Accord d'entreprise "Avenant HSSF CET- Accord d entreprise relative à la mise e place d un Compte Epargne Temps 2023 signé" chez HYDRO SHARED SERVICES FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HYDRO SHARED SERVICES FRANCE et les représentants des salariés le 2023-06-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02823003369
Date de signature : 2023-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : HYDRO SHARED SERVICES FRANCE
Etablissement : 35297909000011 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
CET- Accord d entreprise relative à la mise e place d un Compte Epargne Temps (2021-05-18)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-15
Avenant
à
L’accord d’entreprise relative à la mise e place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Entre,
La société Hydro Shared Services France immatriculée au R.C.S Chartres sous le n° B 352 979 090, dont le siège social est situé 42 rue de la Beauce 28110 Lucé, représenté par le gérant de la société, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part
Et
Le CSE de la société,
D’autre part
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés de Hydro Shared Services France d’épargner des droits à congés rémunéré, au sens de l'article L 3151-1 du Code du Travail.
Il a été mis en place le 1er juillet 2021.
Après 2 ans d’utilisation, et un état des lieux, le personnel de Hydro Shared Services France souhaite étendre le nombre total de jours susceptibles d’être affecté au Compte Epargne Temps (CET) à 60 jours ouvrés.
Champ d’application
Cet avenant s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Hydro Shared Services France, utilisant le Compte Epargne Temps (CET).
Modification du plafond du compte épargne temps
Le nombre total de jours susceptibles d'être affecté au Compte Epargne Temps (CET) est porté à 60 jours ouvrés maximum, par le présent avenant.
Tous les autres articles et conditions de l’’accord d’entreprise relative à la mise e place d’un Compte Epargne Temps (CET) restent inchangés.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2023, pour l’ensemble des congés de la période 2023-2024.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord auprès des autorités
Le présent accord entre en application à compter du 01/07/2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Publicité de l’accord auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen au personnel.
Cet avis comportera l’intitulé du présent accord. Il précisera également le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel la société ainsi que les modalités de consultation.
Fait à Lucé le 15/06/2023
Pour Le CSE Pour Hydro Shared Services France
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