Accord d'entreprise "Accord instituant la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat" chez TECH POWER ELECTRONICS (Siège)

Accord instituant la Prime Exceptionnelle

de Pouvoir d’Achat

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement de :

- La société Tech Power Electronics SAS,

Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 437 1830101018

Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX

Représentée par , agissant en qualité de Président,

- La société Tech Production SAS,

Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 437 1830060396

Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX

Représentée par , agissant en qualité de Président,

d'une part,

et

- Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame , agissant en sa qualité de Déléguée syndicale au sein de l’UES.

- Le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndicale au sein de l’UES.

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Bénéficiaires

Conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

• ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise

• et qui sont liés par un contrat de travail à la date du 20 décembre 2021, date correspondant au versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600,00 € (six cents euros) pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein, et, ayant une présence effective complète du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période déterminée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période de référence.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise. A des fins d’équité entre les services, nous considèreront les salariés de Tech Power Electronics soumis à un contrat de 37 heures 30 minutes comme équivalent à un temps plein.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 4 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5 – Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 20 décembre 2021. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Décembre.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à date de signature et prendra fin à la date de versement de la prime, soit le 20 décembre 2021. A l’issue du versement de cette prime, le présent accord cessera de produire tout effet.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Article 8 – Formalité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.

Fait à Courlaoux, le 14 / 12 / 2021.

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation employeur

Le directeur Général

Pour la délégation syndicale CGT