ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES

AUSY

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société AUSY, Société par actions simplifiée, au capital de 6 169 192 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 905 707, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par dûment habilitée pour conclure le présent accord,

La société AUSY EXPERTISE & RECHERCHE, Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 10000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 797 519 006, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par, dûment habilitée pour conclure le présent accord,

La société AUSY TECHNOLOGY, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 0 0 0 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 432 599 082, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par dûment habilitée pour conclure le présent accord,

Ci-après désignée « l’UES » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET,

Chacune des organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La délégation syndicale CFTC, représentée, Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CFDT, représentée par Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CGT, représentée par, Délégués Syndicaux

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

L’UES et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées « Les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1. Libre circulation 3

Article 2. Locaux 3

2.1 Locaux syndicaux 3

Article 3. Moyens de communication 4

3.1 Affichage 4

3.2 Presse et tracts de nature syndicale 4

3.3 Communication électronique 4

Article 4. Modalités de prise des heures de délégation 4

Article 5. Réunions 5

5.1 Réunions avec la Direction 5

5.2 Réunions à l’initiative des représentants du personnel 5

Article 6. Modalités de remboursement des frais de déplacements 5

Article 7. Autres moyens accordés aux organisations syndicales 7

7.1 Contribution de fonctionnement 7

7.2 Diffusion de l’information syndicale aux salariés 7

7.3 Détachement auprès des organisations syndicales 7

Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

Article 9. Révision/modification de l’accord 8

Article 10. Dénonciation de l’accord 8

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord 8

PREAMBULE

Le présent accord vise à donner un cadre contractuel et complémentaire aux règles de droit pour l’exercice du droit syndical au sein de l’UES AUSY.

Il est précisé que le nombre de délégués syndicaux par organisations syndicales est déterminé par l’article 6 de l’accord du 5 avril 2019 portant sur la mise en place du CSE d’AUSY, éventuellement majoré dans le cadre de l’article L.2143-4 du code du travail.

Le présent accord se substitue aux dispositions ayant le même objet et faisant l’objet de la décision unilatérale du 22 janvier 2020 relative aux frais et heures de délégation des représentants du personnel de l’UES AUSY 2020.

Afin de compléter le présent accord, AUSY s’engage à ouvrir une négociation sur les déroulements de carrière des représentants du personnel au cours du 1^er semestre 2022.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Libre circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux (article L.2143-20 du code du travail) et les représentants syndicaux au CSE (article L.2315-14 du code du travail) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, et sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail.

Cette liberté de circulation peut s’appliquer sous réserve de pouvoir justifier, d’une part, de son appartenance à l’entreprise et, d’autre part, du statut de représentant du personnel. Pour certaines zones strictement réglementées, il peut être demandé aux représentants du personnel d’être accompagnés par le responsable de ladite zone.

Ils doivent préalablement et selon les conditions prévues par l’article 4, informer leur manager de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci.

Article 2. Locaux

2.1 Locaux syndicaux

Il est mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement, sur le site du siège social Les locaux seront dotés à minima des éléments suivants :

• Chaises

• Table

• Connexion internet

• Téléphone fixe

• Rangements

Ainsi que des consommables nécessaires aux impressions.

Article 3. Moyens de communication

3.1 Affichage

Les Organisations Syndicales peuvent librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'informations réservés à cet effet et distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l'Organisation Syndicale, dans le respect des règles légales en la matière et notamment des dispositions relatives à la presse.

Un exemplaire des documents affichés, ou des tracts distribués, comportant obligatoirement la mention de l'Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction des Affaires Sociales, en application de l’article L. 2142-3 du Code du travail.

3.2 Presse et tracts de nature syndicale

Conformément à la loi, la presse syndicale et les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'enceinte de l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail, sous réserve de ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise.

3.3 Communication électronique

Les Organisations Syndicales bénéficient d’une connexion internet depuis leur local.

Il est également précisé que chaque représentant du personnel dispose d’une adresse email professionnelle lui permettant de communiquer avec les autres représentants du personnel et avec la Direction. Cette adresse permet des échanges individuels entre les salariés et des délégués syndicaux. La confidentialité des échanges est garantie par le fait d’indiquer personnel et confidentiel dans l’objet de l’email.

De plus, chaque Organisation Syndicale aura la possibilité de communiquer à la Direction des Affaires Sociales un lien qui sera disponible sur l’Intranet de l’Entreprise et qui permettra d’accéder à son site ou blog syndical. L’ordre de présentation de ces liens se fera en conformité avec le pourcentage de représentativité de chaque syndicat, étant entendu que le premier lien correspondra à celui du syndicat le plus représentatif au sein de l’UES.

Le contenu de ces sites devra également respecter les règles en vigueur et notamment les dispositions relatives à la presse.

Seront également mises en ligne sur l’Intranet de l’Entreprise la liste des représentants du personnel ainsi que la mention de leur(s) mandat(s) et leur adresse email professionnelle liée au mandat. Chaque représentant du personnel pourra également demander à ce que son numéro de téléphone soit indiqué.

