Accord d'entreprise "AVENANT DE MODIFICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE" chez MULTI TRANSPORTS AUVERGNE (Siège)

AVENANT DE MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La société MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet, 63100 CLERMONT FERRAND, RCS Clermont Ferrand B 352 725 899.

Représenté par M., agissant en qualité de Président Directeur Général

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical,

• L’UNSA, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical,

• La CFDT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

Le texte de cet avenant annule et remplace l’article 6 de l’accord d’entreprise en vigueur depuis le 1^er juillet 2013 dans son intégralité, les autres articles et termes de l’accord restent inchangés.

Article 6 : PRIME MENSUELLE DE QUALITE

Il est instauré une prime mensuelle de qualité de service visant à gratifier les conducteurs les plus rigoureux dans leur comportement, leur travail et leur relationnel.

La prime mensuelle (sur 12 mois) est fixée à 50 euros brut et sera maintenue à cette somme en l’absence de tout accident et/ou incident.

L’accident ou incident ramènera automatiquement le montant de la prime à zéro euros pendant 2 mois consécutifs. En cas de récidive y compris pendant une période de suspension, la prime sera une nouvelle fois ramené à zéro euros pendant 2 mois.

Les incidents suivants pourront donner lieu à pénalisation : accident de véhicule (100% ou 50% de responsabilité), les réserves marchandises dans la mesure ou la responsabilité du conducteur est engagée (des réserves du conducteur sur le chargement faites a postériori n’ont aucune valeur), des problèmes de comportement tant avec d’autres salariés liés directement ou indirectement à l’entreprise, qu’avec l’extérieur, des retards lors des prises de service ou à la présentation des chargement et/ou livraison dans la mesure ou la mission est compatible avec les règles sur les temps de travail et les interruptions de conduite, un mauvais entretien de l’intérieur des cabines et du matériel en général, l’absence de signalement de dégâts occasionnés par le conducteur sur un matériel, etc...

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er août 2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issus du préavis légal.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 7 exemplaires à Clermont Ferrand le 31 juillet 2019

Pour la société MULTI TRANSPORTS AUVERGNE

Le Président directeur Général

M

Pour la CGT, Pour l’UNSA, Pour la CFDT,

Le Délégué syndical Le Délégué syndical Le Délégué syndical

M M M