Entre :

La Société Safran Engineering Services dont le Siège est basé au Parc d’activité Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par , Directeur des Ressources Humaines

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives de Safran Engineering Services

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte actuel de la crise profonde que connaît le secteur de l’aéronautique, consécutive à la crise sanitaire du Covid-19, Safran affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de l’emploi et au maintien de sa compétitivité.

Plusieurs dispositifs ont préalablement été mis en œuvre au sein de Safran Engineering Services afin de répondre à cette priorité compte tenu de l’ajustement capacitaire réalisé depuis 2014 pour faire face à la baisse significative du chiffre d’affaires de 15% par an liée à la fin des grands programmes en développement en aéronautique civile.

Ainsi, ont été signés en 2017 un accord d’adaptation et de performance puis en 2019 un accord portant sur le congé de mobilité pour le département Aérostructure du site, qui se révèlent aujourd’hui insuffisants compte-tenu de la nouvelle baisse d’activité liée à la crise COVID qui se traduit par une perte d’activité et de chiffre d’affaires de 50% de façon durable. Le site de Toulouse, fortement dépendant de l’activité aéronautique civile, est très impacté.

Dans cette perspective, en complément des mesures prévues dans l’accord de Groupe relatif à la Transformation d’Activité du 8 juillet 2020 et notamment de celles relatives à la création ou reprise d’activité, les parties ont entendu proposer aux salariés du site de Toulouse qui le souhaitent un accompagnement individuel spécifique dans le but de concrétiser une mobilité interne au sein du Groupe et, en cas d’impossibilité, d’envisager une mobilité externe dans le cadre d’un projet de reconversion mis en œuvre par un mode de rupture amiable.

Ce renforcement de l’accompagnement à la mobilité constitue une mesure spécifique à la situation locale du site de Toulouse, dont les métiers aéronautiques connaissent une forte décroissance avec peu ou pas de perspective de reprise d’activité, limitant ainsi les possibilités de repositionnement des salariés sur ces métiers dans le bassin d’emploi toulousain.

C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord collectif favorisant le maintien dans l’emploi de ses salariés, en proposant un accompagnement renforcé de la mobilité Groupe ou, si l’ensemble des solutions de mobilité interne proposées ne pouvaient aboutir principalement en raison de contraintes géographiques, un accompagnement sur un projet de reconversion vers des métiers porteurs, notamment dans le bassin d’emploi.

L’administration a été informée au préalable de l’ouverture de cette négociation conformément à l’article L.1237-19 du Code du travail.

Ainsi et aux termes de six réunions de négociation qui se sont tenues entre le 1^er et le 11 mars 2021, les parties sont parvenues au présent accord.

Chapitre I : Objet, périmètre et champ d’application

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités concrètes d’ouverture du dispositif d’accompagnement des projets de mobilité pour les salariés du site de Toulouse.

Le dispositif prévu au présent accord vient donc renforcer les outils de mobilité existants au sein du Groupe et de Safran Engineering Services, en permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier d’un accompagnement spécifique pouvant inclure des formations si les postes proposés, notamment au sein du Groupe, nécessitent l’acquisition de nouvelles compétences.

Les projets de mobilité ainsi définis seront prioritairement mis en œuvre dans le cadre de l’Accord de Transformation d’Activité au sein du Groupe Safran du 8 juillet 2020, renforcé par les dispositions prévues au présent accord.  

Toutefois, si l’ensemble des solutions de mobilité interne proposées ne pouvaient aboutir principalement en raison de contraintes géographiques, les salariés volontaires pourront être accompagnés sur des projets de reconversion notamment vers des métiers porteurs : cette reconversion externe sera mise en œuvre par rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Les parties rappellent par ailleurs que les départs en mobilité dans le cadre de cet accord seront mis en œuvre sur la base du strict volontariat.

Pendant la durée d’application du présent accord, aucune procédure de licenciement pour motif économique ne pourra être mise en œuvre à l’égard de l’ensemble des salariés du site de Toulouse, y compris dans l’hypothèse où le nombre de départs effectifs serait inférieur au nombre de départs maximal prévu à l’article 13.2 du présent accord, du fait d’un nombre insuffisant de candidatures.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui sont rattachés contractuellement au site de Toulouse. Les salariés souhaitant mettre en œuvre un projet de reconversion externe devront par ailleurs répondre aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 13.4.

Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord :

• les membres du Comité de Direction ;

• les salariés affectés au site de Toulouse et effectuant leurs fonctions pour les activités Alstom et au sein du projet Egnos ;

• les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;

• les salariés en CDI qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord :

• Sont en cours de préavis ;

• Ont notifié leur démission ou leur départ à la retraite (la date à retenir étant la date d’envoi ou de remise en main propre de l’écrit notifiant la décision du collaborateur) ;

• Font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

• Sont en cours de processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ;

• Sont éligibles à une retraite à taux plein pendant la durée d’application du présent accord.

