Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez PLANETE PAIN (Siège)

Société PLANETE PAIN

Avenant n°5 à l'accord

collectif sur la réduction du

temps de travail

du 15 Mars 2000

modifié par Avenant du 3 Juin 2005,

du 24 Octobre 2008, du 22 Juin 2012

et du 14 Août 2018

Sommaire

1 DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1 OBJET 4

1.2 CHAMP D'APPLICATION - DATE D'EFFET- DUREE 4

1.3 CLAUSE D'ADAPTATION - REVISION 4

1.4 INTERPRETATION 4

2 DISPOSITIONS REVISEES 5

2.1 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.1.1. « MODALITES DE PAIEMENT DES HEURES

SUPPLEMENTAIRES » 5

3 INFORMATION ET PUBLICITE 6

3.1 INFORMATION DU PERSONNEL 6

3.2 FORMALITES DE DEPOT 6

Entre les soussignées :

• La Société par Actions Simplifiée PLANETE PAIN,

dont le siège social est situé Zone Artisanale Les Belles Ouvrières —

25410 SAINT-VIT, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société PLANETE PAIN »

De première part,

Et:

• L'organisation Syndicale CGT,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué

Syndical,

Ci-après dénommée « l'Organisation Syndicale CGT »

De deuxième part,

Préambule

Le 15 mars 2000 a été conclu un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Les évolutions législatives intervenues postérieurement ont conduit les partenaires sociaux à négocier et conclure un avenant n° 1 portant révision du dispositif initial et se substituant à lui.

Ce sont en conséquence les dispositions fixées à l'avenant n° 1 qui forment le dispositif d'organisation du temps de travail applicable actuellement au sein de la société PLANETE PAIN.

Cet accord prévoit notamment le principe d'une modulation du temps de travail dont le travail des samedis est exclu pour donner lieu à paiement immédiat au titre de la période de paye considérée au taux majoré légalement applicable.

Les contraintes organisationnelles ont conduit les parties à modifier par avenants successifs du 3 juin 2005, du 24 octobre 2008, du 22 juin 2012 puis du 14 août 2018 les dispositions relatives au travail du samedi.

Après consultation des institutions représentatives du personnel et négociation avec les organisations syndicales, il a été convenu le présent avenant portant révision des dispositifs d’aménagement du temps de travail.

Entre les parties, il a été conclu le présent accord :

1 Dispositions générales

1.1 Objet

Le présent accord constitue un avenant à l'accord sur la réduction du temps de travail du 15 mars 2000, son avenant n° 1 du 3 juin 2005, son avenant n° 2 du 24 octobre 2008, son avenant n° 3 du 22 janvier 2012 et son avenant n°4 du 14 août 2018 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

1.2 Champ d'application — Date d'effet — Durée

Le présent avenant concerne l'ensemble du personnel de la société PLANETE PAIN.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au premier jour du mois suivant la date de signature et d'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition reconnu aux organisations syndicales non signataires.

1.3 Clause d'adaptation — Révision

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les domaines visés par le présent avenant, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.

En tout état de cause, pendant la durée d'application de l'accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré, pourra procéder à la signature d'un avenant portant révision.

Pour ce faire, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise en vue de les inviter à la négociation.

1.4 Interprétation

Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative présente et d'autant de membres désignés par la Direction.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

2 Dispositions révisées

2.1 Modification de l'article 2.4 « Dispositions dérogatoires applicables au travail du samedi »

L'article 2.4 Dispositions dérogatoires applicables au travail du samedi figurant à l'avenant n° 4 du 14 août 2018 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 2.4.1. Champs d'application

Les partenaires sociaux conviennent expressément des dispositions dérogatoires ci-après définies relatives au traitement du travail du samedi.

Ces dispositions sont applicables aux personnels de production, intervenant d'équipe et relevant de l'une des deux catégories ci-après définies :

• La première catégorie est constituée des équipes de

• production,

• conditionnement,

• four,

•  maintenance pour la 6^hème journée de travail lorsque les nécessités de l'exploitation l'imposent.

• La deuxième catégorie est constituée par :

• Le reste du personnel de production intervenant en équipe le samedi

Sont en tout état de cause exclus de ces dispositions dérogatoires les personnels de suppléance dont l'organisation est plus amplement définie ci-après.

2.4.2. Traitement du travail du samedi

Pour les catégories de personnel comprises dans le champ d'application ci-dessus défini, chacun optera, en début de période d'annualisation pour :

• soit l'inclusion des heures de travail du samedi dans le dispositif d'annualisation.

Dans ce cas, les heures ainsi réalisées le samedi et inclues dans le dispositif d’annualisation seront majorées de 35%.

• soit l'exclusion des heures de travail du samedi du dispositif d'annualisation.

Dans ce cas, les heures ainsi réalisées le samedi et exclues du compteur d'annualisation donneront lieu à paiement immédiat au taux majoré de 35 %.

Cette rémunération interviendra avec la paye du mois au cours duquel les heures du samedi ont été exécutées.”

3 Information et publicité

3.1 Information du personnel

Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

3.2 Formalités de dépôt

A l'initiative de la S.A.S. PLANETE PAIN, le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le portail TéléAccords et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société, soit le Conseil de Prud'hommes de BESANÇON.

Fait à SAINT-VIT
en 5 exemplaires, le 23 mars 2022,

Pour le syndicat CGT Pour la S.A.S. PLANETE PAIN

Monsieur Monsieur

Délégué syndical Directeur Général

Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"