Accord d'entreprise "un accord relatif à la durée des mandats" chez IMA TECHNOLOGIES - INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES
Cet accord signé entre la direction de IMA TECHNOLOGIES - INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES et les représentants des salariés le 2018-05-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04418000341
Date de signature : 2018-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIE
Etablissement : 35325992200030
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord vote électronique (2018-05-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-14
Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
Entre :
La société IMA Technologies située, X, Représentée par X, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
D’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Table des matières
Article I. Durée des mandats 2
Article II. Protocole d’accord préélectoral 2
Article III. Suivi de l’accord 2
Section 3.01 Durée d’application 2
Section 3.02 Suivi et rendez vous 2
Préambule
En vue des prochaines élections, les représentants du personnel et la direction ont estimé que la durée des mandats devait être fixée à une durée inférieure à 4 ans. En effet, en raison d’un important turnover dans l’entreprise les représentants du personnel se retrouvent en effectif réduit en fin de mandat. Cela est de nature à remettre en cause le bon fonctionnement de l’instance représentative du personnel.
Durée des mandats
Les parties s’accordent afin que la durée du mandat lors des prochaines élections soit fixée à 3 ans.
Protocole d’accord préélectoral
Dans ce cadre, il sera précisé sur le prochain protocole d’accord préélectoral que, par accord d’entreprise, la durée des mandats a été fixée à 3 ans par dérogation à la durée légale de 4 ans.
Suivi de l’accord
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et rendez vous
En cas d'évolution législative, conventionnelle, ou liée à une évolution dans l’entreprise (baisse du turnover par exemple) susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. Un préavis de 1 mois devra être respecté.
Dénonciation
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par X, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 mai 2018
Fait à Saint-Herblain, en exemplaires originaux, le 14 mai 18
Directrices des Ressources Humaines
Et…
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