Chapitre II- Accompagnement des salariés

L’objectif du présent accord est de tout mettre en œuvre pour proposer aux salariés dont l’activité est impactée une mobilité au sein de Safran.

Ainsi, le Groupe Safran s’engage à donner la priorité aux candidatures de salariés de Safran Engineering Services, entrant dans le champ d’application du présent accord, sur les postes ouverts à la mobilité au sein du Groupe. Chaque société du Groupe a été préalablement informée de cet engagement dans le cadre du présent accord.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à diffuser de façon hebdomadaire l’ensemble des postes à pourvoir au sein du Groupe et à proposer à chaque salarié, parmi ces postes, celui ou ceux correspondant à son profil et ses compétences.

Si des compétences spécifiques étaient nécessaires à l’occupation du poste, une formation dédiée serait mise en œuvre.

Néanmoins, si l’ensemble des solutions de mobilité interne proposées ne pouvaient aboutir principalement en raison des contraintes géographiques du salarié, la Direction pourra envisager avec les salariés qui le souhaitent un accompagnement sur un projet de reconversion, notamment dans le bassin d’emploi, sur des métiers porteurs.

Afin de permettre à ses salariés de construire de manière libre et éclairée leur projet et garantir ainsi le caractère réaliste et réalisable de ce dernier, la société a souhaité faire appel à un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel dans le cadre du présent dispositif.

Ces démarches ainsi que leurs modalités respectives d’accompagnement sont décrites ci-après.

I - Cabinet d’accompagnement et Espace Mobilité

Un Espace Mobilité sera mis en place par le cabinet d’accompagnement afin de recevoir les salariés intéressés par un projet de mobilité et leur donner toutes les informations utiles pour leur permettre de présenter ou non leur candidature.

L’Espace Mobilité permettra également aux salariés ayant décidé de se porter volontaires d’être accompagnés dans leurs démarches visant à concrétiser leur projet de mobilité.

Le salarié s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’Espace Mobilité informé des démarches qu’il entreprendra.

Au-delà des missions d’information, l’Espace Mobilité aura en charge d’aider les salariés concernés à construire leur projet de mobilité jusqu’à la signature de la convention de mutation concertée ou, en cas de projet de reconversion notamment sur des métiers porteurs, jusqu’à la validation de celui-ci par la commission de validation prévue au présent accord.

L’Espace Mobilité sera ainsi chargé de mettre en œuvre la méthodologie d’aide au projet professionnel dans les conditions présentées ci-après.

Article 3. Objectifs, moyens et ressources de l’Espace Mobilité

Dans la continuité de ses actions, l’Espace Mobilité disposera de moyens et de ressources spécifiques, incluant la mise à disposition de consultants spécialisés, afin d’offrir aux salariés concernés les moyens nécessaires pour définir et mettre en œuvre leur projet professionnel.

Article 4. Fonctionnement

L’action de l’Espace Mobilité veillera à individualiser l’accompagnement offert aux salariés. Ainsi, l’Espace Mobilité organisera des entretiens individuels réguliers avec les salariés concernés. Ces entretiens seront confidentiels et aucune information personnelle qui ne serait indispensable à l’action de l’Espace Mobilité et/ou de la Direction des Ressources Humaines ne sera communiquée, sauf accord du salarié.

L’Espace Mobilité pourra organiser également des réunions de groupe (ateliers thématiques, réunions d’information spécifiques, …), en fonction des projets des candidats, pour optimiser l’action et favoriser la dynamique autour de l’échange des expériences individuelles.

Article 5. Mission générale

L’Espace Mobilité aura pour mission de :

• Permettre aux salariés de faire le point sur leurs compétences professionnelles et leurs projets ;

• Les aider à identifier, formaliser et valider leur projet professionnel, au regard de leurs motivations, de leurs compétences, de leurs contraintes, de leur situation personnelle et familiale, tout en étant réaliste sur les opportunités d’emploi existantes ;

• Mobiliser les salariés, les conseiller, les orienter et les suivre dans leur démarche ;

• Définir, suivre et analyser les plans d’actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel ;

• Encadrer leur réflexion en les conseillant et en leur apportant une information objective et concrète sur le marché de l’emploi ;

• Recenser les possibilités de reconversion notamment sur des métiers porteurs et prendre connaissance des situations particulières de certains notamment des freins que pourraient rencontrer des salariés dans leur repositionnement professionnel ;

• Dans le cadre d’un projet de reconversion en-dehors du Groupe, informer chaque salarié :

  • sur les organismes et les procédures administratives et sur leurs droits ;

  • sur l’ensemble des possibilités de reconversion recensées.

Article 6. Méthodologie d’accompagnement de l’Espace Mobilité

La première action de l’Espace Mobilité sera de réaliser avec chaque salarié intéressé, un entretien d’évaluation et d’orientation et d’identifier et formaliser son projet de mobilité.

1. Entretien d’évaluation et d’orientation

Cet entretien a pour objet :

• d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;

• de formaliser avec le salarié un - ou plusieurs - projet(s) de mobilité réaliste(s) ;

• de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) de mobilité.

