Accord d'entreprise "PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez PHONE MARKETING - THE MARKETINGROUP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHONE MARKETING - THE MARKETINGROUP et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2022-02-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : T09222032386
Date de signature : 2022-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : INTELCIA FRANCE
Etablissement : 35394409300122 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD N°2 RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE THE MARKETINGROUP (2018-03-13)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LA SOCIETE THE MARKETINGROUP (2018-02-06)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE TMG POSTERIEUREMENT A LA FUSION ET JUSQU'AU 6 AVRIL 2018 (2018-01-15)
AVENANT DE REVISION ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SOCIETE INTELCIA FRANCE (2023-03-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-28
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) TMG
Le présent accord a été conclu entre :
La société THE MARKETINGROUP dont le siège social est situé 20 – 26 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine
représentée par – Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Société »
d’une part,
et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par ,
L’Organisation syndicale CFTC représentée par ,
L’Organisation syndicale CGT représentée par ,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE
Les membres du CSE ont été élus les 1er et 15 Juin 2018 pour une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’accord préélectoral leur mandat arrive à échéance le 15 Juin 2022.
Cependant, compte tenu de la période de crise sanitaire Covid 19 que nous vivons depuis mars 2020 qui a perturbé le fonctionnement habituel de l’entreprise et retardé certains projets et négociations, il a été convenu à l’unanimité des partenaires sociaux de proroger les mandats des membres élus CSE d’une durée de 11,5 mois soit jusqu’au 29 Mai 2023.
Les mandats actuels des Représentants de Proximité, des Représentants Syndicaux au CSE et des Délégués Syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.
Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prend effet à la date présumée de fin des mandats, telle que mentionnée dans l’article 1.
Il est conclu pour une durée déterminée et limitée au 29 Mai 2023, date à laquelle seront proclamés, au plus tard, les résultats du 2nd tour de scrutin des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance CSE.
Cet accord n’est valable que s’il est signé par l’ensemble des parties avant le 28 février 2022. Au-delà de cette date et en l’absence de l’ensemble des signatures, l’accord sera réputé non écrit et n’entrera pas en vigueur.
Formalités et publicité
Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original.
Il en est remis un exemplaire à chaque signataire.
Fait à Neuilly sur Seine, le 28/02/2022
Pour l’employeur Les représentants des organisations syndicales
CFDT, représentée par
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
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