Accord d'entreprise "Accord- Négociation Obligatoire d'Entreprise 2019" chez NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-04-10 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T06119000750
Date de signature : 2019-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA
Etablissement : 35278820200013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle (2019-03-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-10
Z.I. de Montperthuis BP 826 – LONRAI 61041 ALENCON CEDEX Tél. 02 33 80 21 80 |
Normandie Roto Impression s.a.s. au capital de 4 390 600 € R.C. Alençon B 352 788 202 SIRET 352 788 202 00013 N° TVA Intra CE : FR 43 352 788 202 |
Accord - négociation obligatoire d’entreprise 2019
A l'issue de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 , il a été convenu ce qui suit
entre :
La Société Normandie Roto Impression SAS représentée par le Directeur Général,
D'une part ;
Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical
Le Syndicat FO représenté par le Délégué Syndical
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées le 09 avril 2019.
Article premier - Champ d'application de l'accord :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Salaires :
L'augmentation générale des salaires bruts, hors CDD, sera appliquée de la manière suivante :
1% au 01 avril 2019
0,8% au 01 octobre 2019
Cas particulier des salaires dont le taux horaire est inférieur à 10,40 € : Les 1,8% seront appliqués en une fois, dès le 01 avril 2019.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01 avril 2019 au 31 mars 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes d’Alençon.
Fait à Lonrai, le 10 avril 2019,
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le syndicat FO
le Délégué Syndical le Délégué Syndical le Délégué Syndical
Pour Normandie Roto Impression SAS
Le Directeur Général
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