Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA DEFINITION DU MODE DE REMUNERATION DES ASTREINTES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA DEFINITION DU MODE DE REMUNERATION DES ASTREINTES

PREAMBULE :

En raison de la nature même de l’activité de la Socièté HINGAND qui participe à une mission de service public et qui de ce fait nécessite une disponibilité permanente, la direction et les salariés se sont rencontrés afin de formaliser les modalités de rémunération des astreintes dans un souci de les rendre simples et compréhensibles pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Les parties au présent accord ont convenu de définir ces modalités de rétribution de la sujétion des astreintes pour une durée déterminée, afin de pouvoir les tester avant éventuellement de les pérenniser.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois en vue de tester le nouveau système de modalités de fonctionnement et de rémunération des astreintes au sein de la Société.

Au terme des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Rappel de la définition de la période d’astreinte

Le code du travail dans son article L.3121-9 précise la définition de l’astreinte :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Seules les interventions effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

ARTICLE 2 : Les différents types d’astreinte dans l’entreprise

Les périodes d’astreintes dans l’entreprise sont définies comme suit :

- Astreinte du midi : correspond à la pause méridienne de déjeuner, entre 12 heures et 14 heures pendant laquelle les magasins sont fermés.

- Astreinte de jour : correspond à toutes les journées de la semaine, du lundi au samedi en journée, y compris la pause méridienne.

- Astreinte de semaine : correspond à toutes les journées & nuits de la semaine, du lundi matin au vendredi matin en journée, y compris la pause méridienne.

- Astreinte de nuit : correspond à la plage horaire couvrant la période de la fin de journée de l’activité à laquelle appartient le collaborateur jusqu’à la reprise de l’activité le lendemain matin.

- Astreinte de week-end : correspond à toutes les journées & nuits de la semaine, du vendredi midi au lundi matin.

- Astreinte des jours fériés : correspond à la journée & les nuits du jour férié (y compris le 1er mai), y compris la pause méridienne.

ARTICLE 3 : Recours à la période d’astreinte

L’astreinte fait partie intégrante des obligations professionnelles de chaque salarié de la Société.

L’astreinte s’applique aux salariés impliqués dans l’organisation de la prestation funéraire, notamment du personnel Ouvrier, Employé, Technicien Agent de Maitrise et Cadre. Ainsi, les astreintes sont susceptibles de concerner tous les salariés exerçant une activité en agence (Conseiller Funéraire, Chef d’Agence, Responsable d’Agence, …) ainsi que tous les collaborateurs de toute activité de l’exploitation (Porteur-Chauffeur, Marbriers…).

ARTICLE 4 : Mode d’organisation de l’astreinte

Les astreintes s'organisent par roulement.

La fréquence des astreintes et l'étendue de celles-ci sont arrêtées sur le plan local par le responsable après consultation des salariés.

Ainsi, à titre d’exemple, pour les salariés des agences, l’organisation des astreintes commerciales peut-être la suivante :

Organisation en deux blocs :

Bloc n° 1 : Nuits & pauses méridiennes du lundi midi au vendredi matin

Bloc n° 2 : journées et nuits du vendredi midi au lundi matin.

De façon individuelle, il sera fourni à chaque salarié les moyens disponibles afin d’exercer sa mission (téléphone mobile, véhicule de service, …).

Les astreintes seront organisées de manière à respecter l’ensemble des dispositions du Code du travail sur les durées maximales de travail, le repos quotidien et hebdomadaire du salarié ainsi que sur les temps de pauses.

Le temps durant lequel le salarié est en situation d'astreinte ne s'analyse pas comme du temps de travail effectif.

Le repos quotidien prévu à l'article L.3131-1 du code du travail sera comptabilisé comme suit :

• en cas d'astreinte sans intervention : à compter de l'heure de fin de travail et celle de la reprise.

• en cas d'astreinte avec intervention : à compter de l'heure de fin de la dernière intervention, sauf si le repos quotidien a été respecté avant la dernière intervention.

