Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE CEGEDIM SANTE ET DE MAINTIEN DU DIALOGUE SOCIAL" chez DB MED DIA MEDICLICK MEDIGEST ORDOGEST - CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE CEGEDIM SANTE ET DE MAINTIEN DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CEGEDIM HOLDING SANTE, EURL au capital de 77 300 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 13 550 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 121, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 353 754 088,

DOCAVENUE, SASU au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 841 447 295.

RM INGENIERIE, SASU au capital de 200 870 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 327 755 393,

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et pour les syndicats :

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale (UES BOULOGNE)

• , délégué syndical (UES BOULOGNE)

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale (UES BOULOGNE)

• , déléguée syndicale (UES BOULOGNE)

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

FO représentée par :

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

• , déléguée syndicale (UES BOULOGNE)

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En janvier 2021 il a été présenté le projet de lancement de Cegedim Santé et il a été partagé l’ambition de rassembler les savoirs faires de Cegedim Logiciels Médicaux (CLM), Docavenue et RM Ingénierie (RMI) au sein d’une nouvelle organisation.

L’objectif final étant que les sociétés CLM, Docavenue et RMI soient absorbées par la société Cegedim Santé qui reprendrait l’intégralité des activités et des effectifs à compter du 01/01/2022.

Les salariés seront transférés de leurs sociétés actuelles vers la société Cegedim Holding Santé via le mécanisme de l’article L 1224-1 et s. du Code du Travail. Malgré la grande proximité sociale des sociétés existantes, les partenaires sociaux ont souhaité se réunir pour convenir d’une harmonisation des statuts.

La société Cegedim Holding Santé a intégré l’UES Boulogne au 01/10/2021 et a ratifié, en son nom, l’ensemble des accords collectifs existants au sein de l’UES à cette même date. Afin de permettre une autonomie sociale à compter du transfert, la société Cegedim Holding Santé quittera l’UES Boulogne au 31/12/2021. L’ensemble des accords collectifs qu’elle aura ratifié resteront en vigueur toutefois elle ne disposera pas de représentants du personnel. Les parties ont donc également souhaité organiser par le présent accord le maintien temporaire du dialogue social jusqu’aux élections professionnelles.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties décident de prévoir par cet accord d’harmonisation du statut social pour les collaborateurs issus de CLM, Docavenue et RMI qui vont intégrer Cegedim Holding Santé.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents au 31/12/2021 dans ces sociétés.

Article 3 : Liquidation des statuts antérieurs

L’ensemble des accords, usages, pratiques au sein de CLM, Docavenue et RMI sont dénoncés au 31/12/2021. A compter du 01/01/2022, il sera fait application du statut social de Cegedim Holding Santé à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Statut social commun

L’objectif est de favoriser une plus grande équité entre tous les collaborateurs de Cegedim Santé afin qu’ils disposent tous des mêmes droits et avantages.

Les parties rappellent que

• Cegedim Holding Santé, CLM et Docavenue font partie de l’UES Boulogne et sont signataires des mêmes accords.

• RM Ingénierie avait conservé une autonomie juridique et sociale et disposait d’un socle social commun quasiment identique

Du fait de la TUP il sera fait application de l’ensemble des accords et du statut social de Cegedim Holding Santé à tous les collaborateurs.

Article 5 : Prévoyance commune

Le dispositif de prévoyance Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er janvier 2022 sera celui en vigueur au sein de Cegedim Holding Santé à cette date.

A titre d’information, il est actuellement le suivant :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 2,45% de la tranche B et de la tranche C

Article 6 : Instances de représentation du personnel commune

Les parties conviennent qu’à compter du 01/01/2022, la société Cegedim Holding Santé ne relèvera plus de l’UES Boulogne, les sociétés CLM, Docavenue et RMI disparaissant les collaborateurs ne disposeront plus d’instances de représentation du personnel à cette date.

Les parties rappellent qu’un processus électoral destiné à la mise en place CSE Cegedim Santé sera initié dès le mois de janvier 2022 avec pour objectif l’organisation du vote et d’une première réunion du CSE au mois de mars 2022.

Les parties se sont également réunies pour ratifier un accord de fonctionnement du futur CSE de Cegedim Holding Santé. Par nature, les représentants du personnel de Cegedim Holding Santé une fois élus et désignés pourront dénoncer cet accord ou en demander la révision.

Article 6-1 : Organisation du maintien du dialogue social

La Direction s’engage formellement au maintien temporaire pour une période transitoire d’une durée maximum de 3 mois à compter du 01/01/2022 ou jusqu’à l’élection du CSE de Cegedim Holding Santé si elle intervient avant :

• Au maintien des réunions mensuelles avec les anciens élus du CSE de RM Ingénierie concernant les sujets d’information relatifs à l’ancien périmètre de RM Ingénierie. Les réunions mensuelles seront organisées à l’initiative de la Direction avec un ordre du jour et donneront lieu à un compte rendu

• Au maintien de la compétence du CSE de l’UES Boulogne concernant les sujets d’information relatifs à l’ancien périmètre de CLM et Docavenue

Au regard de la nature par essence dérogatoire de ces maintiens temporaires, à la diversité des périmètres et à l’imminence des élections professionnelles sur un périmètre différent, les parties actent des points suivants pendant cette période transitoire :

• Aucune activité sociale et culturelle ne pourra être mis en œuvre par les anciens représentants du personnel au bénéfice des collaborateurs de Cegedim Santé

• Aucune consultation et aucun vote ne pourra avoir lieu concernant Cegedim Holding Santé

• Les compte rendus des échanges intervenus pendant la période transitoire ne pourront pas faire l’objet d’une diffusion pendant cette période mais ils feront l’objet d’une présentation au CSE de Cegedim Santé lorsqu’il sera élu. Les éventuelles communications vers les collaborateurs pendant la période transitoire feront l’objet d’un échange avec les anciens représentants.

Article 6-2 : Moyen du maintien du dialogue social

Pendant la période transitoire, la Direction de Cegedim Holding attribue aux anciens élus un équivalent crédit d’heures et prérogatives des représentants du personnel identiques à ceux dont ils disposaient avant l’opération pour l’exécution de leurs missions sur le périmètre de compétence qui était le leur avant l’opération de rapprochement.

Le statut protecteur des élus s’appliquant pendant les 6 mois qui suivront la fin des mandats électifs et pendant 12 mois pour les mandats désignés, les anciens élus conserveront donc ce statut pendant toute la durée de la période transitoire devant aboutir à l’élection d’un nouveau CSE.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, suivi, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : CEGEDIM HOLDING SANTE, CEGEDIM LOGICIEL MEDICAUX, DOCAVENUE, RM INGENIERIE :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats de l’UES Boulogne :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, délégué syndical

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

Pour FO :

, délégué syndical

, déléguée syndicale