Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez NP JURA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

La société NP JURA SAS, au capital de 2 000 000€, Code NAF 2229A, n° de SIRET 352 862 387 00029 dont le siège social est situé 101 rue des Equevillons, ZA Les Mesnils Pasteur, 39100 DOLE représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022, pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…), hors intérimaires et toutes sociétés extérieures.

ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, afin de définir les actions prioritaires.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.

Le diagnostic effectué au 31 décembre 2021 dans les huit domaines cités ci-dessous sont :

• L’embauche :

Années	Nature de contrat	Femme	Homme	Total général
2021	CDD		1	1
	CDI	3	7	10
Total 2021		3	8	11

• Répartition par type de contrat :

• La formation professionnelle :

CSP	NB FEMMES FORMEES	EFFECTIF FEMME	% FEMMES FORMEES	NB HOMMES FORMES	EFFECTIF HOMME	% HOMMES FORMES
OUVRIERS	43	67	64,18%	24	34	70,59%
ETAM	7	11	63,64%	48	58	82,76%
CADRE	4	5	80,00%	11	12	91,67%
TOTAL	54	83	65,06%	83	104	79,81%

• La promotion professionnelle :

• La rémunération effective :

Rémunération moyenne de base brute par coefficient au 31 décembre 2021 :

• La qualification et la classification :

• Les conditions de travail :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTION CHOISI

1. Premier domaine d’action choisi : la Formation

La société NP JURA garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.

L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.

L'entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

Les besoins en formation sont définis individuellement. Ils sont donc adaptés aux besoins de chacune des personnes de l’entreprise et le genre des personnes n’est pas pris en en compte.

1. Diagnostic

Sur l’année 2021, l’effectif moyen de la société NP JURA est de 187 personnes soit un total de 104 hommes et de 83 femmes.

Au cours de l’année 2021, la répartition des salariés formés par CSP est la suivante :

Sur l’effectif global, l'analyse montre que l’écart entre le pourcentage de femmes formées et le pourcentage d’hommes formés ne dépasse pas 15%.

2. Objectif de progression retenu

La société NP JURA s’engage à respecter une équité des formations dispensées aux hommes et aux femmes selon leur catégorie sociaux professionnelle (CSP) et leur effectif avec une marge d’écart ne pouvant excéder 15%.

3. Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

- veille à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,

- favorise les formations en interne,

- veille à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail

4. Indicateurs de suivi

• % de femmes et d’hommes formés par CSP,

2) Second domaine d’action choisi : la rémunération effective

1. Diagnostic :

L’écart sur les coefficients 720 à 730 s’explique par le fait que les fonctions des salarié(e)s formant ce groupe sont très différentes (opérateur/trice polyvalent (ex-simop ayant conservé leur coefficient lors de la fusion) ; agent de maintenance ; coordinatrice finition ; aide régleur polyvalent ; agent expédition ; monteur régleur ; opérateur/trice qualité).

L’écart constaté sur le coefficient 750 s’explique par le fait que l’effectif féminin représentant cette catégorie est seulement de 5 personnes contre 35 chez les hommes, et de surcroit dans cette population féminine plusieurs ont très peu d’ancienneté dans la fonction occupée dans l’entreprise.

L’analyse des rémunérations moyennes annuelles pour 151h67 sur l’année 2021 démontre qu’à coefficient équivalent, il n’est pas constaté d’écart significatif entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes.

2. Objectif de progression retenu

La société NP JURA s’engage à veiller au maintien de l’égalité de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes.

3. Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

La société NP JURA mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie de coefficient et s’engagera à les faire disparaitre si elles ne sont pas justifiées.

4. Indicateurs de suivi

• Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par ancienneté

• Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par % de rémunération par rapport à la moyenne totale.

3. Troisième domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

1. Diagnostic

Chaque année, plusieurs demandes d’absence ou de décalage d’horaire de salaries sont formulées pour la rentrée scolaire.

L'analyse démontre que 100% des demandes de décalage d’horaire pour accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire ont été satisfaites.

2. Objectif de progression retenu

La société NP JURA s’engage à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

3. Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

La société NP JURA s’engage à pérenniser la mise en place d’un horaire de début de poste décalé, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire lorsque qu’une demande a été formulée.

La société NP JURA s’engage à ce que 100% des demandes soient acceptés sauf circonstance exceptionnelle liée à la nécessité de l’activité ou du poste de travail. Le refus sera alors motivé.

4. Indicateurs de suivi

• % de demandes de décalage d’horaire pour accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire satisfaite.

Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES

► Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

► Durée de l’accord d’entreprise

1. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

2. Révision

Chaque partie listée à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

►Suivi de l’accord d’entreprise

Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus seront intégrés dans la Base de Données Economique et Sociale de l’année écoulée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et communiqué aux organisations syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

► Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.

►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé :

• En ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

• Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes situé 39 Rue des Arènes, 39100 DOLE.

Fait à Dole le 11 Avril 2022

Pour le syndicat CGT, Pour la société NP JURA,

Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX

Délégué Syndical Directeur