Accord d'entreprise "Avenant n 1 à l'accord du télétravail en date du 07 juin 2019" chez IMA TECHNOLOGIES - INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord du télétravail en date du 07 juin 2019

Entre :

La Société IMA Technologies, dont le siège social est situé au 31, Route de Gachet 44300 NANTES, inscrite sous le n° 353 259 922 au RCS Nantes

Représentée par Monsieur ///////////// en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société IMA Technologies,

D’autre part

Préambule

Le présent avenant à l’accord collectif portant sur le recours et les modalités du télétravail a pour vocation d’améliorer les conditions de travail, de renforcer la qualité de vie professionnelle et favoriser la flexibilité.

Article 1 : Indemnisation forfaitaire de l’ensemble des frais liés au télétravail

Après avoir constaté que l’entreprise met à la disposition de ses personnels les locaux nécessaires pour réaliser leurs missions, et que le recours au télétravail se fait soit sur la base d’une démarche volontaire du salarié soit au regard de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’employeur, à partir du 01^er janvier 2021, l’entreprise versera au télétravailleur une allocation pour l’indemniser forfaitairement des frais engagés au titre de la mise en œuvre effective de la situation de télétravail, ladite allocation étant exonérée de charges sociales.

Cette allocation forfaitaire est égale à 2,30 euros net par jour effectivement télétravaillé.

Compte tenu de son caractère indemnitaire, cette allocation n’est pas versée dès lors que le salarié ne télétravaille pas, pour quelque motif que ce soit (congés payés, absence de toute nature et pour quelque motif, …).

En tout état de cause, un salarié ne peut percevoir plus de 50 euros par mois au titre du versement de cette allocation.

Cette allocation est réputée être utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 euros par mois pour un collaborateur ayant été en situation télétravaillée pendant la totalité dudit mois.

Compte tenu du caractère exceptionnel des situations de télétravail actuelles mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire et ses évolutions, les parties décident que le versement de l’indemnité forfaitaire susmentionnée est limité à la période du 01^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elles conviennent également que si au cours de cette période, une évolution de la législation et/ou de la réglementation conduisait à une remise en cause totale ou partielle de l’exonération de charges sociales actuellement en vigueur, le droit à cette allocation forfaitaire serait immédiatement suspendu, et qu’elles se réuniraient pour discuter des suites à donner

Article 2 : Attribution des tickets restaurants le samedi, le dimanche et les jours fériés

Les tickets restaurants seront attribués aux collaborateurs présents sur site comme aux télétravailleurs pour tout jour travaillé le samedi, le dimanche et les jours fériés qui comprennent intégralement le créneau horaire de 12 heures à 14 heures, en l’absence de restauration d’entreprise proposée ce jour-là.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de signature, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent avenant ne saurait être renouvelé tacitement.

Article 4 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’apprécier s’il est nécessaire d’entamer des négociations relatives au renouvellement des termes du présent avenant ou leur adaptation, au cours du dernier mois de son application.

Article 6 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément aux article L2223-6 et D2223-2 du code du travail.

Fait à Nantes, le 18 février 2021

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Directeur Général Délégué Les membres titulaires du CSE