Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT MEMBRES AU CSE" chez NXO TELECOM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NXO TELECOM et le syndicat CFE-CGC et UNSA le 2018-05-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA
Numero : T06818000181
Date de signature : 2018-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : NXO TELECOM
Etablissement : 35391740400082 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE (2021-04-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-15
NXO Telecom
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
NXO Telecom représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de la Société,
et
La CFE - CGC, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par , délégué syndical,
L’UNSA, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par , délégué syndical,
Ont convenu les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour but de déterminer la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique – CSE.
1. DUREE DU MANDAT
Les parties signataires du présent accord conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique – CSE est portée à 3 ans à compter des prochaines élections professionnelles du 11 juin 2018.
2. DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de NXO Telecom auprès des services du ministre chargé du travail (D.I.R.E.C.C.T.E – Unité Territoriale du Haut-Rhin), en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Wittelsheim, 15 mai 2018
Pour NXO Telecom Pour le Syndicat CFE–CGC Pour le Syndicat UNSA
Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
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