Un ou plusieurs autres entretiens pourront être nécessaires, le cas échéant, pour formaliser un projet de mobilité réaliste.

2. Méthodologie d’accompagnement

Le soutien spécifique visera à permettre aux salariés ayant un projet de mobilité de s’orienter au sein du Groupe parmi les postes disponibles ou, si la mobilité ne pouvait être mise en œuvre, de retrouver un emploi et notamment par :

• l’identification des actions à mettre en œuvre dans le cadre de leur projet (formations, enquête métier etc.) ;

• la proposition des postes en adéquation avec les compétences et les souhaits des personnes ;

• l’organisation des contacts avec les entreprises potentielles ;

• la préparation des salariés à aborder le marché de l’emploi ;

• la fourniture des outils et techniques spécifiques à la recherche d’emploi ;

• l’adaptation des curriculums vitae réalisés au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi selon l’évolution du projet professionnel propre à chacun ;

• l’adaptation des lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat.

II- Accompagnement à la mobilité interne

Article 7. Dispositif renforcé de mobilité interne au sein de Safran

7.1. Principes de pilotage de la mobilité interne

Le pilotage renforcé de la mobilité interne au sein de Safran s’articule autour des étapes suivantes :

• Un recensement quantitatif et qualitatif des métiers / emplois repères touchés et des postes ouverts en s’appuyant sur le référentiel des métiers Groupe qui cartographie les métiers et les besoins en compétences.

• La publication et l’affichage des postes ouverts dans le respect d’une transparence ; pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont les postes seraient impactés, une priorité sera donnée à l’examen de leur candidature.

• Une information et un accompagnement individuel des salariés dont le poste est touché, notamment grâce aux dispositifs suivants : entretien de parcours professionnel, bilan d’étape ou bilan de compétences, Pass compétences, entretiens d’aide à la définition du projet professionnel (formations Safran University, offres de tests pour se projeter dans un autre environnement professionnel, aide aux techniques de recherche d’emploi, aide à la rédaction de CV, etc.) ; mise à disposition d’informations sur les différents métiers de l’entreprise et sur les postes disponibles (forums métiers, etc.) ; mailing des opportunités en lien avec le projet professionnel aux collaborateurs concernés ainsi qu’aux managers ; prise de contact avec un professionnel de la société potentielle d’accueil.

• Un accompagnement à la prise de poste via des dispositifs d’intégration, de tutorat et de formation

7.2. Conditions d’accompagnement matérielles et financières de la mobilité et des mises à disposition

Des mesures matérielles et financières d’accompagnement de la mobilité et des mises à disposition en France sont mises en œuvres au sein du Groupe et figurent en annexe 3 de l’Accord de transformation d’activité au sein de Safran.

La mise à disposition s’entend comme le placement provisoire d’un salarié au service d’une unité différente de celle à laquelle il appartient au sein de sa propre société ou d’une autre société. La mise à disposition est d’une durée supérieure à un mois, et est reconductible jusqu’à 24 mois maximum.

A l’issue de la période de mise à disposition, le salarié retrouvera son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n’est pas disponible, un emploi similaire ou de qualification équivalente assorti d’une rémunération au moins équivalente et ceci, dans un délai de deux mois.

Une attention particulière sera portée aux compétences acquises par le salarié pendant sa mise à disposition ; à cet effet, un entretien RH permettra de les formaliser.

Un entretien sera organisé avec le Responsable RH avec la société cédante dans un délai d’un mois précédant le retour dans l’entreprise du salarié mis à disposition.

Si le poste pour lequel le salarié est mis à disposition devient pérenne, celui-ci sera considéré comme prioritaire pour l’attribution dudit poste. Dans ce cas, un processus de mutation concertée sera mis en œuvre.

Article 8. Mesure incitative à la mobilité géographique

En complément des dispositions prévues par l’Accord de transformation d’activité au sein de Safran, tout salarié rentrant dans le champ d’application du présent accord acceptant une proposition de mobilité géographique hors bassin d’emploi, au sein de Safran Engineering Services ou du Groupe, bénéficiera d’une prime exceptionnelle de mobilité de 10 000 euros.

Article 9. Dispositif de reconversion mis en œuvre au sein de Safran

Dans le cadre de l’Accord de Transformation d’Activité au sein de Safran, un dispositif d’accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconversion en interne a été déployé afin de renforcer la mobilité interne au sein de Safran rendue nécessaire par les adaptations de charge / capacité.

Il a en particulier été initié une démarche visant à développer et proposer aux salariés du Groupe des parcours de reconversion construits en lien avec les sociétés, les métiers et l’université Safran.

Dans ce cadre, la démarche pour développer et accompagner le déploiement de ces parcours de reconversion est la suivante :

• Analyse des besoins ouverts et à venir au regard du Plan Moyen Terme (PMT) pour cibler des métiers sur lesquels un parcours de reconversion peut être construit ;

• Identification des prérequis pour cibler les candidats, à trouver en priorité dans les sociétés très impactées par la crise ;

• Construction du parcours de reconversion (formation, tutorat, immersion…) et concrétiser une mobilité interne.