Article 4. Modalités de prise des heures de délégation

Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent utiliser librement leurs heures de délégation, sans avoir à solliciter l’autorisation de la Direction.

Pour la bonne marche de l’Entreprise, il est convenu entre les Parties que, sauf urgence, chaque représentant du personnel veillera à prévenir sa hiérarchie de son absence si possible 48h à l’avance.

Le crédit d’heures des salariés en forfait jour est regroupé en demi-journée d’une valeur de 4h, conformément aux articles R.2315-3 et R.2315-4 du code du travail.

Cette déclaration sera faite sur les outils mis en place par l’Entreprise, et à défaut par email accompagné d’un tableau Excel, en mettant en copie la Direction des Affaires Sociales (DAS).

En cas de mutualisation des heures conformément aux règles légales et conventionnelles, les représentants du personnel concernés doivent informer leur manager ainsi que la Direction des Affaires Sociales, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait via un document écrit précisant l’identité des intéressés et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Par défaut, ces informations seront communiquées par email.

Pour la bonne application des présentes dispositions, la Direction s’engage à donner aux managers les informations suivantes :

- L’identité des titulaires de mandat du périmètre du manager, - Le nombre de mandat et d’heures de délégation détenu par DS et RS - Le calendrier annuel des réunions prévisionnelles ainsi que ses mises à jour.

Article 5. Réunions

5.1 Réunions avec la Direction

Le temps passé en réunion avec la Direction, de même que le temps passé lors des déplacements pour se rendre à une réunion convoquée par la Direction, est du temps de travail et n’est pas imputable sur les crédits d’heures.

La Direction prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel qu'elle convoque à des réunions, dans les conditions décrites aux présentes. Il en sera de même lors de réunions des commissions de suivi et/ou préparatoires à celles-ci, lorsqu’elles sont prévues par

accord.

Conformément à la politique de frais AUSY, la souscription d’abonnements est privilégiée si cela est rentable compte tenu de la fréquence des déplacements.

S’agissant des réunions de négociation, dans la mesure où le nombre de DS au sein de l’UES AUSY est supérieur au minimum légal, il est convenu entre les partie qu’une délégation syndicale sera composée au maximum du nombre de DS prévus à l’accord du 5 avril 2019 plus 1 salarié.

Il est convenu entre les Parties qu’un calendrier social sera établi par la Direction des Affaires Sociales au début de chaque semestre répertoriant les négociations à venir. Il est confirmé que l’article L.2143-

16 du code du travail pourra être utilisé dans ce cadre.

5.2 Réunions à l’initiative des représentants du personnel

Ces réunions sont celles organisées à l’initiative des seules Organisations Syndicales et qui ne font pas l’objet d’une convocation/invitation émise par la direction. Sauf dérogations, le temps passé à ces réunions ainsi que le temps de déplacement afférent sont imputables sur les crédits d’heures. Il est précisé que la participation aux réunion de préparation du CSE n’est pas imputable sur le crédit d’heure.

Les frais de déplacement qui en découlent ne sont pas pris en charge. Ces frais sont imputables, à la demande des DS, sur le crédit instauré par l’article 7.1 du présent accord.

Article 6. Modalités de remboursement des frais de déplacements

En cas de déplacements pour des réunions convoquées par la Direction, les frais de déplacements des Délégués syndicaux et des salariés participants (art 5.1, alinéa 4) seront indemnisés conformément à la politique de frais applicable dans l’Entreprise. Par dérogation à cette politique de frais, les dispositions suivantes s’appliquent :

Frais de repas

Les déjeuners des délégués syndicaux et des salariés participants aux réunions organisées par la direction, seront pris en charge par l’Entreprise et ce quand bien même il n’y aurait pas de déplacement professionnel du fait de cette réunion.

Par ailleurs, les frais de diners seront également pris en charge par l’Entreprise dans les cas suivants

:

• Réunion convoquée par la Direction permettant une arrivée la veille, c’est-à-dire lorsque le temps de transport total est supérieur à trois heures et que cette réunion est planifiée le matin ;

• Nuit passée sur place entre deux jours de réunion successifs convoquée par la Direction ;

• Quand le représentant du personnel en déplacement a été invité à une réunion par la Direction quand son retour à son domicile a lieu après 21 heures du fait de son temps de transport.

Par dérogation à la politique générale de frais, ces frais de repas seront remboursés sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 47 €, représentant l’addition des frais de repas du midi et du soir. Les consommations de boissons alcoolisées ne donnent pas lieu à remboursement.

Frais de transport

Conformément à la politique de frais, la réservation des modes de transports s’effectue nécessairement par le biais de chaque assistante, ou directement sur le site d’Egencia pour les salariés de structure. Cependant, afin de prendre en compte les particularités liées à l’exercice des mandats, il est convenu que les délégués syndicaux pourront procéder eux-mêmes à cette réservation en cas de circonstances particulières les mettant dans l’impossibilité de passer par leur assistante (ex : annulation d’un avion le soir et besoin d’en réserver un autre).

