Entre, la Société Safran Engineering Services, dont le siège est basé au 1 rue Louis Blériot à Blagnac,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFE-CGC,

La CGT,

FO,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1

Le Comité Social et Économique (CSE)

Article 1 - Fixation du périmètre du Comité Social et Economique

Article 2 – Membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Article 3 - Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Économique

Article 4 – Attributions

Article 5 – Crédit d’heures

Article 6– Règles de remplacement

CHAPITRE 2

Les Commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail (Commissions SSCT)

Article 7 - Mise en place au sein de l’entreprise

Article 8- Périmètre de chaque Commission SSCT

Article 9 - Nombre de membres des Commissions SSCT

Article 10 - Désignation et durée du mandat

Article 11- Missions déléguées aux Commissions SSCT

Article 12 - Modalités de fonctionnement

CHAPITRE 3

Les représentants de proximité

Article 13 – Mise en place des représentants de proximité

Article 14 – Nombre de représentants

Article 15 – Désignation et remplacement

Article 16 – Attributions et moyens

Article 17 – Participation aux Commissions SSCT

CHAPITRE 4

Dispositions générales

Article 18 – Champ d’application

Article 19 – Durée et entrée en vigueur

Article 20 – Révision et dénonciation

Article 21 – Clause de sauvegarde

Article 22 – Dépôt et publicité

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, a institué une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE), ayant vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance susvisée invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du Comité Social et Économique, l’accord d’entreprise défini à l'article L. 2313-2 pouvant également fixer les modalités de mise en place et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT) rendue obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Enfin, le législateur prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de mettre en place, exclusivement par voie d’accord, des représentants de proximité.

Ainsi et dans la perspective des prochaines élections professionnelles de Safran Engineering Services prévues au mois de juin 2019, les parties se sont réunies au cours de plusieurs réunions de négociation afin de négocier le présent accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique, des Commissions santé, sécurité et conditions de travail et des représentants de proximité au sein de l’entreprise.

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord détermine ainsi :

• Les modalités de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise ;

• Les modalités de mise en place de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail ;

• Les modalités de mise en place, de fonctionnement et les attributions des représentants de proximité

Cet accord s’inscrit dans une volonté de conserver un dialogue social de qualité au sein de Safran Engineering Services, et doit être associé en ce sens à l’accord Dialogue social en vigueur au sein de la société.

CHAPITRE 1

Le Comité Social et Économique

Article 1 - Fixation du périmètre du Comité Social et Économique

Safran Engineering Services comportant un établissement unique, un seul Comité Social et Économique est mis en place au sein de la Société.

Le Comité Social et Économique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de Safran Engineering Services en France.

Article 2 – Membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et selon le tableau ci-dessous :

Effectif de l’entreprise	Nombre de titulaires au CSE
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 399	11
400 à 499	12
500 à 599	13
600 à 799	14
800 à 899	15
900 à 999	16
1000 à 1249	17
1250 à 1499	18
1500 à 1749	20

Dans le cadre de sa mise en place prévue en juin 2019, il est convenu à titre transitoire que le Comité Social et Économique de Safran Engineering Services sera composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants pour la mandature 2019-2023.

Article 3 - Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Économique

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est limité à trois, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-33 du Code du travail).

Cette limitation prendra effet à l’occasion des élections mettant en place le Comité Social et Économique.

Article 4 – Attributions

Le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité Social et Économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2. La modification de son organisation économique ou juridique ;

3. Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 5 – Crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, fixé par la loi et qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise	Nombre d'heures mensuelles de délégation pour les membres titulaires du CSE
11 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 199	21
200 à 499	22
500 à 1 499	24
1 500 à 3 499	26

Dans le cadre de sa mise en place prévue en juin 2019, il est convenu à titre transitoire que les membres titulaires du Comité Social et Économique de Safran Engineering Services disposeront d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation pour la mandature 2019-2023.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ce crédit d’heures :

• peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (annualisation) ;

• peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (mutualisation).

Il est rappelé que la mise en œuvre de ces règles ne peut pas conduire un membre du Comité Social et Économique à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Il est rappelé ici que le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Économique est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du temps de délégation.

Article 6 – Règles de remplacement

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent siègent aux réunions du Comité Social et Économique.

Conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

CHAPITRE 2

Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Article 7 - Mise en place

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Économique pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

À la date de signature du présent accord, Safran Engineering Services est concerné par cette disposition légale.