Dans le cas où la reprise de travail du salarié se trouve différée, il en informera sa hiérarchie afin que sa reprise du travail soit ajustée en fonction des interventions qu'il aura eues pendant l'astreinte.

ARTICLE 5 : Planification de la période d’astreinte

La période d’astreinte est portée à la connaissance du salarié 15 jours calendaires à l’avance à minima. Dans des circonstances urgentes et imprévisibles, ce délai pourra exceptionnellement être porté à 1 jour franc.

ARTICLE 6 : Intervention pendant l’astreinte

L’intervention pendant l’astreinte s’entend de la façon suivante :

• Toutes sorties effectuées à la demande de l'entreprise ou d'un tiers pour assurer des tâches spécifiques : transferts avant mise en bière, mises en bière, réquisitions, soins…

• Toutes réponses à une sollicitation téléphonique effectuées dans la période d'astreinte à l'origine de laquelle il y a une demande d'un client ou d'un tiers.

Toute intervention, pour l'exécution d'un travail au service de l'entreprise, qui intervient durant la période d'astreinte (avec ou sans sortie) est considérée comme du temps de travail effectif.

En ce qui concerne les interventions téléphoniques ne donnant pas suite à sorties, elles seront considérées comme temps de travail dès lors qu'elles répondent à des demandes émanant des clients ou des tiers (police, parquet, hôpitaux, maisons de retraite…).

Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci s'est déplacé sur le lieu d'intervention. L'intervention doit se situer dans un délai raisonnable.

La durée de l'intervention inclut le temps de trajet et est considérée comme un temps de travail effectif.

Dans le cadre des interventions et dans la mesure où elles sont assimilées à du travail effectif, les dispositions relatives au temps de travail s'appliquent ainsi que celles relatives au temps de repos du salarié.

ARTICLE 7 : La contrepartie de l'astreinte

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. La contrepartie de la sujétion d’astreinte oblige le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel en dehors des horaires de travail.

7.1 Contrepartie de la sujétion d’astreinte :

• Astreinte de pause méridienne 3 euros bruts

• Astreinte de journée 15 euros bruts

• Astreinte de nuit 15 euros bruts

• Astreinte de semaine du lundi matin au vendredi midi : forfait de 75 euros bruts ou 7 heures de repos compensateur

• Astreinte de week-end : forfait 105 euros bruts

• Astreinte de dimanche ou jour férié : forfait de 35 euros bruts

7.2 Rémunération des interventions pendant l'astreinte

L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

A cette rémunération s’ajouteront les éventuelles majorations prévues par les usages de l’entreprise en accord avec la convention collective des carrières et matériaux.

7.3 Suivi

Chaque mois, un document récapitulant les forfaits d'astreintes accomplies (montants et heures) est remis à chaque collaborateur.

En outre, tous les collaborateurs qui ne bénéficient pas d'un logement de fonction, ou assimilé, recevront pour chaque mois écoulé, le Bordereau Récapitulatif Individuel mentionnant la compensation financière du nombre d'heures d'astreintes accomplies.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

ARTICLE 9 : Suivi et bilan

Les parties au présent accord décident de mettre en place une commission de suivi durant les 6 mois de test de ces nouvelles modalités. Cette commission de suivi se réunira au mois de juin et de septembre 2023. Cette commission sera composée des salariés signataires et des représentants de la Direction.

A l’issue de la durée des 6 mois du présent accord, un bilan sera réalisé afin d’évaluer la pertinence de proroger ce test ou d’en modifier les modalités.

ARTICLE 10 : Notification, Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa conclusion, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes et sur la plateforme de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Fait à Val d’Anast, le 01/06/2023.

Pour la Direction

Signature de l’ensemble des collaborateurs réalisant des astreintes

Etablissement concernés par le présent accord :

ETABLISSEMENT PRINCIPAL : 12 Rue du Rotz Maure-de-Bretagne 35330 Val d'Anast

AUTRES ETABLISSEMENTS DANS LE RESSORT :

Enseigne GUIPRY FUNERAIR Rue de la Crepinière Guipry 35480 Guipry-Messac

Funérarium Lieu-Dit "le Pré Chaud" 35580 Guignen