Sauf préconisation particulière du médecin du travail, le choix du mode de transport résultera d’une analyse coût/efficacité.

Les délégués syndicaux pourront demander le remboursement des frais de taxi pour les trajets aéroport-lieu de réunion, sauf si l’utilisation des transports en commun aboutit à un trajet d’un temps équivalent pour un coût moins élevé (ex : aéroport de Lyon).

La location d’un véhicule est subordonnée à l’accord préalable de la Direction des Affaires Sociales, sauf en cas de circonstances particulières non prévisibles rendant impossible (i) une prise de contact avec la Direction des Affaires Sociales et (ii) l’utilisation d’un autre moyen de transport (ex : annulation d’un vol le soir).

Enfin, le délégué syndical pourra arriver la veille d’une réunion convoquée par la Direction lorsque son temps de transport est supérieur à 3 heures et que cette réunion est planifiée le matin.

Pour une arrivée la veille de la réunion, le temps de transport, dans la mesure du possible, se fera pendant le temps de travail pour les représentants du personnel qui ne sont pas en mission facturée à un client.

Article 7. Autres moyens accordés aux organisations syndicales

7.1 Contribution de fonctionnement

Une contribution de fonctionnement sera allouée chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et ayant désignés un ou des délégués syndicaux.

Celle-ci est destinée à participer au financement des frais engagés et liés à l’exercice du droit syndical.

A la date de signature de l’accord, Le montant alloué sera de 2000€ par mois, payable trimestriellement terme à échoir. Pour tenir compte de l’évolution des effectifs de l’UES, cette contribution sera portée :

• à 2250€ dès lors que l’effectif de l’UES AUSY sera au moins de 3500 salariés appréciés sur 12 mois consécutifs,

• à 2500€ dès lors que l’effectif de l’UES AUSY sera au moins de 4000 salariés appréciés sur

12 mois consécutifs,

Ces seuils sont acquis pour la croissance organique de l’effectif de l’UES.

Ces seuils d’effectifs peuvent aussi être atteints par une opération de fusion/absorption d’une autre entreprise par AUSY, Au cas où il serait nécessaire de mettre en œuvre les dispositions de l’article L226114 du code du travail, ils ne seront pas appliqués, les parties convenant de se réunir afin de négocier de nouveaux seuils dans le cadre des négociations imposées par le code du travail. Dans les autres cas, n’entrainant pas l’application du L.2261-14, l’augmentation de l’effectif résultant de cette opération sera traité comme une croissance organique.

Cette contribution pourra être versée ou utilisée selon les dispositions suivantes :

1/ soit versée aux syndicats d’entreprise si ceux-ci sont constitués ou aux structures désignée par les organisations syndicales pouvant disposer d’un compte bancaire dont le RIB/IBAN est établi à leur nom.

En aucun cas un versement ne pourra être fait sur un compte ouvert au nom d’un salarié.

2/ soit à la fédération syndicale du syndicat représentatif au sein de l’UES AUSY, sous réserve que l’utilisation de cette contribution soit réservée exclusivement aux seuls salariés de l’UES.

3 /Par droit de tirage sur des frais de déplacement/repas/hébergement qui ne seraient pas pris en charge, par ailleurs, pour les DS et/ou des salariés désignés par des organisations syndicales qui ne feraient pas le choix des options 1 et 2 de versement.

Cette information devra être donnée à la direction lors de l’entrée en vigueur du présent accord.

7.2 Diffusion de l’information syndicale aux salariés

En application de l’article 3 de la convention collective des Bureaux d’Etudes, l’information syndicale sera adressée chaque trimestre par email aux salariés de l’UES. Cet email sera envoyé une seule fois au cours de chaque trimestre pour l’ensemble des organisations syndicales. L’entreprise communiquera les dates limites trimestrielle de réception des communications syndicales au début de chaque année civile pour assurer l’envoi de manière coordonné.

L’objet du mail permettra d’identifier l’envoi comme étant une communication des organisations syndicales.

7.3 Détachement auprès des organisations syndicales

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra bénéficier d’une convention de détachement par mandature valable pour un seul salarié. La cessation du contrat de travail entraine la cessation du détachement.

Le salarié bénéficiaire d’un tel détachement devra être titulaire d’au moins un mandat de représentation du personnel au sein de l’UES, que ce soit un mandat électif ou désignatif.

La durée du détachement est fixée à un an, renouvelable tacitement. Pendant ce détachement, le salarié bénéficie des mêmes droits qu’un salarié non détaché.

Ce détachement pourra être mis en œuvre à temps plein, pour le temps restant disponible au-delà du/des mandats, ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, le détachement ne concernera néanmoins qu’une seule personne.

Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.

Article 9. Révision/modification de l’accord

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Article 10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties de l’accord.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

• Auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

• par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr

Fait à Sèvres, le 24 novembre 2021

L’UES AUSY, représentée par

La délégation syndicale CFTC, représentée par Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par

, Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CFDT, Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CGT, Délégués Syndicaux.