Les parties conviennent par ailleurs que la mise en place d’une Commission supplémentaire est rendue nécessaire en raison de la répartition géographique des sites.

Ainsi, deux (2) Commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place au sein du Comité Social et Économique de Safran Engineering Services.

Article 8- Périmètre de chaque Commission SSCT

Une première Commission SSCT sera mise en place afin d’exercer ses missions dans le périmètre des sites de Toulouse, Bordes, Mérignac et Vitrolles.

Une seconde Commission SSCT sera mise en place afin d’exercer ses missions dans le périmètre des sites de Saclay, Le Havre et Villaroche.

Article 9- Nombre de membres et composition des Commissions SSCT

Chaque Commission SSCT sera composée de 3 membres qui seront désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Article 10 - Désignation et durée du mandat

La désignation des membres de chaque Commission SSCT sera effectuée lors de la première réunion du Comité Social et Économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique (article L.2315-39 du Code du travail).

Article 11- Missions déléguées aux Commissions SSCT

Les Commissions SSCT ont pour mission principale de préparer les réunions et délibérations du Comité Social et Économique pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Chaque Commission SSCT se voit confier pour son périmètre et par délégation du Comité Social et Économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert du Comité Social et Économique prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail;

- et des attributions consultatives du comité.

(article L.2315-38 du Code du travail)

Article 12- Modalités de fonctionnement

Chaque Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Pour chaque Commission SSCT, un référent est désigné parmi ses membres.

Chaque membre des Commissions SSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 15 heures de délégation.

Ce crédit d’heures est mutualisable et annualisable dans les conditions décrites à l’article 5 du présent accord.

Le temps passé en Commission SSCT sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit du temps de délégation.

Chaque Commission SSCT se réunira au moins une fois par trimestre.

CHAPITRE 3

Les représentants de proximité

Article 13 – Mise en place des représentants de proximité

Afin de représenter les salariés présents sur ses différents sites en France, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité au sein de Safran Engineering Services.

Article 14 - Nombre de représentants

Il est convenu entre les parties que le nombre de représentants de proximité est fixé à 30 pour l’ensemble des sites de l’entreprise.

La répartition des représentants par site sera décidée par délibération du Comité Social et Économique.

Article 15- Désignation et remplacement

Ces représentants sont désignés par délibération du Comité Social et Économique, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au Comité Social et Économique.

Les représentants de proximité pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique et parmi les salariés de l’entreprise en France qui en exprimeront le souhait.

Lorsque l’élu désigné représentant de proximité quitte ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il est procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Économique.

Article 16 – Attributions et moyens

Les représentants de proximité désignés par le Comité Social et Économique jouent un rôle de relais privilégié entre les collaborateurs et le Comité Social et Économique pour toutes réclamations individuelles ou collectives dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Afin de traiter les sujets propres au site concerné, les représentants de proximité pourront adresser, avant chaque Comité Social et Économique mensuel, leurs questions ou propositions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au Responsable de site, avec copie adressée au secrétaire du Comité Social et Économique et au Responsable RH de région pour qu’elles puissent être examinées localement dans les meilleurs délais. Les sujets qui n’auront pas été traités localement seront remontés au Comité Social et Économique.

Conformément aux articles L.2411-11 et suivants du Code du travail, les représentants de proximité bénéficient de la protection des représentants du personnel.

Pour la réalisation de leurs missions, les parties s’accordent sur un crédit mensuel de 10 heures de délégation par représentant de proximité.

Ce crédit d’heures est annualisable et mutualisable dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres du Comité Social et Économique et décrites à l’article 5 de cet accord.

Article 17 – Participation aux Commissions SSCT

Dans le cadre de leur mission et à la demande de la Commission SSCT de leur périmètre, les représentants de proximité seront invités à participer à cetter dernière, sans que cela leur confère la qualité de membre de la commission.

Le temps ainsi passé en Commission SSCT sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit du temps de délégation.

CHAPITRE 4

Dispositions finales

Article 18 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société Safran Engineering Services en France.

Article 19 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans à compter de son entrée en vigueur.

Il est expréssement convenu qu’en cas d’éventuelle prorogation des mandats, cet accord produira ses effets jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Économique dans l’entreprise, suite aux élections professionnelles prévues en juin 2019.

Article 20 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail.

Article 21 – Clause de sauvegarde

En cas de modification de la législation, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les conséquences sur les dispositions du présent accord et les adaptations éventuelles à y apporter.

Article 22– Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Engineering Services.

Fait à Blagnac, le 09/01/2019

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO