Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez FERALCO ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société FERALCO ENVIRONNEMENT SAS

dont le siège est 158 AVENUE DE STALINGRAD 92700 COLOMBES

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n^o 35378232900125

Représentée par Monsieur

En sa qualité de DIRECTEUR GENERAL

D'une part,

Le CSE représenté par son élue titulaire Madame d'autre part,

Il est conclu le présent accord

Préambule

FERALCO ENVIRONNEMENT a souhaité récompensé les salariés pour leur mobilisation afin d’assurer la continuité de la production pendant la période de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du COVID 19.

A cet effet, la société souhaite instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions relatives à la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et, de l’ordonnance 2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime ainsi que les critères de d’attribution.

Article 1 Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• la durée pour laquelle il est conclu ;

• les bénéficiaires ;

• Le montant de la prime ainsi que les modalité d’attribution

• la période des versements ;

• les modalités d'information individuelle et collective du personnel

• les modalités d'exécution de l'accord ;

  3. Article 2 Durée

Cet accord prendra effet, à compter du 1 mai 2020 et cessera de plein droit au le 31 décembre 2020

Article 3 Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l’établissement de BASSE INDRE situé au ZA LES SAVONNIERES 4 RUE JOSEPH TAHET 44610 INDRE ayant au moins 3 mois d’ancienneté et ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 55 419.12€

Article 4 — MONTANT de la prime et modalites d’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est de :

• 1 000€ (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire qui a continué d’occuper son poste sur le lieu de travail faute de pouvoir bénéficier du télétravail pendant toute la durée des mesures restrictives prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du COVID-19.

• 500€ (cinq cent euros) pour chaque salarié bénéficiaire qui a continué d’occuper son poste sur le lieu de travail faute de pouvoir bénéficier du télétravail pendant au moins 5 jours.

  6. Article 5 — Modalités de versement

Cette prime sera versée en une fois au mois de mai 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 6 Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020.

Elle ne se substitue à aucune autre forme de rémunération légale, conventionnelle ou contractuelle actuellement en vigueur au sein de Feralco Environnement.

Article 7 — Information individuelle du personnel

Le présent accord, fera l’objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de l’établissement concerné.

Il sera mis à disposition sur le serveur commun RH de Feralco Environnement.

Article 15 — Dépot et publicite

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire est déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente selon les dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Fait à Colombes, le 14/05/20

Pour la société Pour le CSE

Monsieur Madame

Directeur Général Elue Titulaire du CSE

Signature : Signature¹