ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DU TRANSFERT DE L’ACTIVITE DE LA PFC DE BEGLES ET DE L’ACP AYGUEMORTE SUR LA PFC AQUITAINE

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de la DOT (Direction Opérationnelle Territoriale) Colis Sud Ouest, située au 52 rue Georges BONNAC 33093 BORDEAUX CEDEX , représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur de la DOT Colis Sud Ouest,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M mandaté par le syndicat CFDT

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un marché en constante évolution, La Poste doit fidéliser et conquérir de nouveaux clients, en s’assurant ainsi de capter la croissance du traitement et de la livraison de colis.

L’objectif est donc d’établir un réseau plus fiable, plus économique, plus rapide afin de viser à terme la livraison en J+1.

Dans ce contexte, la nouvelle plateforme Aquitaine entre dans le schéma de modernisation de l’outil industriel de Colissimo et sera ainsi une plateforme nouvelle génération intégrant la livraison des colis au départ de l’établissement. Moderne tant dans sa conception que dans son équipement, le démarrage de son activité est prévu sur le 4ème trimestre 2023 permettant ainsi le transfert définitif de l’activité et du personnel de la plateforme de BEGLES et celui de l’ACP d’AYGUEMORTE vers la PFC AQUITAINE située à CADAUJAC. La PFC de BEGLES et l’ACP de AYGUEMORTE fermeront suite à une montée en charge progressive qui se fera sur une période de 6 mois.

Soucieux du bon déroulement de ce transfert, les signataires du présent accord ont souhaité s’entendre sur les modalités d’accompagnement le transfert définitif de l’activité et du personnel de la plateforme de BEGLES et celui de l’ACP d’AYGUEMORTE vers la PFC AQUITAINE située à CADAUJAC. La PFC de BEGLES et l’ACP de AYGUEMORTE qui fermeront.

Après négociation en bilatérales et en plénières entre janvier et mai 2022, puis en plénière conclusive en juin 2022 avec les différents représentants des organisations syndicales représentatives, les soussignés ont décidé de prévoir par accord collectif l’accompagnement social et financier lié à ce transfert.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de transfert définitif de l’activité et du personnel de la plateforme de BEGLES et celui de l’ACP d’AYGUEMORTE vers la PFC AQUITAINE située à CADAUJAC. La PFC de BEGLES et l’ACP de AYGUEMORTE qui fermeront et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet prévue fin 2023.

L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public ou salariés sous CDI concernés directement par le projet de transfert, et qui sont rattachés à la PFC de BEGLES et l’ACP AYGUEMORTE à la date de la signature de cet accord.

Certaines dispositions présentées ci-après sont applicables sous conditions, qui seront précisées dans l’article correspondant.

Article 2 - Accompagnement social du personnel concerné par le transfert de l’activité de la PFC de BEGLES et l’ACP d’AYGUEMORTE

Article 2.1 – Acteurs de cet accompagnement

Dès l’annonce du projet en CDSP du 25 mai 2021, une équipe pluridisciplinaire a été mobilisée afin d’accompagner l’ensemble du personnel de BEGLES et l’ACP d’AYGUEMORTE :

• Le Directeur la PFC et de l’ACP,

• Le chef de projet de la PFC AQUITAINE

• Le collectif managérial de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE

• La responsable RH de la PFC BEGLES et son équipe

• La chargée de mission en évolution professionnelle, recrutée spécifiquement pour ce projet afin d’assurer un accompagnement individualisé pour chacun, et plus particulièrement pour les personnes dont les fonctions sont supprimées (notamment pour expliciter la future organisation et les nouvelles fonctions créées, et aider à la construction du projet professionnel)

• Le médecin du travail

• L’assistante sociale

• L’équipe RH de la DOT Colis SUD OUEST

• L’EMRG

Article 2.2 – Accompagnement individualisé

Ateliers d’appropriation

La mise en place du schéma industriel entraine une nouvelle organisation dans les futures PFC ainsi que de nouveaux métiers. Dans le cadre du dialogue social conduit au niveau national, trois CDSP se sont tenues au niveau de la Branche Services-Courrier-Colis :

• Le 19 avril 2018, concernant l’organisation et les fonctions des activités de production

• Le 13 septembre 2018, concernant l’organisation et les fonctions des activités support

• Le 22 juin 2021, concernant l’ajustement d’organisation de la supervision, et l’organisation des plateformes colis mixtes

Outre la déclinaison en CDSP de DOT, ces CDSP ont fait l’objet d’une démultiplication spécifique au sein de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE

• Des ETC à destination du personnel ont été réalisés en 2018 pour expliquer les organisations des PFC et les futurs métiers

• Des ateliers d’appropriation ont été démultipliés en petits groupes d’agents en 2018 puis en juillet 2021 et début 2022 sur l’ACP.

Entretiens d’écoute

Dans le cadre du projet, chaque agent a bénéficié d’une invitation à la phase d’écoute individuelle qui s’est déroulée à l’été 2021.

