Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU

ENTRE

D’une part, La S.A.S. STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU

située 23, rue Véga

ZAC de la Haute Forêt

44470 CARQUEFOU

représentée par XXXX, Directeur.

ET

D’autre part, La CFTC

représentée par XXXX, Délégué Syndical.

et La CGT

représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.

d’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Celui-ci s’inscrit dans la continuité des pratiques et des actions menées au sein de l’entreprise en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle. Les résultats des rapports de situation comparée des années précédentes notamment dénotent des engagements de la Société STEF Transport Nantes Carquefou en matière de Responsabilité Sociale.

En lien avec les engagements du Groupe STEF en la matière, la société STEF Transport Nantes Carquefou réaffirme, par le présent accord, sa volonté de promouvoir l’égalité des chances et de traitement et la diversité des salariés et de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties rappellent leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout en intégrant les nouvelles règles de la loi du 9 novembre 2010 et spécialement la mise en place d’objectifs avec un plan d’actions suivi et porté à l’information des salariés, ainsi que les règles posées par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en son titre premier relatif à l’égalité dans la vie professionnelle.

La société STEF Transport Nantes Carquefou s’inscrit pleinement dans l’objectif du Groupe STEF afin de donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, de les aider à mener de front leur vie professionnelle avec l’exercice de leur responsabilité familiale et de créer une véritable culture de la mixité.

IL EST DONC EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet, à partir des indicateurs du rapport sur l’égalité femmes/hommes, de :

- fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle

- définir des indicateurs pour mesurer cette progression

- arrêter des actions pour atteindre ces objectifs

Article 2 – Durée - Révision

2.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme.

2.2 – Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Quatre mois avant son échéance, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 45 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.

Article 3 – Plan d’actions

Dans le prolongement des pratiques mises en œuvre au sein de la société STEF Transport Nantes Carquefou et à partir du rapport sur l’égalité femmes/hommes, l’entreprise convient de fixer les objectifs suivants, chacun accompagné d’un plan d’actions spécifique.

Il est rappelé la nécessité de veiller à l’application de ce plan d’actions afin de parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Les thématiques traitées dans le présent plan sont :

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• L’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et à la formation,

• L’égalité de traitement dans le cadre de la mobilité, de la gestion des carrières et des rémunérations,

• L’évolution des mentalités et des comportements en faveur d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes.

3.1 – Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

La société STEF Transport Nantes Carquefou affirme son engagement à apporter une attention particulière aux contraintes générées par la vie familiale.

Indicateurs et objectifs

- Nombre de congés parentaux et demande de passages à temps partiel accordés. L’objectif est de veiller à ce que 100% des demandes aient été satisfaites.

- Nombre de jours de congés pour enfant ou conjoint hospitalisé accordés sans report. L’objectif est fixé à 100% d’acceptation des demandes de congés complémentaires pour enfant ou conjoint hospitalisé.

- Accorder des aménagements d’horaires pour la rentrée scolaire, sous réserve de conditions de présentéisme minimum nécessaire au bon fonctionnement du service ; l’objectif est fixé à 100% d’acceptation des demandes.

Plan d’actions

POUR LES FUTURS PARENTS

- Accompagner le collaborateur pendant la période précédant le congé de maternité.

1/ S’assurer que le poste occupé par la femme enceinte est compatible, d’un point de vue médical, avec l’état de grossesse. Si nécessaire, une visite médicale sera organisée dès que la grossesse est déclarée. Si l’état de santé de la salariée le permet, la maintenir dans l’emploi en aménageant les horaires de travail et/ou éventuellement les locaux si cela est compatible avec le poste occupé.

2/ Permettre à la salariée enceinte de faire du télétravail (travailler depuis son domicile) quand sa fonction et son niveau d’autonomie le permettent, maximum 2 jours de télétravail par semaine.

3/ Absence rémunérée pour se rendre à certains examens médicaux :

Article L1225-16 du code du travail (modifié par la LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 11) : La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette autorisation d’absence produiront une attestation médicale signée, précisant le jour et l’heure du rendez-vous. Considérant le temps moyen d’une consultation, les temps de trajet et d’attente, les parties conviennent que cette absence sera rémunérée sur une base forfaitaire de deux heures pour chacune des trois consultations.