À la date de signature du présent accord, plusieurs parcours sont en cours de construction ou de mise en œuvre : ceux-ci font l’objet de communications spécifiques et d’organisation de webinars par Safran permettant de présenter les sociétés et les métiers ouverts à la reconversion.

Article 10. Mesures d’accompagnement au parcours de reconversion interne au sein de Safran

Le salarié intégrant un parcours de reconversion interne se verra appliquer les mesures d’accompagnement en vigueur au sein de Safran correspondant à sa situation (mutation, mise à disposition…) décrites à l’article 1 du chapitre 4 de l’Accord de Transformation d’Activité au sein de Safran du 8 juillet 2020 et détaillées dans ses annexes.

III - Accompagnement des projets de reconversion externe

Article 11. Démarche d’accompagnement mise en œuvre

Afin de proposer un accompagnement renforcé aux salariés dont la démarche de mobilité interne n’aurait pas pu aboutir souhaitant rester dans le bassin d’emploi toulousain et se reconvertir en dehors de l’entreprise et du Groupe, une démarche spécifique a été retenue au sein de Safran Engineering Services.

Ainsi, l’entreprise s’engage, avec le support de l’Espace Mobilité, à :

• Identifier les métiers et entreprises qui recrutent dans le bassin d’emploi toulousain ;

• Identifier les parcours d’accompagnement à mettre en œuvre pour postuler sur ces métiers ;

• Prendre en charge, dans les conditions définies à l’article 12 et suivants, l’accompagnement nécessaire à la mise en œuvre du projet de reconversion.

Les salariés intéressés devront accepter la tenue d’au moins un rendez-vous avec l’Espace Mobilité avant le dépôt de leur candidature, ou à défaut avec le Service Ressources Humaines.

Il est précisé que le salarié qui ne souhaiterait pas être accompagné par le cabinet retenu pourra directement s’adresser au Service Ressources Humaines, lequel veillera à ce que le dossier de candidature soit complet et réponde au formalisme prévu au présent accord afin de présenter la candidature du salarié en commission de validation.

Article 12. Mesures d’accompagnement au projet de reconversion

Les salariés dont le dossier de candidature aura été accepté par la commission de validation mise en place par le présent accord bénéficieront de l’intégralité des mesures prévues aux paragraphes suivants, dans les limites et conditions présentées auxdits paragraphes.

Les mesures prévues au présent article ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire.

12.1. Aide Formation pour les projets de reconversion

Afin d’aider chaque salarié qui le souhaite à construire, valider et mettre en œuvre sa candidature à un nouvel emploi, la société pourra proposer une aide formation spécifique.

Cette aide concerne les salariés dont le projet consisterait à changer de métier et pour lesquels une formation serait un préalable nécessaire à l’occupation d’un emploi salarié externe.

Lors du bilan réalisé avec l’Espace Mobilité, un examen plus spécifique pourra être réalisé autour :

− des passerelles métiers et des compétences transférables ;

− de l’identification des organismes de formation et des sources de financement ;

− de l’aide à la constitution des dossiers d’inscription ;

− et de la préparation aux entretiens de sélection.

Dans le cadre de ce parcours, l’Espace Mobilité aura pour mission d’accompagner le salarié dans la mise en œuvre du projet de formation validé préalablement.

La Société prendra en charge le coût de la formation jusqu’à un montant maximum de 15 000 euros HT par salarié permettant de financer notamment des formations de longue durée (formations qualifiantes pouvant aller jusqu’au Master).

12.2. Modalités d’organisation et de prise en charge des formations

Les demandes de formation seront examinées par l’Espace Mobilité en fonction de leur adéquation avec le projet de reconversion et la qualité de l’organisme de formation.

Chaque dossier de demande de formation fera l’objet d’une présentation à la Commission de validation et devra être validé par celle-ci.

Pour chaque demande de formation seront pris en charge le coût pédagogique et les frais d’inscription (HT) liés aux formations dans la limite du plafond présenté ci-dessus.

La prise en charge interviendra directement auprès de l’organisme de formation concerné sous réserve de la présentation de la facture ou d’un devis.

Article 13 : Mise en œuvre du projet de reconversion externe

Pour les salariés qui s’inscriront dans une démarche de reconversion externe, qui rempliront les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous et dont le projet aura été préalablement validé par la commission de validation mise en place, la mise en œuvre de cette mobilité externe se fera par rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre de cet accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Cet article vient donc détailler la mise en œuvre spécifique applicable au projet de reconversion, notamment vers un métier porteur, de son expression par le salarié volontaire jusqu’à la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Il est par ailleurs rappelé que le présent article ne crée pas, au profit des salariés éligibles à une rupture d’un commun accord, un droit automatique à la rupture de leur contrat de travail.

