Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT (PEPA) 2021" chez DISCAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DISCAC, dont le siège social est situé 1 impasse Roudet - 33450 Izon, représentée par Y, agissant en qualité de Président

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur Y,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Monsieur Y,

D'autre part.

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application de la Loi de Finances rectificative pour 2021 du 19/07/2021, de l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15/01/2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelle prévue par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cet accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Pour rappel, la Direction de DISCAC a décidé de verser cette prime exceptionnelle pour remercier les salariés qui ont rendu possible la réalisation de l’année 2020 malgré le contexte particulier lié à la crise du COVID-19.

Article 1 – Champ d’application

Son champ d'application est l’ensemble des salariés de la société DISCAC liés par un contrat de travail (CDI+CDD) qui étaient :

• présents et actifs au 31/12/2020 (les salariés en CDI ou CDD actuels qui étaient en période d’intérim de septembre à décembre 2020 sont concernés par cet accord)

• et qui sont encore présents et actifs au 30/09/2021 (les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois sur l’année 2021 et les salariés démissionnaires au 30/09/2021 sont exclus de cet accord).

Article 2 – Montant de la prime

Les salariés, visés à l’article 1 et ayant perçu au cours des derniers 12 mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficient d’une prime exceptionnelle d’un montant de XX € nets, et ce peu importe s’ils sont à temps complet ou temps partiel. Les salariés qui ne rentrent pas dans ce présent cadre ne bénéficient pas de cette prime (pas de proratisation de la prime PEPA).

Les salariés, ayant perçu au cours des derniers 12 mois une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont également concernés, et ce même si DISCAC ne bénéficiera pas de l’exonération des charges pour ces salariés. La prime sera alors de XX € bruts et sera soumise à l’impôt sur le revenu et à l’ensemble des cotisations salariales et patronales.

Article 3 – Régime social et fiscal

La prime versée aux salariés ayant un salaire inférieur à 3 fois le SMIC annuel est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et du financement des congés individuels de formation.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée au 30/09/2021, soit sur le bulletin de salaire de septembre 2021.

Article 6 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur dès sa signature et cesse de produire ses effets dès le versement sur le bulletin de salaire de septembre 2021. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Article 7 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Libourne.

Un exemplaire en sera remis à chacun des syndicats signataires, ainsi qu’au Comité Social et Economique ; la mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Izon, le 23/09/2021 en 5 exemplaires,

SAS DISCAC

M. Y

CFDT

M. Y

CFE-CGC

M. Y