Dans l’hypothèse où le temps réel cumulé de trajet aller/retour lieu de travail-lieu d’examen et du temps d’examen serait supérieur à cette base forfaitaire, le paiement de cette absence se fera alors sur la base du temps de consultation (sous réserve d’une attestation médicale signée du médecin indiquant le jour, et les heures de début et fin du rendez-vous) ajouté aux temps de trajet aller-retour entre le lieu de travail du salarié bénéficiaire et le lieu d’examen (sur la base des données trajet le plus rapide du site internet « via Michelin »).

POUR LES PARENTS

1/ Accompagner les retours de congé de maternité et congé parental d’éducation à temps complet. Un entretien avec le service des Ressources Humaines sera proposé au collaborateur réintégrant l’entreprise suite à un congé maternité ou à un congé parental d’éducation. Cet entretien sera l’occasion de faire un point sur le retour dans l’entreprise, et de pouvoir évoquer les éventuelles actions de formation nécessaires à la reprise de son activité. 

2/ Faciliter le passage d’un temps plein à un temps partiel et inversement sans impact sur l’évolution de carrière et l’accès à des postes à responsabilités. De plus, l’entreprise STEF Transport Nantes Carquefou garantit aux salariés à temps partiel un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

3/ Favoriser la recherche d’un nouveau poste dans le Groupe en cas de mobilité du conjoint.

4/ L’entreprise s’engage à prendre en considération les éventuelles contraintes de garde alternée pour les plannings, dans la mesure où le bon fonctionnement du service est maintenu

5/ Tenir compte des contraintes de plannings personnelles liées à des impératifs d’enfant en situation en handicap, pour l’élaboration des plannings professionnels, dans la mesure où le bon fonctionnement du service est maintenu

3.2 – Egalité des chances dans l’accès à l’emploi et à la formation

Afin de parvenir à donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, les parties conviennent de porter une attention particulière au nombre d’hommes et de femmes recrutés et formés dans l’entreprise.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans l’entreprise des métiers masculins et des métiers féminins.

Les parties souhaitent par ailleurs poursuivre la politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination, notamment liée au sexe, et réaffirment leur attachement à l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité. Par ailleurs, la Société STEF Transport Nantes Carquefou pratique déjà la neutralité dans ses offres d’emploi qui sont exemptes de mentions sous-entendant des stéréotypes inhérents à l’emploi identifié.

Indicateurs et objectifs

Taux de féminisation des catégories « Ouvriers Roulants » et « Ouvriers Sédentaires ».

Concernant la catégorie Ouvrier Roulant en CDI, les statistiques font apparaître en la matière un taux de XXXX % de féminisation en 2020.

Concernant la catégorie Ouvrier Sédentaire en CDI, les statistiques font apparaître en la matière un taux de XXXX % de féminisation en 2020.

L’objectif à fin septembre 2023 est de veiller à obtenir au minimum :

• XXXX % de femmes parmi la catégorie Ouvrier Roulant en CDI

• XXXX % de femmes parmi la catégorie Ouvrier Sédentaire en CDI

Il est convenu qu’il est important de parvenir à ces résultats, au-delà du fait que les embauches ou nominations doivent, par principe, être décidées sur la base des compétences des candidat(e)s.

Cet objectif de progression sera suivi à partir de l’indicateur « Répartition de l'effectif CDI selon la durée du travail par catégorie professionnelle et par sexe » du rapport sur l’égalité femmes/hommes.

Plan d’actions

Afin d’atteindre cet objectif de progression, les parties conviennent de :

1/ Tendre vers un juste équilibre entre le nombre d’hommes et de femmes lors des campagnes de recrutements,

2/ Promouvoir en interne les métiers où le taux de féminisation est très peu élevé auprès des collaboratrices et leur donner accès aux formations nécessaires si elles souhaitent s’orienter vers de tels métiers.

3/ Poursuivre les actions de communication sur les métiers de la société auprès des écoles et des universités et plus généralement auprès des organismes de formation spécialement en alternance mais aussi à l’occasion de salons de recrutement. Lister les avantages de travailler chez STEF Nantes, qui permet aussi un rythme familial (pas/peu de découchés). Un bilan des actions menées sera présenté.

