Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANTICIPEES AU TITRE DE L’ANNEE 2023" chez DERET LOGISTIQUE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANTICIPEES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

La Direction, représentée par Monsieur xxxxxxxxx (Directeur Général) et Madame xxxxxxxx (Directrice des Ressources Humaines) a convié les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires.

Madame xxxxxxxxxx était présente pour la CGT, accompagnée de Madame xxxxxxxxxx.

Monsieur xxxxxxxxx était présent pour FO, accompagné de Monsieur xxxxxxxxxx.

Préambule

Conformément à l’engagement pris conjointement par la Direction de la Société DERET LOGISTIQUE et les Organisations syndicales représentatives contenu dans le protocole de fin de conflit intervenu le 18/10/2022, les parties précitées se sont réunies pour définir la mesure d’anticipation sur les salaires pouvant être prise.

Eu égard à cette situation exceptionnelle ne modifiant pas le calendrier habituel de négociation, la présente négociation a porté uniquement sur des mesures d’anticipation sur la négociation sur les salaires, à venir en 2023.

La Direction, a échangé avec les organisations syndicales et répondu aux différentes questions et demandes, à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues les 17 et 18 octobre 2022.

Ceci expose il a été convenu ce qui suit

ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS

Les parties conviennent que la négociation annuelle sur les salaires effectifs ainsi que sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article L 2342-15 du code du travail, débutera à échéance habituelle en 2023.

Toutefois, il a été convenu d’appliquer à compter du 1^er novembre 2022 par anticipation les dispositions ci-après :

1. Revalorisation du salaire de base pour les catégories Ouvriers, Employés et Techniciens Agents de maîtrise (Article 36 et Article 4bis) :

Considérant le taux d’inflation, les augmentations du SMIC opérées aux mois de mai et août 2022 et les revalorisations salariales appliquées au sein de la Société DERET LOGISTIQUE en juillet et août 2022,

Il a été convenu, à compter du 1er novembre 2022, une augmentation des salaires de base des salariés des Catégories susvisées à hauteur de 35€ brut sans condition d’ancienneté.

2. Revalorisation de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles (Ouvriers, Employés, TAM, Cadres) :

Pour rappel, la prime d’ancienneté est fixée de la manière suivante :

• Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans : 26.50€ brut par mois

• Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans : 31€ brut par mois

• Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans : 44€ brut par mois

• Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans : 51€ brut par mois

• Ancienneté ≥ 20 ans : 58€ brut par mois

A compter du 1^er novembre 2022, il est convenu la création d’une tranche d’ancienneté pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise (date d’embauche en CDD ou CDI) ainsi qu’une revalorisation des montants attribués sur les autres tranches d’ancienneté.

• Ancienneté < 1 an : 30€ brut par mois.

• Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans : 66.50€ brut par mois.

• Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans : 71€ brut par mois.

• Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans : 84€ brut par mois.

• Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans : 91€ brut par mois.

• Ancienneté ≥ 20 ans : 98€ brut par mois.

ARTICLE II – AUTRES POINTS DE LA NEGOCIATION

L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront traités lors de ladite négociation en 2023.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2023.

S’agissant spécifiquement de la thématique des salaires effectifs, son traitement anticipé au 01/11/2022 conduit à appliquer le présent accord jusqu’aux NAO 2024, à l’exception d’une inflation constatée au moment des discussions engagées au titre des NAO 2023 qui serait supérieure à 4%, auquel cas cette thématique sera intégrée dans ladite négociation sur le delta excédant 4%.

Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-Accords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans (45).

Saran, le 18/10/2022

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Mr. xxxxxxxxxxxxx

Mme xxxxxxxxxxxxx

Pour la CGT

Mme xxxxxxxxxxx

Pour FO

Mr. xxxxxxx