Accord d'entreprise "l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 01/4/2011 relatif au calcul de la prime d'ancienneté" chez INSERTION DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INSERTION DEVELOPPEMENT et les représentants des salariés le 2018-02-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03718003776
Date de signature : 2018-02-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ID 37
Etablissement : 35285847600042 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-13
-
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
AVENANT N°1
ENTRE
L’Association ID 37 dont le siège social est situé au 6 Rue Jacques VIGIER - 37700 ST PIERRE DES CORPS, représentée par Madame , en sa qualité de Présidente,
ET
Madame , en sa qualité de délégué du personnel titulaire élue à la majorité des voix.
Préambule
En l’absence de convention collective applicable, l’association ID 37 a dès 2004 négocié un accord d’entreprise afin de formaliser les différents avantages accordés aux salariés.
Parmi ces avantages, figure notamment le bénéfice d’une prime d’ancienneté versé mensuellement à chaque salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté.
Face à l’ancienneté croissante des salariés, le Conseil d’Administration de l’association a souhaité mieux valoriser l’ancienneté acquise par les salariés au sein de l’association.
A ce titre, il a été décidé de modifier le barème de la prime d’ancienneté fixé au chapitre 3 de l’accord d’entreprise du 1er avril 2011.
Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté.
CHAPITRE 3 : PRIME LIÉE A l’ANCIENNETÉ ET CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Prime liées à l’ancienneté
Une prime d’ancienneté sera versée, mensuellement, à tout salarié de l’association ayant acquis 3 ans d’ancienneté.
Le montant de cette prime sera proportionnel au salaire de base des salariés et sera versé au prorata du temps de présence du salarié dans le mois.
Il est institué 3 tranches d’ancienneté :
Tranche 1 : à compter de 3 ans et jusqu’à 8 ans révolus d’ancienneté
Tranche 2 : à compter de 9 ans et jusqu’à 17 ans révolus d’ancienneté
Tranche 3 : à compter de 18 ans d’ancienneté.
Le barème de la prime sera le suivant :
Tranche 1 : + 1,5% tous les 3 ans
Tranche 2 : + 2% tous les 3 ans
Tranche 3 : + 2,5% tous les 3 ans
Pour la détermination de l’ancienneté, il sera pris en compte toutes les périodes travaillées au sein de l’association.
3.2 Jours de congés supplémentaires
Dispositions non modifiées.
DURÉE - DATE D’EFFET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er mars 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent avenant est subordonnée à sa conclusion par un délégué du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut, le présent avenant ne sera pas valable et sera réputé non écrit.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de TOURS, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
- du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS et un exemplaire sera mis en ligne sur la base de données nationale.
Pour l’Association ID 37 Pour les salariés
Madame Madame
Présidente Déléguée du personnel
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com