Avenant n°1 - ACCORD TELETRAVAIL

ARAYMOND FRANCE

Entre :

ARaymond France, SAS au capital de 4.600.000 €, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 352 948 434, dont le siège social est situé 113 Cours Berriat – 38000 Grenoble, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• La CGT, représentée par :

en sa qualité de délégué syndical,

, en sa qualité de délégué syndical,

• La CFDT, représentée par :

, en sa qualité de déléguée syndicale,

, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées les « parties »

PREAMBULE :

Les parties ont conclu, le 20 octobre 2016 un accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur le télétravail à domicile au sein de la société ARAYMOND France SAS.

En raison de la crise sanitaire de 2020 et de ses conséquences en matière économique et d’activité, la société ARaymond France a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle.

Durant le premier confinement général, et en application des dispositions légales applicables en cas d’épidémie ou de pandémie, le recours au télétravail a été généralisé pour tous les salariés en activité dont le poste et/ou leur mission permettait ledit télétravail. Depuis, le télétravail est resté la règle et la présence sur site l’exception pour tous les salariés pouvant avoir recours à ce mode d’organisation du travail.

Un projet de révision de l’accord de 2016 est en cours d’élaboration, notamment pour assouplir les conditions d’accès au télétravail en dehors de l’application des dispositions légales en cas d’épidémie ou de pandémie, et fera l’objet de négociations entre les parties courant 2021.

Néanmoins, le recours à ce mode d’organisation du travail s’étant largement généralisé, les parties ont décidé de se réunir, afin de conclure un avenant portant sur le remboursement des frais liés au télétravail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société ARaymond France SAS, actuels ou futurs.

Remboursement des frais liés au télétravail

2.1 Les parties conviennent de modifier uniquement la partie G de l’article 7 de l’accord d’entreprise conclu le 20 octobre 2016.

Ainsi, l’article G – « Remboursement des frais liés au télétravail » est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

« Outre la fourniture du matériel informatique nécessaire au télétravail et l’entretien de celui-ci, le télétravailleur bénéficiera d’un remboursement global forfaitaire des frais éventuellement engagés de 10 euros par mois dès lors que le télétravailleur aura effectué au moins quatre jours de télétravail sur le mois considéré (la période de référence pour le mois est celle des éléments variables de paie, communiqués par le service paie chaque début d’année)¹.

En cas d’arrêt du télétravail, le remboursement des frais sera automatiquement arrêté.

Il est précisé que les impressions devront être réalisées uniquement durant les périodes de présence en entreprise et qu’elles ne pourront donner lieu à aucun remboursement. »

2.2 Cette majoration de l’indemnité liée au télétravail s’appliquera à compter du 1er février 2021.

2.3 Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 20 octobre 2016 demeurent applicables.

Information Consultation des IRP

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du Comité social et économique d’établissement.

Date d’entrée en vigueur, durée de l’Accord, suivi et revoyure

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2021, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 7. Comme indiqué à l’article 2, les dispositions prévues par cet accord seront appliquées à compter du 1er février 2021.

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la société ARaymond France SAS et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

Dans tous les cas, les parties, sont convenues de poursuivre en 2021 les négociations engagées en 2020 afin de revoir les dispositions relatives à l’organisation du télétravail chez ARaymond France. Il est convenu que le champ de la négociation couvrira, à la fois, les dispositions prévues dans l’accord de 2016 ainsi que celles figurant dans le présent avenant.

Dénonciation de l’accord

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble en la forme requise.

Dépôt et Publicité du présent accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes selon la procédure en vigueur.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché au sein de la société ARaymond France SAS et publié sur l’intranet de la société.

A Saint-Egrève,

Le 1^er mars 2021

En 6 exemplaires originaux

ANNEXE 1