Enfin, en cas de projet professionnel concret impliquant une création ou une reprise d’activité, les salariés qui souhaiteraient bénéficier du dispositif décrit ci-après ne pourront se prévaloir de celui prévu à l’article 2 de l’Accord de Transformation d’Activité au sein de Safran, les dispositifs ne pouvant se cumuler.

13.1. Catégories d’emplois éligibles

Dans le cadre des projets de reconversion impliquant une mobilité externe, pour la bonne mise en œuvre des ruptures d’un commun accord, les parties conviennent que les salariés éligibles au départ dans le cadre du présent accord sont ceux occupant un emploi dans le périmètre visé à l’article 2.

13.2. Nombre maximal de départs éligibles

Le nombre de salariés qui pourront bénéficier des mesures du présent accord est fixé à 50 salariés au maximum, correspondant au tableau ci-après.

Catégories d’emplois concernées	Nombre de départs éligibles	Nombre de postes projetés
Cadres, Techniciens et Employés	50	50

13.3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif

Sous réserve de la validation du présent accord par la DIRECCTE, les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre :

Réunions de négociation	1, 3, 4, 8, 9 et 11 mars 2021
Information-consultation du CSE sur le projet de mise en œuvre du dispositif	4 et 22 mars 2021
Ouverture de la première période de volontariat	Le 15 avril 2021 à 9 heures
Clôture de la première période de volontariat	Le 30 juillet 2021 à 18 heures
Ouverture de la seconde période de volontariat	Le 1er septembre 2021 à 9 heures
Clôture de la seconde période de volontariat	Le 15 octobre 2021 à 18 heures
Rupture des contrats de travail	Jusqu’au 31 décembre 2021

S’agissant des salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, la rupture du contrat de travail s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.

13.4. Éligibilité

13.4.1. Conditions d’éligibilité propres aux salariés

Seront éligibles à la présentation d’un projet de reconversion notamment vers un métier porteur, pouvant aller jusqu’à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être en contrat à durée indéterminée ;

• Entrer dans le champ d’application défini à l’article 2 du présent accord ;

• Occuper à la date de demande de départ volontaire un poste relevant d’une catégorie d’emplois éligible au dispositif, telle que figurant à l’article 13.1 du présent accord, dans la limite du nombre maximal de départs ouverts dans cette catégorie d’emplois ;

• Ne pas être concerné par une procédure en cours pour laquelle une rupture du contrat de travail serait envisagée ou être en cours de préavis à la date de validation du présent accord par l’Administration ;

• Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein à la date de validation du présent accord par l’Administration et pendant sa durée d’application ;

• Faire acte de candidature dans les conditions ci-après décrite durant la période de volontariat ;

• Disposer d’un projet de reconversion éligible et faisant l’objet d’un avis favorable de la commission de validation mise en place dans les conditions prévues à l’article 13.8 du présent accord.

13.4.2. Conditions d’éligibilité tenant au projet présenté par le salarié

Dans le cadre de sa candidature au départ en rupture conventionnelle, le salarié devra joindre à sa demande tout document témoignant d’un projet de reconversion notamment vers un métier porteur permettant d’être éligible au dispositif prévu au présent article :

– soit un projet professionnel concret, devant conduire immédiatement ou à terme à une solution professionnelle, construit avec l’Espace Mobilité et validé en commission de validation ;

– soit un projet de formation qualifiante ou diplômante, ou encore une formation de reconversion professionnelle.

13.5. Information des salariés concernés

Dès la validation du présent accord, les salariés concernés seront informés par écrit de l’éligibilité de leur catégorie d’emploi au dispositif.

Les conditions et modalités de départ volontaires seront également portées à la connaissance des salariés éligibles dans le cadre de réunions d’informations et envoi de flash info RH organisées par la Direction, en collaboration avec les intervenants de l’Espace Mobilité.

13.6. Périodes de volontariat

Dans le cadre du présent dispositif, les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des ressources humaines au cours de deux périodes de volontariat distinctes et définies comme suit :

– Une première période qui s’ouvrira à compter du 15 avril 2021 à 9 heures, jusqu’au 30 juillet 2021 à 18 heures au plus tard ;

– Une seconde période qui s’ouvrira à compter du 1^er septembre 2021 à 9 heures, jusqu’au 15 octobre 2021 à 18 heures au plus tard.

Passée ces périodes de volontariat, aucune candidature ne pourra être acceptée.

13.7. Expression des candidatures

13.7.1. Construction et finalisation du projet professionnel du salarié

Un dossier de demande individuelle sera disponible auprès de la Direction des ressources humaines et de l’Espace Mobilité.

Le dossier sera constitué :

– d’un document détaillant le dispositif ;

– d’un formulaire descriptif du projet de reconversion ;

– d’un formulaire de dépôt de candidature à un départ par rupture d’un commun accord du contrat de travail en vue d’un projet de reconversion notamment vers un métier porteur.

13.7.2. Formalisme de la candidature

La candidature devra impérativement être présentée pendant la période de volontariat définie à l’article 13.6 du présent accord au choix par courrier électronique, lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, adressé à la Direction des ressources humaines. En cas de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’envoi sera retenue pour apprécier la date de candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier de candidature devra comprendre :

– le formulaire de demande dûment établi et daté par le salarié ;

– le formulaire descriptif du projet envisagé à l’externe, incluant la demande de formation nécessaire à sa mise en œuvre.

