Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MULTI TRANSPORTS AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 10 Novembre 2021

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

La société : MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet – 63100 CLERMONT FERRAND

Représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical,

• La SAT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical,

• L’UNSA, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical.

ETAT DES DISCUSSIONS

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre septembre 2021 et novembre 2021.

La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.

Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.

ACCORD

A l’issue de ces discussions préliminaires, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions définitives sont listées ci-après :

• Augmentation du taux horaire :

L’employeur applique une augmentation du taux horaire de 2.5% à la grille de rémunération de la CCN (personnels ouvriers roulants et sédentaires ci-dessous) des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transports comprenant les ajouts des tranches d’ancienneté supplémentaires propres à l’entreprise.

Cette majoration est appliquée sur la seule grille à jour de la CCN d’avril 2021, en tant que grille référente, mais ne constitue en aucun cas une majoration destinée à être maintenue sur toute nouvelle grille salariale nationale (CCN des transports routiers) à venir.

En conséquence, cette augmentation exceptionnelle ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.

Grille existante

Grille après majoration de 2.5 %

• Versement exceptionnelle d’une prime transport :

L’employeur versera en une seule fois et de façon exceptionnelle compte tenu du contexte carburant, une somme de 100 euros au titre de la prise en charge facultative des frais trajet domicile/travail dans le cadre des dispositions prévues par l’URSSAF (non soumise à charges). Ce versement par l’entreprise est indépendant du paiement de la prime inflation à venir votée par le gouvernement.

• Versement d’une dotation exceptionnelle :

L’employeur, attribue une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 8 000€ au titre de la seule année 2021. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales.

APPLICATION DES DISPOSITIONS A VENIR A L’ISSUE DES DISCUSSIONS NATIONALES EN COURS

L’entreprise s’engage à appliquer les éventuelles dispositions relatives à la négociation en cours sur les taux de rémunération et les frais professionnels, qui seraient ratifiées par un accord national de branche, issues des discussions nationales en cours pour le transport de marchandises dans le cadre des négociations annuelles de la CCN TRANSPORTS DE MARCHANDISES à compter 1^er du mois qui suit la signature de cet accord national sans attendre l’arrêté d’extension.

L’entreprise n’étant pas adhérente à un syndicat national participant à ces discussions, cette application est volontaire mais réservée à cette seule cession de négociations et dans tous les cas cet engagement prendra fin en cas d’absence d’accord national au 30/06/2022.

En conséquence, cette application exceptionnelle ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.

DATE D’ENTREE EN APPLICATION

La nouvelle grille sera appliquée à compter du 1^er novembre 2021.

Le versement de la prime transport sera fait sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021.

La dotation exceptionnelle au CSE sera faite avant fin 2021.

PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Clermont-Ferrand,

Fait le 10 novembre 2021

En 7 exemplaires

La Direction Pour la CFDT Pour le SAT Pour l’UNSA