Accord d'entreprise "Accord de méthode adaptant les modalités de la négociation obligatoire" chez PPTF - PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE SARL (Siège)

ACCORD DE METHODE

ADAPTANT LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Le présent accord est conclu :

Entre

La société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par :

Et

Les Organisations Syndicales représentées pour :

• CFTC

• FO

• UNSA

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE II – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de fixer une périodicité des négociations obligatoires :

Annuelle concernant :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Quadriennale concernant :

• L'égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

ARTICLE III – CONTENU DES NEGOCIATIONS

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera notamment sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

ARTICLE 3-2 - Egalité Professionnelle, Qualité de Vie et Conditions de Travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera notamment sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

La négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail portera notamment sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

ARTICLE 3-3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera notamment sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel, aux stages, ainsi que les emplois précaires dans l'entreprise

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

ARTICLE IV – MODALITES DES NEGOCIATIONS

ARTICLE 4-1 - Calendrier des négociations

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les négociations débutent courant du 1^er trimestre de chaque année et un calendrier spécifique est défini à l’ouverture des négociations 

Négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail :

• Les négociations auront lieu sur le quatrième trimestre 2022 puis tous les 4 ans 

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :

• Les négociations auront lieu sur le premier semestre 2023 puis tous les 4 ans 

ARTICLE 4-2 - Informations servant de base aux négociations

Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour les négociations sont incluses dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres de la ou des délégations syndicales d’accéder librement à la base de données. Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

ARTICLE V– SUIVI

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE VII – RENOUVELLEMENT

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE IX – NOTIFICATION ET DEPOT

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Basse-Ham, le 17 octobre 2022, en 5 exemplaires