Tout dossier déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure de dépôt. La Direction des ressources humaines transmettra le dossier ainsi remis à la commission de validation.

Un dossier de candidature incomplet ou qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus sera automatiquement écarté. Si la période de volontariat est toujours ouverte, le salarié pourra solliciter un accompagnement complémentaire de l’Espace Mobilité ou du Service Ressources Humaines afin de lui permettre de déposer un nouveau dossier de candidature dûment complété. L’Espace Mobilité comme le Services Ressources Humaines devront s’assurer à ce titre que le nouveau dossier de candidature est complet et conforme au formalisme prévu au présent accord.

13.8. Commission de validation

Une commission de validation sera mise en place pendant la durée du présent accord pour assurer un suivi de l’application du dispositif, et sera composée :

– de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord, désignés par le délégué syndical coordinateur ;

– de deux représentants de la Direction de la société ;

– et d’un à deux représentants de l’Espace Mobilité.

La présidence de chaque réunion de la commission sera assurée par le représentant de la Direction. Le temps passé par les représentants des salariés à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la société.

La commission se réunira sur un rythme hebdomadaire, chaque lundi. Après accord de la Direction des Ressources Humaines et des représentants du personnel de la commission, il pourra être envisagé de ne pas tenir une ou plusieurs réunions si aucun élément ne justifie une telle tenue.

Dans le cadre de leur mission les membres de la commission seront soumis à la plus totale confidentialité sur toutes les informations concernant les salariés ayant fait une demande de départ dont ils pourraient avoir connaissance.

La commission de validation examinera et émettra un avis (favorable ou défavorable) sur les candidatures au départ.

Chaque organisation syndicale signataire disposera à cet effet d’une voix, de même que la Direction, les avis étant adoptés à la majorité des membres présents.

Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions seront considérés comme des votes « contre ».

Le représentant de l’Espace Mobilité ne prend pas part au vote.

13.9. Examen des candidatures

À chaque réunion, la commission de validation examinera et statuera sur les dossiers complets de candidatures qui lui auront été transmis jusqu’au jeudi précédant la tenue de cette réunion, la date de réception faisant foi.

La commission pourra toutefois, avant de statuer, renvoyer l’examen d’un dossier de candidature à une réunion ultérieure pour complément de dossier. Dans ce cas, le salarié en sera informé par tout moyen par la Direction des ressources humaines.

Le salarié sera informé par écrit par la Direction des ressources humaines, au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle son dossier aura été examiné par la commission de validation, de la décision rendue par cette dernière (acceptation ou refus motivé).

Il est convenu qu’en cas de refus de sa candidature, le salarié sera reçu en entretien individuel par le Responsable Ressources Humaines qui lui exposera les motifs de celui-ci.

13.10. Départage des candidatures

Pour chaque réunion de la commission de validation, si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre de départs envisagés encore ouverts, le critère de départage retenu sera la date et l’heure de réception du dossier, le salarié ayant déposé en premier sa candidature étant prioritaire.

En cas d’égalité stricte après application du critère de départage ci-dessus, l’ancienneté au sein du Groupe sera le critère prépondérant, le salarié ayant la plus grande ancienneté étant prioritaire.

13.11. Formalisme des ruptures de contrat de travail

13.11.1. Convention individuelle de rupture

En cas d’acceptation de la candidature, la rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail dont un modèle est joint en annexe.

Cette convention sera signée par la société et le salarié en deux exemplaires, dont un sera remis au salarié.

13.11.2. Délai de rétractation

Une fois la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail signée par l’ensemble des parties, le salarié disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires au terme duquel la convention sera définitive et sera mise en œuvre selon ses termes.

Ce droit à rétractation sera exercé par le salarié sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans la convention individuelle de rupture. Le salarié qui exercera son droit à rétractation sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception pourra également informer l’entreprise de sa décision par e-mail adressé à la Direction des Ressources Humaines, en joignant la copie du courrier envoyé.

En cas de rétractation du salarié, le processus sera interrompu et la relation contractuelle se poursuivra aux mêmes conditions.

13.11.3. Salariés titulaires de mandats

En ce qui concerne les salariés titulaires de mandats, la procédure spécifique de rupture du contrat de travail sera suivie, notamment devant l’inspecteur du travail pour solliciter l’autorisation de rupture du contrat.

13.11.4. Date de la rupture du contrat de travail, versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat

La date de départ effectif du salarié volontaire sera déterminée dans la convention individuelle de rupture en fonction du projet du salarié et pourra intervenir à l’issue du délai d’un mois (30 jours calendaires) à compter de la date de fin du délai de rétractation.

Cependant, il est convenu que ce délai pourra être allongé s’il est dûment justifié par des nécessités de fonctionnement opérationnel de la société et la date de départ effectif du salarié volontaire pourra alors être fixée au plus tard au 31 décembre 2021.

