Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif portant sur les astreintes" chez ERASTEEL COMMENTRY - ERASTEEL (ERASTEEL COMMENTRY)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La société ERASTEEL SAS au capital de 60 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pairs sous le numéro RCSB 352 849 137 ayant son siège social 10 boulevard de Grenelle CS 63205 75015 PARIS représentée par agissant en qualité de Directeur du Site de Commentry ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

UGICT-CGT représentée par, Délégué syndical

CFE-CGC représentée par, Délégué syndical

FO représentée par, Délégué syndical

Préambule

Révision

La société Erasteel, afin de répondre aux besoins de ses clients, met en place des mesures permettant de faire fonctionner certaines installations en continu, mais également permettant de faire face aux risques industriels.

Dans ce cadre, il peut être nécessaire de faire intervenir des personnes d’astreinte, pour mettre en sécurité ou dépanner les installations, et assurer la continuité de l’activité.

Au vu de l’évolution de l’organisation du site, mais également de son activité depuis plusieurs années, notamment le développement d’une activité de recyclage classant le site Seveso seuil haut, Il est nécessaire aujourd’hui de modifier les accords en vigueur concernant les modalités d’application de l’astreinte et ses contreparties.

L’objectif de cet accord de révision est de :

• Définir l’organisation logistique et matérielle de l’astreinte pour le personnel

• Fixer les contreparties liées aux astreintes.

Cet avenant révise l’accord du 16 mars 2001 et son avenant du 11 juillet 2005, relatif à la définition, aux modalités de gestion et à l’indemnisation de l’astreinte, ainsi que la référence à l’astreinte dans l’accord dit RTT du 18 juillet 2000 (au sein du corps du texte, il est employé de manière indistincte le mot « accord » ou « avenant »)

A l'issue de cette négociation les parties soussignées ont abouti à l’avenant de révision suivant :

ARTICLE I : Définition et objectif de l’astreinte

1. Définition

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

L’objectif de l’astreinte est d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des matériels, et de favoriser la poursuite de l’activité.

L’astreinte est établie sur la base d’un service minimum.

2. Personnel concerné

Le présent accord concerne l’entreprise Erasteel, à savoir notamment les salariés, qui dans le domaine de compétences, entrent directement liés à l’astreinte :

• L’équipe maintenance ;

• Certains personnels intégrés dans le POI (Plan d’Opération Interne) ;

Cette liste n’est pas exhaustive, et pourra être complétée après information et consultation du CSE selon les besoins opérationnels.

3. Organisation de l’astreinte

   1. Organisation logistique

Le personnel désigné (à savoir programmé dans un planning) doit assurer son astreinte sauf hypothèse de suspension de son contrat de travail.

Dans le cadre du POI, chaque temps d’astreinte comprend deux salariés par poste d’astreinte, un titulaire et un remplaçant dont le rôle est de suppléer le titulaire dans les conditions ci-après :

En cas d’indisponibilité pour convenance personnelle, le salarié doit prévenir sa hiérarchie et trouver son remplaçant, sans quoi l’absence ne sera pas validée. Si l’astreinte ne peut être assurée du fait d’une absence subie (maladie, …etc.), le titulaire est remplacé en priorité par son remplaçant préalablement désigné.

En dehors du POI :

Le planning est décidé par la hiérarchie.

Dispositions communes :

Les personnes désignées pour les astreintes assurent les permanences selon un planning individuel porté à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance. Ce planning pourra être modifié en cas d’imprévu sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance, pour toute absence subie d’un titulaire de l’astreinte, et au moins 3 jours à l’avance, pour tout autre cas imprévus.

Le salarié d’astreinte doit intervenir dans les meilleurs délais sur le site.

Le principe est que, sur appel d’assistance, la personne d’astreinte ne se déplace que si sa présence devient indispensable, si l’équipe locale ne dispose pas des compétences nécessaires pour résoudre l’incident.

Par exception, en cas d’équipes de week-end, il peut être prévu une ou des visites des installations ou des secteurs.

En cas d’impossibilité d’intervention, avec ou sans déplacement, la personne d’astreinte devra en aviser dans les plus brefs délais sa hiérarchie et justifier de son impossibilité.

2. Organisation matérielle

Un téléphone portable est mis à la disposition de la personne d’astreinte afin qu’elle soit joignable en permanence sur la période considérée.

En cas de nécessité, avec son accord, cette personne peut être appelée sur son téléphone personnel fixe ou portable.

En cas d’intervention sur site, tout intervenant doit badger à l'arrivée sur site et au départ, à chacun de ses déplacements.

