciaux et chargé(e)s de comptes
Commerciaux (chargé(e)s de clientèle, consultant(e)s)
Managers (hors CODIR)
Direction (CODIR, directeur(rice)s régionaux)
Ces indicateurs sont appliqués aux huit domaines suivants :
L'embauche (répartition des effectifs et nombre de recrutements, en distinguant les types de contrats)
La formation (nombre d'heures de formation dispensées et moyenne d’heures)
La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion)
La qualification (répartition des effectifs)
La classification (répartition des effectifs)
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, répartition des temps de travail)
La sécurité et la santé au travail (nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles)
La rémunération effective (rémunération moyenne annuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations)
L'articulation des temps entre l'activité professionnelle et personnelle (dispositifs facilitant l’organisation des temps)
Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer deux objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes qui seront suivies par des indicateurs chiffrés.
| L’EMBAUCHE | ||
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs |
| Sensibiliser les acteurs du recrutement (RH & managers) aux stéréotypes femmes/hommes | Elaborer un code de bonne conduite et rappeler les règles en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes | Nombre de communications du code de bonne conduite Nombre de rappels effectués (notes, annonces…) |
| Augmenter le nombre de femmes ou d’hommes dans les métiers « non mixtes » (commerce, gestion, technico-commerciaux & chargés de comptes) pour se rapprocher au maximum d’un ratio 50% d’hommes et 50% de femmes | Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement | Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement |
| Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste de manière neutre | Nombre d’offres analysées et diffusées dans ce sens |
| LA FORMATION | ||
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs |
| Maintenir l’accès des hommes et des femmes à la formation | Maintenir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement | Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel |
| Rendre prioritaire les demandes de formations CPF et les validations des acquis de l’expérience | Nombre d’actions réalisées Nombre de demandes |
|
| Rééquilibrer les actions de formation effectuées via le plan de développement des compétences par métier | Suivi et pilotage RH | Nombre moyen d’heures de formation réalisées par métier |
| LA RÉMUNÉRATION | ||
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs |
| Ajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales | Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions | Analyse et répartition des augmentations individuelles par sexe, par métier et par classification |
| S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes | Déterminer lors du recrutement le niveau de la rémunération de base afférente au poste avant la diffusion de l’offre | Nombre de rémunérations définies / Nombre d’offres |
| Réaliser un suivi portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplômes et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée est analogue | Écarts de rémunération à l’embauche, sur un même un poste, à diplômes et expérience professionnelle équivalents |
Article 5 bis - Mise en place d'une commission de suivi
Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an pour suivre et constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et le cas échéant proposer des actions correctives.Toute modification du présent accord fera ainsi l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que son adoption.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des salariés par mail et sera accessible sur le serveur interne de l’entreprise.
Article 8 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, situé 27, rue Louis Blanc – 75010 PARIS.
Fait à Paris, le 17 juin 2020 en quatre exemplaires
Pour la société Pour les membres titulaires du CSE
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