Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SOCIETE FIGAROL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A

LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

La Société FIGAROL SAS sise 138, Avenue Jean BONNIN, 37 700 SAINT PIERRE DES CORPS immatriculée sous le numéro de siret 35385964800035, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, la société FAIRE VALOIR, prise en les personnes de Monsieur XXX et Madame XXX, Co-Gérants, aux fins de signature des présentes.

D'UNE PART

ET :

L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des 2/3, selon l’annexe jointe.

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la direction a réfléchi sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’évènementiel, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par l’annulation et/ou le report des salons nationaux et internationaux.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, peut être résumé comme si après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité avec la diminution des commandes reçues par les clients et l’arrêt des sollicitions commerciales. Cette baisse d’activité a eu comme impact le recours dès le 16 mars 2020 au dispositif d’activité partielle de droit commun.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de la société. En dépit du déconfinement et de la réduction des règles sanitaires (suppression du couvre- feu, réouverture des évènements avec du public), la baisse d’activité est amenée à perdurer tant que le secteur de l’évènementiel et les salons n’auront pas réouverts avec l’accueil de public et de façon pérenne.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APLLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Le champ d’application de l’activité partielle spécifique concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

ARTICLE 2 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour les salariés visés l’article 1, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction est appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES SALARIES EN APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnisation d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la réduction de horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

• La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice d’APLD pour les salariés concernés par le dispositif.

• La société s’engage à mettre en place des formations afin d’adapter les salariés à l’évolution du travail afin de garantir leur niveau d’employabilité.

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 5 - PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail et par mail.

Les salariés pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITF D’APLD ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois du 15 septembre 2021 au 14 septembre 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative

A défaut, il sera nul et non avenu.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2221-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Saint Pierre des Corps, le

En 3 exemplaires

Pour l’employeur

XXX et XXX

PDG

FIGAROL SAS

Pour l’ensemble du personnel,

Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le document de ratification figurant en annexe 1.

Annexe 1 – Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée

En application de l’article L3312-5 du Code du travail, étant établi que la société ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE) ni de représentants d’organisations syndicales représentatives, une consultation des salariés de la société FIGAROL a été organisé en date du 30 août 2021 en vue de la ratification de l’accord d’activité partielle de longue durée.

Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’activité partielle de longue durée ?

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise FIGAROL en date du 31 août 2021 :