Accord d'entreprise "Accord NAO IFR 2022" chez INFOMER (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire INFOMER 2022

Entre :

La société INFOMER, Société Anonyme au capital de 195.220,00 € dont le siège social est situé 13 rue du Breil – ZI Rennes Chantepie – CS 46305 à RENNES CEDEX (35063), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 353 867 203 000 13, inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 350 229 835 141,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président du directoire,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’INFOMER, représentées respectivement par :

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXX

Pour le SNJ, Madame XXXXXXXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise s’est ouverte le 9 décembre 2021. Avant la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, une partie du bilan des rémunérations effectives, par catégorie professionnelle et niveau de classification. Les données 2021 sont en cours de consolidation.

Des informations complémentaires ont été apportées aux réunions du 9/12/2021 et du 14 janvier 2022 et lors de plusieurs échanges de courriels compte tenu de la situation sanitaire.

Les différentes réunions de négociation, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir au présent accord.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INFOMER ; les catégories ou populations concernées seront précisées le cas échéant.

Article 2 : Etat des propositions respectives et mesures NAO 2022

La direction a reçu les revendications du SNJ et de la CFDT.

Elles sont regroupées par thématique et les réponses suivantes ont été apportées.

2-1° Salaires 

Les organisations syndicales ont émis les revendications suivantes :

• Revendication du SNJ et de la CFDT

Augmentation indicielle

Il n’y avait pas eu d’augmentation générale depuis janvier 2013, qui était un rattrapage de 2012. Les mesures prises dans le cadre de la dernière NAO (revalorisation des salaires inférieurs à 2 000 euros bruts de base à compter du 1^er janvier 2021) ont déjà été rattrapées par la hausse des prix. La dernière évaluation des prix à la consommation, parue le 16 novembre 2021, fait état d'un taux d'inflation de 2,6% sur un an, et d'une hausse de +0,4 % en octobre, après +0,2 % en septembre.

Tous les salariés voient leur pouvoir d’achat baisser. Les syndicats demandent une revalorisation, pour les bas salaires en particulier, mais pas seulement, qui soit au moins du niveau de ce qui a été obtenu à Ouest-France au 1er novembre 2021.

• La direction accède à la demande et annonce qu’au 1^er janvier 2022 les salaires de base des salariés permanents seront augmentés de 1.5% pour ceux allant jusqu’à 1.6 Smic et 0.8% pour les salaires compris entre 1.6 et 2.5 Smic.

• 19 personnes sont concernées : 3 hommes, 16 femmes
• 6 services sont concernés : Rédaction, Fabrication, Commercial, Assistanat Publicité, Web, Fonctions supports
• Les délégués syndicaux reconnaissent l’effort de la direction mais, estiment qu’il demeure insuffisant

Grille rédaction

Un accord de principe avait été donné à l’élaboration d’une grille de salaires pour les journalistes permanents.

• La direction précise qu’elle est ouverte à l’élaboration d’une grille spécifique aux journalistes en 2022, le service RH se rapproche de la rédactrice en chef Le Marin pour travailler sur la question.
• 1^ère réunion le 25 février 2022, le 5 avril 2022

Revendications spécifiques pigistes

Barème de piges

Premier bilan de la grille mise en place en novembre 2021. Calendrier de négociation pour des ajustements. Demande d’une hausse de tous les forfaits, dont les niveaux restent en-deçà de ce qui est pratiqué dans d’autres titres comparables.

• La direction accède à la demande de hausse de rémunération des tarifs de piges de 1,5% au 1^er janvier 2022.
• Une rémunération forfaitaire est en place depuis novembre 2021. Avec plus de recul, en 2022, une évolution de la rémunération sera étudiée pour possible mise en œuvre en 2023.
• La direction rappelle que le barème appliqué est supérieur à celui recommandé par la fédération nationale de la presse spécialisée, elle entend également que ramenés à un taux horaire de rédacteur, les montants ne se distinguent pas assez du minimum légal ; d’après la Fnps une discussion est engagée au niveau de la branche.
• 1^ère réunion le 25 février 2022, le 5 avril 2022

Congés exceptionnels

Les syndicats redemandent l’application aux pigistes des droits de congés exceptionnels de la CCIJP (mariage, décès de proche, etc.), en appliquant le même mode de calcul que pour le chômage partiel.

• La direction propose d’étudier les demandes des pigistes réguliers, en calculant un taux horaire à partir d’un coefficient de référence basé sur le salaire minimum mensuel d’un rédacteur = rémunération des 12 derniers mois/salaire minimum.
• Le coefficient ne pouvant être inférieur à 1, le taux horaire est ensuite calculé de la façon suivante = moyenne des rémunérations sur 12 mois/151.67h
• Enfin le nombre d’heure à payer est multiplié par ce taux (a minima le Smic) puis, par le coefficient de référence

Le service RH met à jour et rediffuse la note pigiste dédiée.

Les organisations syndicales précisent qu’elles souhaitent qu’une négociation d’accord pigistes s’ouvre à INFOMER comme demandé depuis plusieurs années, dès que le nouvel accord pigistes Ouest-France sera révisé.

