Accord d'entreprise "Accord NAO année 2019" chez INTERVASCULAR SAS (Siège)

Accord NAO année 2019

Le présent accord collectif concernant les salaires est conclu entre :

La société InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par …, Directeur Général d’Intervascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « Intervascular »)

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par … représentant syndical dûment habilité,

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par… représentant syndical dûment habilité,

(Ci-après dénommé les « Représentants syndicaux »)

D’autre part,

(Ci après conjointement dénommées les « Parties » et isolément une « Partie »)

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 4 réunions qui se sont tenues les 9, 16, 23 et 30 novembre 2018.

Pour 2019, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants :

• Assurer aux salariés d’Intervascular SAS une évolution salariale significativement supérieure au cout de la vie : l’estimation de l’ensemble des mesures contenues dans cet accord s’élève à 3% de la masse salariale.

• Remercier et motiver l’investissement individuel : tout le monde ne contribue pas à égalité à la bonne marche de la société. Il est important de reconnaitre l’engagement particulier de certains salariés au travers de mesures financières immédiate et d’opportunités d’évolutions professionnelles à plus long terme.

• Assurer équilibre et équité entre les catégories professionnelles dans la répartition des avantages négociés.

Objet de l’accord

Les mesures suivantes se situent autours des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, des mesures en faveur de l’égalité Homme femme et de la Qualité de vie au travail.

Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglés l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2019.

1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD d’InterVascular.

Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégories, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.

2. Mesures salariales

   1. – Augmentations

L’enveloppe globale des augmentations individuelles est fixée à 126 k€ brute à répartir sur l’ensemble des salariés d’Intervascular compter du 1^er janvier 2019.

Pour être éligible il faudra avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2019.

Il n’y a pas d’augmentation minimale.

La direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles soit strictement encadrée afin de pouvoir justifier de leur répartition.

2. Prime exceptionnelle de Performance

Une enveloppe de prime exceptionnelle de Performance de 105k€ toutes charges incluses à répartir sur l’ensemble des salariés d’Intervascular.

Afin de bénéficier au mieux des mesures qui seront appliquées à la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat et sans pour autant retarder la signature du présent accord, les parties décident que les modalités de répartition de cette prime seront à définir au travers d’un avenant au présent accord. La négociation de cet avenant devra avoir lieux dès que les modalités officielles de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat auront été communiquées au journal officiel et au plus tard le 28 février 2019.

Si les parties n’arrivent pas à trouver un accord avant le 28 février 2019, la direction les définira unilatéralement les modalités de répartition.

Cette prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de mars 2019

3. Promotion

La société a mis en place des outils de gestion de carrière, appelés « Projet X » et « Projet X’ ».

L’un des objectifs des projets X et X’ vise à reconnaitre et récompenser l’engagement et les compétences des salariés. Il aura un impact direct sur la rémunération des salariés. La société estime que le montant total des promotions liées aux projets X et X’ sera de 42 k€ pour 2019.

Si au 30 septembre 2019, la société constate que l’intégralité de l’enveloppe n’a pas été et ne sera pas dépensée dans le cadre des promotions sur l’année 2019, la société s’engage à utiliser le reliquat pour des revalorisations de salaire et notamment dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

3. Temps de travail

3.1 – Compte Epargne Temps

La société s’est engagée avec les organisations syndicales dans la négociation d’un avenant à l’accord CET visant notamment à en assouplir les règles d’utilisation.

3.2 – Temps de travail et pouvoir d’achat

Les organisations syndicales ont revendiqué l’obtention d’un 13^ème mois en contrepartie d’un gel des salaires sur 4 ans.

La société n’a pas souhaité retenir cette proposition, ne voulant pas s’empêcher pour 4 ans de promouvoir ou récompenser les salariés pour leur performance et leur engagement.

Pour autant, La direction et les organisations syndicales sont conscients que l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés est un objectif essentiel pour la réussite durable de l’entreprise. Les parties s’engagent donc à ouvrir des négociations au 1^er trimestre 2019 autours du temps de travail et des contreparties financière qui pourraient prendre la forme d’un 13^ème mois.

4. Qualité de vie au travail

4.1 Mise en place d’un service social au travail

Afin de facilité l’articulation de la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs d’Intervascular, la société s’engage à mettre en place à partir du 1^er trimestre 2019 un service social au sein de l’entreprise.

Article 5 - Application

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord aux dates d’application indiquées.

5.1 Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.

Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

5.2 Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord. Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.

5. 3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures salariales (augmentations, primes et promotion) qui ne s’appliqueront qu’une fois (articles 3.1, 3.2 et 3.3).

4. Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

5. Validité

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

6. Dépôt

Le présent accord, conclu à La Ciotat (13705), fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaire (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé réception) à l’initiative de l’Entreprise à la DIRECCTE des Bouches du Rhône. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Marseille.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à La Ciotat le 19 décembre 2018

Pour Intervascular SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

….. …..

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CFDT

…..

Déléguée syndicale