Le salarié recevra, à la suite de la rupture de son contrat de travail à l’échéance normale de paie :

– les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.) ;

– le solde des montants auxquels il peut prétendre au titre du présent dispositif.

13.11.5. Indemnités versées dans le cadre du départ pour reconversion externe

Les salariés qui quitteront la société dans le cadre d’une rupture conventionnelle mise en œuvre dans le cadre du présent accord bénéficieront :

– des sommes dues au titre du solde de tout compte ;

– d’une indemnité de rupture, correspondant au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable ou de l’indemnité légale de licenciement si cette dernière est plus favorable, et d’une indemnité spécifique déterminée en fonction de la date de candidature et de l’ancienneté dont le montant est détaillé ci-dessous :

	Ancienneté	Indemnité spécifique en nombre de mois de salaire mensuel brut de référence
Candidature déposée entre le 15 avril 2021 et le 30 juillet 2021 inclus	Inférieure à 10 ans	6 mois
	De 10 ans à moins de 15 ans	9 mois
	À partir de 15 ans	12 mois
Candidature déposée entre le 1er septembre 2021 et le 15 octobre 2021 inclus	Inférieure à 10 ans	3 mois
	De 10 ans à moins de 15 ans	5 mois
	À partir de 15 ans	7 mois

La base de calcul de l’indemnité spécifique sera le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement si celle-ci est plus favorable, étant rappelé qu’en cas d’activité partielle ou d’activité partielle longue durée la rémunération prise en compte sera celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été en activité partielle.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités ci-dessus sera celle calculée à la date de signature de la convention individuelle de rupture.

Dans tous les cas, le montant total de l’indemnité (somme de l’indemnité légale et de l’indemnité spécifique) ne pourra excéder 18 mois du salaire brut du salarié, sauf dans le cas où le montant de l’indemnité légale serait supérieur à 18 mois.

Les sommes versées en application du présent dispositif sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées.

Il est rappelé que les sommes versées en application du présent dispositif ne se cumulent pas avec l’aide versée au titre de l’Accord de Transformation d’Activité au sein de Safran pour création ou reprise d’activité.

13.12. Priorité de réembauche

Les salariés ayant mis en œuvre leur projet de reconversion externe dans le cadre du présent accord, bénéficieront s’ils le souhaitent et à leur initiative, d’une priorité de réembauche au sein de Safran Engineering Services sur des postes à pourvoir dans le futur sur une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2024.

Les salariés pourront ainsi candidater à un poste disponible au sein de l’entreprise, en soumettant directement leur candidature auprès du service Ressources Humaines du site de Toulouse, qui leur communiquera les postes correspondant à leurs profil et compétences. La candidature ainsi soumise sera considérée en priorité, et l’entreprise pourra engager les formations nécessaires à l’occupation du poste afin de garantir celui-ci au salarié.

En cas d’embauche dans le cadre de la présente clause, il est entendu que l’ancienneté acquise au titre du précédent contrat de travail ne sera pas reprise.

Chapitre III : Modalités d’information du Comité Social et Économique

Article 14. Information du CSE sur la signature du présent accord

Le Comité social et économique a été informé lors de la réunion du 4 mars 2021 de la volonté de la Direction d’ouvrir une négociation sur un dispositif renforçant les mesures d’accompagnement à la mobilité, incluant un projet de mise en œuvre de ruptures d’un commun accord par voie d’accord collectif.

La présentation de l’accord signé fera l’objet d’une information du CSE en réunion ordinaire, celui-ci sera transmis à chaque membre du CSE par mail à l’issue de la réunion.

Article 15. Consultation du CSE sur le suivi et la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord effectuées dans le cadre du présent accord collectif fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour de chaque CSE ordinaire.

Les avis du CSE seront adressés par la Direction à la DIRECCTE sans délai.

Dans le cadre de son suivi et en vue de sa consultation, le CSE recevra un état présentant, par poste ou type de postes, les éléments suivants :

– nombre de candidatures déposées ;

– nombre de candidatures acceptées ;

– nombre de convention de rupture signées ;

– nombre et dates des départs effectifs.

Chapitre IV : Dispositif Transition collective

Article 16. Principe et Calendrier

Ce nouveau dispositif développé pour venir en aide au secteur aéronautique permet d’accompagner les transitions professionnelles des salariés dont l’emploi est fragilisé sur le long terme en leur proposant de développer des compétences dans le cadre d’un cycle maximum de 24 mois de formation certifiante pour se positionner vers des métiers porteurs.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société SAFRAN ENGINEERING SERVICES s’engage à lancer des négociations en vue d’un accord de Gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) afin de déterminer les métiers qui pourraient être concernés par le dispositif Transition Collective.

La mise en œuvre pourrait intervenir au plus tard le 1^er janvier 2022.

Chapitre V : Clauses finales

Article 17. Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DIRECCTE compétente. À défaut, il sera nul et non avenu, étant rappelé que l’absence de réponse de l’Administration dans le délai de 15 jours vaudra décision d’acceptation de validation.