Indemnités kilométriques

• Les barèmes sont fixés par le Groupe, service juridique et financier de Gilles Ménard et la prime inflation carburant énergie sert à cela, elle est versée aussi aux pigistes, au plus tard en janvier 2022. Les personnes éligibles vont recevoir un courrier et un formulaire à remplir où ils devront faire le choix de leur employeur principal afin de rester en conformité auprès de l’Urssaf en en percevant qu’une fois la prime.

2-2° Télétravail

• Revendication du SNJ et de la CFDT

Rappel de l’accord télétravail et d’une réunion de suivi de sa mise en place en avril-mai.

• Mise en place de l’accord au 1^er novembre 2021. Il y a eu à ce jour quelques demandes, un tiers des salariés. Les statistiques seront communiquées fin avril 2022 comme prévu dans l’accord et une enquête auprès des salariés sera réalisée.
• La direction rappelle qu’il est indispensable de faire valider les demandes par les managers, de communiquer le formulaire au service RH et de saisir dans l’outil de gestion des temps les jours télétravaillés.

2-3° Comparaison des salaires hommes-femmes

• Revendication du SNJ et de la CFDT

A qualification équivalente, y a-t-il vraiment égalité hommes-femmes ? Cela ne semble pas le cas. Les syndicats demandent un réel rééquilibrage.

• La direction indique que des augmentations individuelles sont prévues au 1^er janvier 2022 pour 7 femmes et 1 homme.

• La direction rappelle qu’elle a réalisé son INDEX égalité pro et que celui-ci n’est pas calculable en raison de la faible représentativité des 2 sexes dans chaque emploi, souvent même inexistante pour l’un des 2 sexes. Par ailleurs, l’effectif de la société ayant passé le seuil des – de 50 salariés, l’INDEX égalité pro n’est plus une obligation. Les efforts sont pour autant maintenus.

2-4° Gestion des fins de carrière et renouvellement

• Revendication du SNJ et de la CFDT

La pyramide des âges montre une surreprésentation des salariés de plus de 50 ans ? Pour assurer l’avenir, les syndicats demandent un dispositif du type tutorat, avec embauche de jeunes en alternance. Peut-on aussi encourager le dispositif de préretraite progressive, y compris pour les pigistes ?

• La direction est ouverte au dispositif de retraite progressive pour ses salariés permanents si l’ensemble des conditions sont réunies
• Des embauches en alternance sont possibles si les prérequis sont là: tuteurs ayant le temps d’encadrer, espace pour accueillir physiquement l’alternant et missions professionnelles en phase avec le programme pédagogique. Enfin, le chef de service doit évaluer le besoin et formuler sa demande.
• La direction encourage la passation de savoir au quotidien auprès des jeunes embauchés, il n’existe pas de dispositif de knowledge management à proprement parler.

• 2-5° Travailleurs handicapés

• Revendication du SNJ et de la CFDT

L’entreprise Infomer est-elle en conformité avec les obligations d’emploi de salariés handicapés ?

• L’entreprise emploie 1 salariée qui a porté à notre connaissance sa RQTH, soit 3,57% contre une obligation à 6%. S’il y en a d’autres, ils ne se sont pas fait connaître auprès du service RH et la direction ne peut les obliger.
• L’entreprise paie une taxe seulement de 3775€ pour 2020 contre 45000€ quand l’effectif était supérieur à 50. En 2021 ce sera 0€ car sur l’année il y a eu 2 personnes ayant la reconnaissance. Et à 28 ETC, le montant s’élèverait à 15225€ si nous avions aujourd’hui 0 personne RQTH.
• La direction précise qu’Il faut aussi avoir des besoins en recrutement. Il est clair qu’à compétences égales, nous n’hésiterons pas à recruter une personne ayant la RQTH si le candidat nous transmet cette information, ce qui n’est pas souvent le cas.

2-6° Droits voisins

Revendication du SNJ et de la CFDT

Ouverture d'une négociation sur les droits voisins.

• La direction n’ouvre pas les négociations à ce stade, c’est trop tôt, mais s’est rapprochée de son syndicat professionnel au sujet de l’adhésion à un organisme de gestion collective.
• La direction rappelle qu’elle est ouverte à la négociation, elle a besoin d’avoir plus de connaissances sur le sujet, rien n’est conclu avec les plateformes concernées, on ne connaît pas les montants, les dispositifs, ce que couvre les licences d’exploitation… En tant qu’éditeur, Infomer est aussi dans l’attente de la reconnaissance de ce droit par la loi, à ce stade rien n’est signé au niveau de la branche.
• La direction indique qu’elle paiera, de façon proportionnée.

Article 3 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.

Article 5- Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés.

Article 6- Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. L’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait à Rennes, le 18 janvier 2022, en 4 exemplaires.

Pour les organisations syndicales ci-dessous

Pour CFDT, Monsieur XXXXXXX

Pour le SNJ, Madame XXXXXXXX

Pour la direction INFOMER

Monsieur XXXXXXXX