Accord d'entreprise "CDD SUCCESSIFS DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2020" chez MEDIATIONS 49 (Siège)

accord d’entreprise conclu avec les DELEGUES du personnel – MARS 2021

ENTRE

L’Association Médiations 49 dont le siège social est situé au Palais de Justice d’Angers, rue Waldeck Rousseau, représentée par M _____________ en sa qualité de Président, désigné ici l’employeur,

ET

La déléguée du personnel : M _________ en sa qualité de membre titulaire élue et dont l’adresse est le siège administratif Espace Frédéric Mistral, 4 Allée des Baladins 49000 Angers.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et la déléguée du personnel s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Les finalités de l’accord d’entreprise sont de permettre une meilleure prise en compte des spécificités de l’association Médiations 49 pour aménager le droit du travail et faire participer les salariés à l’évolution de leurs conditions de travail offrant davantage de légitimité.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association Médiations 49 en situation de Contrat à Durée Déterminée (CDD). Il doit permettre à Médiations 49, dans le respect de l’ordonnance adoptée en Conseil des Ministres le 16 décembre 2020, prolongée jusqu’au 30 juin 2021, de s’adapter au mieux aux urgences créées par la crise sanitaire.

Cette ordonnance donne la possibilité pour l’employeur de déroger aux règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Article 2. Contenu de l’accord

L’association Médiations 49 décide des modalités suivantes pour les contrats CDD successifs.

• Les contrats de travail CDD successifs s’appliquent sans carence.

• Leur renouvellement ne peut excéder 2 contrats au maximum.

• La durée totale des contrats successifs peut aller jusqu’à 36 mois sans possibilité d’aller au-delà.

Article 3. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à son adoption par la déléguée du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers, Saumur et La Roche sur Yon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Angers le 22 mars 2021

Pour l’Association Médiations 49

____________________ _____________________

Le Président Déléguée du personnel titulaire