Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez PPTF - PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre

PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par

Et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES agissant au nom et pour le compte des salariés :

• pour F.O.

• pour C.F.T.C.

• pour U.N.S.A.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail. Le présent accord vise à établir les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties ont traité ce sujet de manière réaliste et pragmatique, en prenant en compte les paramètres suivants :

• la pyramide des âges et des anciennetés au sein de l’entreprise et les difficultés liées au vieillissement des salariés,

• l’évolution des process de production et par la même des compétences techniques requises,

• l’orientation scolaire et le peu d’attrait du personnel féminin pour les filières techniques,

• les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Les parties ont conscience que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et ont choisi de traiter cette partie de façon approfondie dans le cadre d’une négociation spécifique.

ARTICLE 2 : ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Un diagnostic partagé est établi au regard des indicateurs chiffrés présents dans les différentes sources d’information à disposition : BDES, livret égalité professionnelle, index. Il porte sur les 9 thèmes suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Santé et sécurité au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales

Les indicateurs présentés dans l’index égalité professionnelle sont également analysés et concernent :

• Les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par catégorie dans l’entreprise

• Part des femmes et des hommes dans les dix plus hautes rémunérations

Les parties n’ont pas constaté de différences anormales dans le traitement des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, facteur favorisant la cohésion sociale, l’équilibre des relations au travail et par la même la performance de l’entreprise.

Au-delà des principes, les organisations syndicales et la Direction ont souligné que la démarche de promotion de l’égalité professionnelle relève aussi de la prise de conscience et de l’implication de chacun, et qu’un effort de communication doit être réalisé en ce sens.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE

Le présent accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.

Ces actions ne peuvent reprendre des dispositions déjà existantes de par la loi, le règlement ou les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise et en tenant compte du principe de non –discrimination entre les femmes et les hommes.

Aucun objectif de progression ou action susceptible d’être constitutive d’une discrimination positive au profit d’un genre ne pourra être pris.

Les objectifs de progression et les actions porteront sur 4 domaines d’action choisis en concertation entre la Direction et les partenaires sociaux :

1. EMBAUCHE

Objectifs de progression : favoriser le pluralisme en recherchant la diversité au travers des recrutements et la gestion des carrières est un facteur de progrès pour l’entreprise. Les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles doivent concourir au développement de la mixité dans les métiers.

Les dispositions et règles du présent accord s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires, alternants et pour la mobilité interne. Il convient de favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes femmes/hommes.

De manière générale, les offres formulées seront neutres et aussi accessibles et attractives pour les femmes et les hommes de façon à susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Cette recherche d’égalité est également valable pour le traitement des candidatures. En effet, les processus de sélection et de recrutement doivent être uniques et se dérouler exactement selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse afin de veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise.

Un autre axe de progrès concerne le développement de la mixité des filières de formation et des métiers.

2. FORMATION

Objectifs de progression : les parties conviennent qu’il ne doit pas apparaître de différence de traitement dans l’accès à la formation professionnelle au sein de l'entreprise entre les femmes et les hommes. Aussi, un suivi annuel destiné à analyser l’accès des femmes et des hommes à la formation est réalisé et est présenté notamment lors des commissions formation.

Il apparaît nécessaire de favoriser l’accès et la participation à la formation des salarié.e.s en charge de famille, de rendre compatible les formations avec les contraintes familiales.

3. CONDITIONS DE TRAVAIL, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Objectifs de progression : les parties au présent accord conviennent que doivent être mis en œuvre tous les moyens permettant d’adapter les postes de travail aux salariés. Il est convenu également de faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle.

La dimension égalité professionnelle sera systématiquement prise en compte dans le cadre de l’amélioration des techniques et des matériels, de l’aménagement des locaux, de l’adaptation des dotations vestimentaires et des équipements individuels de protection.

Nous rappelons qu’il est demandé à chacun de veiller au respect de tous en s’interdisant toute attitude incorrecte.

4. REMUNERATION EFFECTIVE

Objectifs de progression : l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle dans les relations individuelles et collectives au travail.

La rémunération à l’embauche sera liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tiendra en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Il devra être garanti un niveau de classification et de salaire identique entre femmes et hommes pour des situations comparables, les systèmes de rémunération devront par ailleurs être construits de manière à ne pas être discriminants.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel lors de la négociation annuelle obligatoire avec les partenaires sociaux, ce bilan sera également présenté aux représentants de la commission égalité professionnelle du comité social et économique.

Il est prévu un point de situation à mi-parcours pour mesurer l’effet des actions listées dans cet accord.

De plus les indicateurs de suivi seront disponibles et accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur dès sa signature. A l’échéance, les parties se rencontreront afin d’examiner les conditions de reconduction du présent accord.

Les parties signataires ont convenu que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, notamment s’il s’avérait nécessaire d’adapter son contenu, d’une part aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part aux évolutions du contexte de l’entreprise. La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires, et ne pourra s’effectuer par avenant qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Moselle.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera affiché dans les panneaux Direction pendant un mois complet à la suite de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Basse-Ham, le 19/05/2021, en 5 exemplaires originaux