Accord d'entreprise "NAO 2021" chez RB - RAFAEL BUS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RB - RAFAEL BUS et les représentants des salariés le 2021-04-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08321003584
Date de signature : 2021-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : RAFAEL BUS
Etablissement : 35376807000024 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-19

SOCIETE RAFAEL BUS

ACCORD D’ENTREPRISE AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANUUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La société RAFAEL BUS représentée par son Président,

Monsieur

Le responsable d’exploitation, Monsieur

D’une part,

ET :

La CFDT et le comité social et économique, représenté par :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées le :

17/03/2021,

31/03/2021,

06/04/2021,

Et ont convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le code du travail Article 132 – 27/28/29,

Article 22 32 – 12 validités de l’accord.

Ordonnance MACRON n° 2017-1385 et 2017-1388 du 22 septembre 2017 primauté d’accord d’entreprise.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

Article 1 : Revendications CFDT

  • Augmentation du point d’indice

  • Prise en charge mutuelle 100%employeur

  • Valorisation du forfait scolaire

  • Versement prime d’été en juin

Articles 2 : Accord entre les eux parties

  • Augmentation de la valeur du point

  • Mutuelle inchangée

  • Valorisation du forfait scolaire

  • Versement de la prime d’été en juin

  • Prime de fin d’année

Article 3 : Champ d’application et date

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise RAFAEL BUS à compter du 01/0/2021.

Article 4 : Valeur du point

L’augmentation de la valeur du point est de 2%.

A titre indicatif, le salaire de base pour le conducteur-receveur passe de 1766€ à 1801€.

Article 5 : Mutuelle

La mutuelle reste inchangée 50%employeur /salarié

Article 6 Prime scolaire

La prime d’amplitude de 5€ par jour travaillé est annulée et remplacée par une prime de 7.50€ par jour travaillé

Cette prime est attribuée à tout conducteur effectuant le service scolaire permanent ou occasionnel.

Article 7 : Chèques vacances

L’attribution des chèques vacances ainsi que sa valeur est toujours maintenue.

Conditions : Au prorata au-delà du délai de 30 jours d’absence, à l’exception de l’accident du travail.

Article 8 : prime d’été

Attribution de la prime d’été à l’ensemble du personnel d’une valeur de 260€ net dans les conditions suivantes :

*Présence du salarié dans l’effectif au 1er juin au prorata du temps de présence.

*Suppression de la prime si arrêt maladie de plus de 30 jours à l’exception accident de travail et hospitalisation.

*Versée sur le salaire de juillet

Article 9 : Prime de fin d’année

La prime sera attribuée en fin d’année basée sur le critère du temps effectif travaillé sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre) à l’exception accident du travail et hospitalisation. Elle sera déterminée lors de la réunion entre le CSE et la direction début décembre.

Article 10 :

Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe des prud’hommes de Fréjus,

Un exemplaire à la DIRECCTE de Toulon,

Un exemplaire pour la direction,

Un exemplaire au syndicat CFDT représenté par Monsieur Salim OUAMANE

Un exemplaire au comité Social et Economique

Fait à Saint Raphael, le

Le Président Section syndical CFDT

Société RAFAEL BUS Délégué syndical

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com