Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF FORFAIT JOURS POUR LES CADRES" chez DHS - ANETT ARDENNES
Cet accord signé entre la direction de DHS - ANETT ARDENNES et le syndicat CGT et CFTC le 2019-10-15 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T05519000506
Date de signature : 2019-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT ARDENNES
Etablissement : 35371742400025
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-15
- ARDENNES Octobre 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT ARDENNES sise Avenue du 15ème Corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par Mr --, en qualité de Directeur.
et
Mme ---, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.G.T.
et
Mme --, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 15/10/2019 avec les Délégations Syndicaux.
Article 1 – Objet
Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.
Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Revigny, le 15 Octobre 2019
Pour la Société --- Directeur |
Pour le Syndicat C.G.T. --- Déléguée Syndicale |
Pour le Syndicat C.F.T.C. --- Déléguée Syndicale |
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