3. Astreinte et durée effective du travail

Le temps d’astreinte ou de « disponibilité » n’est pas un temps de travail effectif. Il est pris en compte dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

En cas d’intervention, les règles sur le temps de travail et notamment sur le repos quotidien s’appliquent sauf dispositions légales ou conventionnelles dérogatoires : repos minimal de 11 heures consécutives entre deux postes, repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, temps de travail journalier n'excédant pas 10h, pas plus de 6 jours de travail consécutifs, et pas plus de 48 heures par semaine.

Ainsi, si le salarié intervient une ou plusieurs fois pendant la période d'astreinte chevauchant son temps de repos, il lui sera accordé un nouveau à compter de la fin de son intervention, sauf si ce dernier a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien.

Afin d’assurer la prise en compte en paie des astreintes et interventions réalisées, le service RHHHH saisit les périodes d’astreinte

Concernant les durées d’intervention à indemniser :

• forfait jours: le service Rh saisit les périodes sur la base de leur déclaration

• hors forfait jour : les durées d’intervention sont saisies par le manager sur la base du badgeage du salarié

En cas d’intervention la durée du repos quotidien peut être réduite à 9 heures, à condition que cela concerne un cadre et que cela soit de sa propre initiative ; dans ce cas le salarié cadre bénéficiera, dans la semaine qui suit, d’un repos quotidien majoré de la durée de la dérogation aux 11 heures.

Exemple :

Du fait d’une intervention en situation d’astreinte, le repos quotidien du salarié a été réduit à 9h30 minutes. Dans la semaine qui suit, l’un des repos quotidiens du salarié devra être d’au moins 11h + 1h30 minutes soit 12 heures et 30 minutes.

4. Contrepartie

1. Pour le fait d’être d’astreinte et de se tenir à disposition :

Les périodes d’astreinte sont définies comme suit :

• De la Fin de poste de travail à la prise de poste suivante

• Cas de cumul : week-end et jour férié peuvent se cumuler sur une même astreinte. Ils peuvent être accolés à une journée dite de « pont ».

Indemnisation de l’astreinte :

Forfait journalier (l’horaire de travail étant sans incidence sur le montant du forfait)

Cadres et non cadres hors DOI (Directeurs d’Opération Interne)

Jour habituellement travaillé : 22€

Samedi ou jour de repos : 67€

Dimanche : 135€

Jour férié : 270€ (300€ les 25/12 et 01/01)

Cadres DOI (Directeurs d’Opération Interne)

Jour habituellement travaillé, Samedi ou jour de repos, Dimanche : 30€

Jour férié : 100€ (200€le 25/12 et 01/01)

La période d’astreinte pourra faire l’objet d’une compensation sous forme de repos, plutôt que sous forme financière, au choix du salarié, équivalent à deux jours maximum de repos par période d’astreinte. Ces jours seront pris dans un délai de deux mois après la fin de la période d’astreinte (un mois si un seul jour), le montant déduit par jour récupéré sera de 105€.

  Cette compensation est due au titulaire de l’astreinte, et non à son suppléant. Le suppléant bénéficiera de cette contrepartie seulement dans l’hypothèse où il remplace effectivement le titulaire.

• Déplacement

Les frais de déplacement seront remboursés sur la base d’une indemnisation d’un montant de 18,35€ net par déplacement (aller-retour).

Le salarié, pour tout déplacement nécessaire durant l’intervention avec son véhicule personnel, sera indemnisé sur la base de ses frais réels sur justificatifs.

L’indemnisation du temps d’astreinte ainsi que celle de déplacement seront réévaluées suivant l’augmentation générale définie dans l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire.

2. En cas d’intervention

• Salariés non assujettis au régime du forfait jours

Le temps d’intervention est en principe payé comme du temps de travail effectif, avec le cas échéant les majorations applicables dans l’entreprise suivant les suggestions (dimanches, jours fériés, …etc.).

• Salariés assujettis au régime du forfait jours

Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, le temps d’intervention sera décompté du forfait à hauteur d’une demi-journée pour toute intervention d’une durée inférieure ou égale à 4h et d’une journée pour une durée d’intervention supérieure à 4h.

ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur est fixée au 01/01/2023.

ARTICLE III : MODIFICATION ET ADAPTATION DE L'ACCORD

Toute modification de l'accord fera l'objet d'un avenant.

Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d'examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.

ARTICLE IV : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des organisation syndicales représentatives légalement habilitées à le réviser conformément à l'article L. 2261-7 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l'article L 2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE V : SUIVI

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre d’une commission ad hoc composée d’un représentant de la direction et d’un représentant de chaque syndicat représentatif et signataire du présent accord qui se réunira au moins une fois par an, de préférence courant du mois de juin

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent avenant est déposé à la DREETS du lieu de sa conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord et auprès du Conseil de prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et satisfaire aux obligations de dépôt.

Fait à Commentry, le 06 février 2023, en 6 exemplaires

Pour l’entreprise

Pour les syndicats