Accord d'entreprise "AVENANT DU 9 MARS 2022 A LA CONVENTION COMMUNE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2022-03-09 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC

Numero : T07522041147
Date de signature : 2022-03-09
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000000048 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications Accord collectif relatif à l'accompagnement social et financier du transfert de l'activité de la PFC de Bègles et de l'ACP d'Ayguemorte sur la PFC Aquitaine (2022-09-30) ACCORD SOCIAL D'ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'AMBOISE ET DE SORIGNY (2022-11-28) Accord d'accompagnement des personnels du site de Bouguenais (2023-09-22)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-09

Convention Commune

La Poste – France Télécom

Avenant du 9 mars 2022

Convention commune

La Poste France -Télécom

Avenant du 9 mars 2022

La Convention Commune La Poste – France Télécom est modifiée comme suit :

Article 1 : les articles de la convention commune concernant les minimums, les salaires garantis et le complément pour charge de famille sont modifiés comme suit :

Annexe « Autres personnels »

Article 6 : minima conventionnels

Les valeurs sont affichées sans chiffres après la virgule

Le sixième alinéa est modifié comme suit :

Au 1er avril 2022, ces minima sont :

Euros
III.1 21 110
III.2 22 772
III.3 24 326

Article 7 : salaire garanti

Au 1er avril 2022, pour le niveau III.1, le salaire annuel de base garanti est fixé à :

21 952 euros Au bout de 3 ans d’ancienneté
22 529 euros Au bout de 6 ans d’ancienneté
22 859 euros Au bout de 10 ans d’ancienneté
23 744 euros Au bout de 15 ans d’ancienneté
24 748 euros Au bout de 20 ans d’ancienneté

Au 1er avril 2022, pour le niveau III.2, le salaire annuel de base garanti est fixé à :

23 511 euros Au bout de 3 ans d’ancienneté
24 130 euros Au bout de 6 ans d’ancienneté
24 514 euros Au bout de 10 ans d’ancienneté
25 568 euros Au bout de 15 ans d’ancienneté
26 618 euros Au bout de 20 ans d’ancienneté

Au 1er avril 2022, pour le niveau III.3, le salaire annuel de base garanti est fixé à :

25 096 euros Au bout de 3 ans d’ancienneté
25 788 euros Au bout de 6 ans d’ancienneté
26 232 euros Au bout de 10 ans d’ancienneté
27 342 euros Au bout de 15 ans d’ancienneté
28 451 euros Au bout de 20 ans d’ancienneté

Annexe « Ingénieurs et cadres supérieurs »

Article 10 : minimums conventionnels

Le second alinéa est modifié comme suit :

« Au 1er avril 2022, ces minima sont fixés comme suit » :

  Euros
Position I 29 804
Position II Recrutement 34 733
Position II > 13 ans 41 183
Position II > 18 ans 42 920
Position III A 40 673

Paris, le 9 mars 2022

Pour La Poste

La directrice générale adjointe,

Directrice des ressources humaines du Groupe La Poste

Pour les organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications

(FAPT-CGT)

Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT)

Fédération des syndicats PTT

Solidaires Unitaires et Démocratiques

(SUD)

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)

Osons l’avenir

CFE - CGC Groupe La Poste

Fédération CFTC Média +

Fédération UNSA-Postes

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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