Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez TRIALP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRIALP et le syndicat CGT-FO le 2022-12-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07323004935
Date de signature : 2022-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : TRIALP
Etablissement : 35352535500080 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Prise de jours de congés payés (2020-04-09)
ACCORD SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-02-22)
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-03-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-09
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société TRIALP, société anonyme ayant son siège social au 928 Avenue de la Houille Blanche - 73000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n°353 525 355, représentée par le Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par le délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel élus au sein de la société TRIALP expirent le 12 février 2023.
L’objet du présent accord est, dans le cadre de la préparation des élections à venir, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société, conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail.
Article 1 – Etablissement unique
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature, il n’existe pas d’établissements distincts au sens des dispositions légales et de la jurisprudence, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
La société TRIALP forme donc un seul établissement pour les élections professionnelles.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Il sera déposé par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte signé par les parties ;
la version publiable du texte qui sera anonymisée ;
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à CHAMBERY, le 9 décembre 2022.
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société TRIALP Président Directeur Général |
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière Délégué syndical |
Récépissé de remise de l’accord collectif à la partie signataire
| NOM | DATE DE REMISE | SIGNATURE |
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