NEGOCIATION SALARIALE
ANNUELLE 2020

PROTOCOLE D'ACCORD

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s'est engagée :

Entre les soussignés :

- La Société FJESAS dont le siège social est sis Z.I. "Les Nouvelles Franchises" à LANGRES (52206), représentée par Monsieur agissant en qualité Directeur Général Adjoint

d'une part,

et

- les délégations syndicales de l'entreprise, à savoir :

• F.O., représentée par Monsieur, délégué syndical,

• C.F.E/C.G.C., représentée par Monsieur délégué syndical

• la C.G.T., représentée par Monsieur, délégué syndical,

d'autre part.

Au préalable de la première réunion du 12/12/2019, la Direction a remis aux partenaires sociaux le document à remettre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Elle a rappelé le calendrier prévisionnel des réunions futures en lien avec les organisations syndicales, et a rappelé la situation économique.

La Direction a présenté en préambule les données relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire et le Diagnostic sur l’Egalité Professionnelle Hommes Femmes.

La Direction a présenté l’importance du maintien de notre compétitivité en maîtrisant nos coûts et en améliorant notre performance industrielle. L’objectif de ces NAO étant également de mettre en valeur le travail fourni par les salariés.

Après discussion sur le contexte et l’activité de l’entreprise, la Direction a présenté les demandes des Partenaires sociaux dans le cadre des NAO :

• CGT

  • 40€ d’augmentation générale en Janvier

  • 40€ d’augmentation générale en Avril

• FO

• 60€ d’augmentation générale en janvier

• 30€ d’augmentation générale en avril

• 40€ d’AG+ en septembre

• Ajustement de la prime médaille du travail en novembre à l’initiative de la direction

• CFE/CGC 

  • 2% d’augmentation générale en janvier

  • 1% d’augmentation générale en avril

  • + 30% sur toutes les primes « médaille du travail »

  • Une augmentation individuelle pour 20% des salariés avec un talon de 5%. Si pas de critères définis, le 1% en AI devient 1% en AG en octobre.

La CGT a ajouté que pour elle, l’augmentation individuelle est à traiter hors contexte de négociation salariale et doit être cadrée.

Le syndicat FO souhaite que des critères soient mis en place pour les AG+ (que l’on peut assimiler à de l’AI).

M. a tout d’abord rappelé que la Direction avait la volonté de faire aboutir les NAO mais que cela devait se faire en prenant en compte la situation de l’entreprise sans pour autant négliger le travail réalisé par le personnel en 2019 et son implication dans le développement de l’E-Mobility.

A la suite; la Direction a présenté ses propositions :

Au 1er janvier : 1% AI pour les cadres

1,5% AG pour les ETAM et non cadres

Monsieur a indiqué qu’il souhaitait ouvrir les négociations et a précisé que la proposition faite par la direction était faite au regard des éléments sur la situation économique de l’entreprise précités ci-dessus.

A la suite de cette proposition, les élus ne souhaitent pas faire de contre-proposition, il est nécessaire d’avoir un temps de réflexion concernant les discussions et échanger avec le personnel.

La réunion s’est achevée avec ces remarques.

Lors de la 2^ème réunion en date du 16/12/2019, le syndicat FO nous a fait part de son souhait de parler en montant uniquement. Ils souhaitent également que l’AG+ puisse être assimilée à une AI mais qui tienne compte de la polyvalence et de l’investissement des salariés.

les élus nous font part d’une nouvelle proposition à savoir :

FO : 40€ d’Augmentation Générale en janvier

30€ d’Augmentation Générale en avril

Augmentation individuelle en septembre

CFE/CGC : pour les ETAM et Cadres confondus

2% d’augmentation générale en janvier

1% d’augmentation individuelle en septembre selon des critères à définir

CGT : le syndicat est prêt à travailler sur les augmentations individuelles mais garde ses revendications de départ à savoir :

40€ d’augmentation générale en Janvier

40€ d’augmentation générale en Avril

Après une levée de séance,

la Direction a présenté une nouvelle proposition différente de celle faite lors de la précédente réunion à savoir pour l’ensemble des salariés tous confondus :

• 30€ d’augmentation générale en janvier

• 33€ d’augmentation individuelle en septembre (à destination de deux tiers des salariés)

La direction ajoute que pour réussir les augmentations individuelles, il faudra que 100% des EAP des salariés présents soient réalisés et que la matrice de polyvalence soit développée.

Après une nouvelle levée de séance,

Les institutions représentatives ont alors fait une première proposition commune à savoir :

• 40€ d’augmentation générale en janvier

• OK pour les 33€ d’augmentation individuelle en septembre (à destination de deux tiers des salariés)

La séance a été suspendue d’un commun accord à la demande de la Direction.

Au retour de celle-ci, la Direction a alors exposé sa dernière proposition pour l’ensemble des salariés :

• 30€ d’augmentation générale en janvier (salaire de base temps plein)

• 33€ d’augmentation individuelle en juillet (salaire de base temps plein), concernera deux tiers des salariés inscrits au moment du versement

• Revalorisation de la prime de performance à hauteur 400€ par an (si tous les critères sont atteints) soit une base de calcul de prime pleine de 100€ par trimestre.

Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle seront la polyvalence, autonomie, tenue de poste , disponibilité … qui seront utilisés par les responsable hiérarchiques pour évaluer l’éligibilité des salariés à cette augmentation individuelle. L’arbitrage final sera fait par la direction Générale et direction RH.

De manière unanime, les parties s’accordent sur les efforts fournis tant au niveau de la Direction comme de celui des organisations syndicales et décident de signer un accord concernant les NAO 2020 avec la dernière proposition de la Direction .

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.

Fait à Langres, le 17/12/2019

Le Directeur Général Adjoint

Le délégué syndical F.O

Le délégué syndical C.F.E/C.G.C

Le délégué syndical C.G.T