3.3 – Egalité de traitement dans le cadre de la mobilité et de la gestion des carrières

Indicateur et objectif

Il n’a pas été relevé de problématique spécifique liée au caractère homme/femme.

Pour autant, cet indicateur sera suivi à partir de la rubrique « nombre de promotions par sexe/total des promotions de l’entreprise » et « nombre de mobilités professionnelles par sexe/total des mobilités internes de l’entreprise »

La mobilité géographique et/ou professionnelle des salariés de l’entreprise est d’ores et déjà prise en compte afin, lorsque les conditions le permettent, d’assurer le rapprochement du lieu de travail et du lieu de vie.

Plan d’actions

Les parties conviennent de :

1/ Suivre chaque année les résultats de la mobilité professionnelle par sexe

2/ Porter une attention particulière sans discrimination de sexe dans le cadre des « People Review » et « Comité Carrières »

3/ Développer les actions de formation en matière de développement des compétences et veiller à respecter la même proportion que les effectifs

4/ Faire connaître les possibilités d’entretiens de carrière et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique auprès des salarié(e)s, notamment lors des entretiens professionnels et des EAD.

5/ Faciliter la découverte des métiers. Ainsi, en fonction des contraintes d’exploitation, les parties conviennent que chaque salarié de l’entreprise pourra demander à suivre pendant une journée, un salarié occupant un autre poste, dans la limite de deux découvertes par an et par salarié ; et dans la limite d’une découverte par mois maximum pour l’ensemble du site. Priorité sera donnée aux femmes souhaitant découvrir un métier dit masculin, et aux hommes souhaitant découvrir un métier dit féminin. Le salarié intéressé par cette démarche présentera une demande motivée auprès du service des ressources humaines.

3.4 – Egalité de traitement des rémunérations

Conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la société STEF Transport Nantes Carquefou présente au cours de la NAO et aux Instances Représentatives du Personnel compétentes, une situation comparée de traitement entre les hommes et les femmes pour supprimer les éventuels écarts.

Par ailleurs, conformément à la loi du 23 mars 2006, les périodes de congé maternité doivent être neutralisées afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale et l’évolution professionnelle.

Les éléments présentés n’ont pas mis en évidence de décalage entre les hommes et les femmes pour les différents niveaux de classification.

Plan d’actions

1/ STEF Transport Nantes Carquefou maintient d’ores et déjà le salaire des salariées pendant toute la durée de leur congé maternité et confirme sa volonté de continuer à maintenir cette mesure.

2/ Comparer chaque année la situation des femmes et des hommes par niveau de poste dans la classification de référence, et porter une attention particulière aux éventuels écarts, lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

3.5 – L’évolution des mentalités et des comportements en faveur d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent que les progrès en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes peuvent être freinés par des comportements ou des propos fondés sur des stéréotypes sexistes, et qu’il est pertinent de sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise à ce sujet.

L’entreprise s’engage à lever ces freins, au moyen des actions ci-après :

- Développer des outils d’aide au recrutement garantissant l’objectivité des critères d’évaluation : regards croisés, mises en situation…

- Sensibiliser les élus du personnel à la promotion de la parité dans les instances représentatives du personnel.

- Prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre d’un collaborateur qui tiendrait des propos ou auraient des comportements sexistes

- Dénoncer les comportements sexistes : campagnes de communication (tableau d’affichage), désigner un Homme et une Femme salariés STEF en référents « égalité professionnelle », ajouter une slide sur l’intégration des contrats pros à ce sujet, toute initiative pourra prise dans ce domaine

S’appuyer sur les référents du Groupe

Article 4 – Information des salariés

Une synthèse de ces actions sera affichée sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Une synthèse des indicateurs définis dans le présent accord sera suivie chaque année lors du rapport de situation comparée.

Cette synthèse rappellera les mesures du plan d’actions et la situation respective des femmes et des hommes par rapport au salaire moyen, à la durée moyenne entre 2 promotions et à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 sous réserve des conditions de validité des accords d’entreprise définies par la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

A Carquefou, le 1^er novembre 2021 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU, représentée par XXXX

Pour la CFTC, représentée par XXXX

Pour la CGT, représentée par XXXX