Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de substitution et d'adaptation portant sur le changement de convention collective de la société SCA PETROLE ET DERIVES" chez SCA PETROLE ET DERIVES

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE SCA PETROLE ET DERIVES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SCA PETROLE ET DERIVES, dont l’établissement principal est situé 7, allée des Mousquetaires – 91078 BONDOUFLE, représentée par ……………….. agissant en qualité de Président,

d'une part,

ET :

Les membres titulaires du CSE :

• ……….., élue titulaire au Comité Social et Economique

• ……….., élu titulaire au Comité Social et Economique

d’autre part,

il est conclu le présent avenant à l’accord de substitution et d’adaptation portant sur le changement de convention collective au sein de la Société SCA PETROLE ET DERIVES

PREAMBULE

Dans le cadre du changement de convention collective au sein de la Société SCA PETROLE ET DERIVES, une négociation entre la Direction et les représentants du personnel a permis la conclusion d’un accord de substitution et d’adaptation signé le 21 novembre 2018.

Cet accord a permis de définir les règles applicables au sein de la Société et notamment concernant l’exécution du contrat de travail.

A l’issue de plusieurs années d’application, tenant compte de l’évolution des besoins organisationnels au sein des équipes et des nouveaux dispositifs complétant le statut collectif de la Société, la Direction a souhaité ouvrir une nouvelle négociation afin d’adapter les dispositions prévues par l’accord.

C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’accord signé le 21 novembre 2018 prend effet au 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent article annule et remplace la section A "Horaire et durée de travail" de l'article 2 "Exécution du contrat de travail" de l'accord de l’accord de substitution et d’adaptation portant sur le changement de convention collective au sein de la société SCA Pétrole et Dérivés comme suit :

« La durée de travail au sein de la SCA PETROLE ET DERIVES est fixée à 37 heures par semaine pour l’ensemble du personnel.

En contrepartie de cette durée, il est octroyé 1 jour de réduction du temps de travail (JRTT) par mois à l’ensemble des salariés.

De ces 12 JRTT sur l’année, un jour sera décompté par la Direction au titre de la journée de solidarité.

Les JRTT restants sont pris à la convenance du collaborateur dès lors qu’ils sont effectivement acquis, sous réserve du respect des délais de prévenance en vigueur dans la société et de la validation expresse du responsable hiérarchique de chaque salarié.

Les demandes de prises de JRTT sont réalisées via HRACCESS et sont validées par ce même biais par le responsable hiérarchique. »

Les autres dispositions de l’article 2 « Exécution du contrat de travail », ainsi que les autres articles de l’accord signé le 21 novembre 2018 restent inchangés.

ARTICLE 3 – DÉPÔT

L’Entreprise procèdera au dépôt du présent avenant auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures), sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait en 3 exemplaires originaux, à BONDOUFLE, le 18 novembre 2022

……………….. ……………… ……………..

Elue titulaire CSE Elu titulaire CSE Président