Article 18. Durée de l’accord

Il est rappelé que le présent dispositif ne peut être mis en œuvre qu’après validation du présent accord par la DIRECCTE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à sa mise en œuvre. Il prendra fin à l’issue de la mise en œuvre des départs, et au plus tard le 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions ayant vocation à se prolonger en vertu d’une clause expresse y figurant ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du travail.

Article 19. Commission de suivi

Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi.

Cette commission est composée de quatre représentants pour chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, ainsi que de deux représentants de la Direction.

La commission de suivi se réunira tous les mois afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord et ses éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation. Un compte-rendu sera rédigé à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et D. 1237-12 du Code du travail, pour les salariés ayant mis en œuvre un projet de reconversion externe, un bilan sera adressé par voie dématérialisée à la DIRECCTE, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés.

Article 20. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet, à l'initiative de la société Safran Engineering Services, des mesures de publicité et de dépôt prévues par la loi.

Fait à Blagnac, le 22 mars 2021

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical coordinateur

Pour la CGT

Délégué syndical coordinateur

Pour FO

Délégué syndical coordinateur

Annexe

Modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail

Dans le cadre de l’accord portant sur le renforcement des dispositifs de mobilité sur le site de Toulouse en vue d’assurer le maintien dans l’emploi, signé le ... (date), et validé par l’autorité administrative le … (date), conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail est conclue entre les soussignés :

La Société SAFRAN ENGINEERING SERVICES

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 1 rue Louis Blériot –Parc d’activité Andromède CS 80049– 31702 Blagnac Cedex, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 352 876 197, représentée par

d'une part,

Et

Monsieur/Madame ...., demeurant ..... (adresse),

d'autre part,

Préambule
Monsieur/Madame ..... a été embauché(e) le ..... (date), en qualité de ..... (à compléter) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur. La fonction qu'il/elle occupe aujourd'hui est celle de ..... (à compléter). La convention collective applicable est celle des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972/ de la Métallurgie de Midi-Pyrénées.

Par courrier reçu le ….(date) M./Mme …. a présenté sa candidature au départ en rupture d’un commun accord afin de mettre en œuvre un projet concret de reconversion externe, dans le respect du formalisme prévu à l’article 13.7.2 de l’accord portant sur le renforcement des dispositifs de mobilité sur le site de Toulouse en vue d’assurer le maintien dans l’emploi. La candidature de M./Mme …. a été présentée en commission de validation le … (date), qui a dûment procédé à l’examen de celle-ci et a statué le même jour sur son acceptation.

Les soussignés ont donc convenu de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail, et se sont rencontrés afin de signer la présente convention individuelle de rupture, conformément à l’article 13.11.1 de l’accord collectif précité, après s’être entendus sur les conditions de rupture ci-après.

1. Information du salarié sur ses droits

L'entreprise, par le biais de son Espace Mobilité et conformément aux conditions d’accompagnement définies dans l’accord collectif encadrant la rupture d’un commun accord, a régulièrement informé M./Mme …. de ses droits pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement à la présente convention.

M./Mme …. a notamment été informé(e) de ses droits au regard de l’assurance chômage, lui ayant été rappelé que la sollicitation d’allocations devra se faire dans le cadre de démarches actives, concrètes et justifiées de recherche d’emploi ou de création, reprise ou développement d’entreprise.

2 - Conditions de la rupture
2.1 Date de la cessation définitive du contrat

Les soussignés s’entendent sur une date de cessation définitive du contrat de travail fixée au ... (date).

  * Si le salarié est un salarié protégé :

Afin de respecter la procédure spéciale applicable aux salariés protégés, la cessation du contrat interviendra le lendemain du jour de l'autorisation administrative.

2.2 Indemnité de rupture et documents de fin de contrat

À l'échéance du contrat de travail, il sera versé à M./Mme …. une indemnité de rupture égale à ..... (à compléter) €, ce qui représente ..... (à compléter) mois de salaire.

Conformément à l’article 13.11.5 de l’accord autorisant la rupture d’un commun accord, l’indemnité de rupture ci-dessus correspond au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement/de l’indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions applicables, et d’une indemnité spécifique déterminée en fonction de la date de candidature et de l’ancienneté.

Au terme de son contrat de travail, l’entreprise adressera par courrier à M./Mme … un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

3 - Délai de rétractation

Les parties disposent, à compter de la signature de la présente convention, d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés chômés) pour se rétracter.

La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, fixé au … (date).

4 - Conditions suspensives

La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou de l'autre partie dans le délai de 15 jours calendaires décrit à l’article 3 de la présente convention.

  * Si le salarié est un salarié protégé :

La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou de l'autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu'après autorisation écrite de l'inspection du travail.

Fait à Blagnac, le ..... (date), en deux exemplaires, dont un remis à chacune des parties.

M./Mme …. Pour la Direction

Chaque partie doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »