Accord d'entreprise "prime 13ème mois" chez REDDI CRATE - SCYBELE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de REDDI CRATE - SCYBELE et les représentants des salariés le 2021-02-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08221001005
Date de signature : 2021-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : REDDI CRATE
Etablissement : 35368163800014 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-08

ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU 13ème MOIS

Entre :

La société XX, sise XXX

Siret : XXX

Représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines Sud Europe, d’une part.

Et D’autre part, les représentants du Comité Social et Economique :

  • Monsieur XXX

Préambule

A ce jour, une prime de fin d’année, correspondant au salaire mensuel brut (base + HS mensualisées) est versée aux salariés bénéficiant d’un salaire fixe au mois de décembre.

La Direction souhaite formaliser ce versement sous forme de 13ème mois. La prime de 13ème mois viendra se substituer à la prime de fin d’année à compter du 01/01/2021.

  1. Champs d’application

Seuls les salariés SIGNODE dont la rémunération est exclusivement composée d’un salaire mensuel fixe sont concernés par le versement du 13ème mois.

  1. Condition d’ancienneté

Il n’y a pas de conditions d’ancienneté requise pour bénéficier de la prime 13ème mois. Cependant, le montant sera calculé en fonction du temps de présence sur l’année de référence pour les salariés ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif.

  1. Condition d’assiduité

Le salarié présent à l’effectif de l’entreprise sur l’année civile considérée pourra prétendre au versement de l’intégralité de la prime prévue, sous réserve que le total de ses absences soit inférieur ou égal à 10 jours (maladie, maternité/paternité, absences non justifiées, congés sans solde, mise à pieds, grève).

  1. Modalité de calcul du 13ème mois

Le salaire brut (base +HS mensualisées) du mois de novembre M servira de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois.

Le salarié dont le cumul des absences excédera 10 jours du 16/12/N-1 au 15/12/N verra sa prime calculée au prorata de son temps de présence. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/360ème sur le montant de la prime de 13ème mois.

En cas de sortie d’un salarié en cours d’année, sa prime de 13ème mois sera calculée en fonction de son temps de présence, par douzième.

  1. Modalité de versement du 13ème mois

Le 13ème mois sera versé sur la paie du mois de Décembre de l’année N, néanmoins un acompte correspondant à environ 100% du net sera versé courant du mois de décembre de l’année N.

  1. Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

  1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

  1. Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée et une version numérique à la DIRECCTE.

Fait à XX, le 08/02/2021, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

XXX Pour Le CSE

Responsable RH Sud Europe

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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