Elles avaient pour objectifs de recueillir les attentes, les opportunités ou les difficultés éventuelles des personnes concernées par le projet, et d’établir un diagnostic faisant apparaître les impacts éventuels sur les conditions de travail et la santé au travail.

Dispositifs mis en œuvre pour accompagner le personnel

Le rôle de la personne chargée de mission en évolution professionnelle est, pour les agents qui le souhaitent, de les accompagner dans l’élaboration et la clarification de leur projet professionnel. Cet appui concerne l’ensemble du personnel, et tout particulièrement les personnes dont la fonction est supprimée dans le cadre du projet.

A ce titre, et sans que cette liste ait de caractère exhaustif, le dispositif d’appui peut comprendre :

• Des visites ou des stages découvertes de métiers existants au sein d’autres entités, pour permettre au collaborateur de préciser son projet

• Des ateliers collectifs organisés en lien avec l’Espace Mobilité et Recrutement Groupe

• Des Forums métier : vision de l’emploi en territoire des opportunités de mobilité dans les branches

• Un accompagnement spécifique aux dispositifs de sélection, pour les personnes dont la fonction est supprimée (aide à la description du projet professionnel, préparation aux entretiens …)

Les personnes dont la fonction est supprimée dans le cadre du projet bénéficient d’un accompagnement renforcé. Les principales fonctions concernées sont :

• Agent de secteur (II.1, II.2)

• Responsable Livraison Agence (III.3)

• Responsable Transport (Groupe A)

• Cadre Logistique en PFC (III.1)

• Assistant RH (II.2)

Plan de formation

La mise en place d’une nouvelle organisation et de nouvelles fonctions conduisent à développer de nouvelles compétences pour assurer les nouvelles activités.

Un plan de formation sera déployé pour permettre à chaque collaborateur de se familiariser avec les évolutions de la plateforme et réussir dans sa nouvelle fonction.

Les parcours de formation seront composés de modules obligatoires et de modules

« à la carte ». A ce titre, un plan de développement individuel sera défini pour chaque personne intégrant la PFC AQUITAINE, avec son manager et un responsable RH.

Chaque manager assurera le suivi de la mise en œuvre du plan de formation de ses collaborateurs.

Selon les modules, les formations pourront avoir lieu en amont de la prise de fonction sur la PFC AQUITAINE, ou après celle-ci.

La réalisation des formations sera facilitée grâce à la mise en œuvre de moyens de remplacements pour permettre aux collaborateurs de suivre sereinement leur parcours.

Article 2.3 – Modalités d’affectation et de comblement

Dans la droite ligne des CDSP BSCC des 19 avril et 13 septembre 2018, les fonctions actuelles sur la PFC BEGLES et futures sur la PFC AQUITAINE peuvent être classées selon trois catégories :

• Fonction en évolution non-significatives

• Fonctions supprimées

• Fonctions créées

Article 2.3.1 Modalités d’affectation du personnel rattaché à une fonction en évolution non significative

Conformément aux CDSP BSCC des 19 avril 2018 et 13 septembre 2018, les fonctions en évolution non-significatives sont les suivantes :

Intitulé et niveau actuels	Nouvel intitulé et niveau futur
Agent de traitement monocolis – I.2	Equipier – I.2
Agent de traitement monocolis – I.3	Equipier – I.3
Chef d’équipe – III.1	Responsable d’équipe traitement – III.1
Chef d’équipe – III.2	Responsable d’équipe traitement – III.2
Agent spécialisé en PFC– II.2	Technicien Qualité Traitement – II.2 Ou Technicien Flux et Transport – II.2
Technicien spécialisé en PFC– II.3	Technicien Flux et Transport – II.3
Technicien de maintenance II.1	Technicien de maintenance II.1
Technicien de maintenance II.2	Technicien de maintenance II.2
Technicien de maintenance II.3	Technicien de maintenance II.3
Technicien de maintenance III.1	Technicien de maintenance III.1
Responsable Maintenance et Méthodes Industrielles – A	Responsable Maintenance Site - A
Responsable RH– A	Responsable RH – A
Responsable sûreté – III.3	Responsable sûreté – III.3
Responsable Production Groupe A	Responsable Production Groupe A
Responsable Qualité Industriel Groupe A	Responsable Qualité Industriel Groupe A

Contrôleur de gestion Groupe A	Contrôleur de gestion Groupe A
Cadre logistique en PFC III.3	Référent Flux et Transport III.3
Animateur Qualité II.1	Animateur Qualité II.1
Animateur Qualité Expert II.3	Animateur Qualité Expert II.3
Responsable équipe III.2	Responsable équipe III.2

Les personnes affectées sur ces fonctions intègreront la PFC AQUITAINE sur la fonction et le niveau de grade correspondant, tel que mentionné dans le tableau ci-dessus. A titre d’illustration un agent de traitement monocolis I.2 et de grade I.2 intègrera la PFC AQUITAINE sur une fonction d’équipier I.2.

Dans le cas particulier des personnes dont la fonction évolue de manière non- significative mais avec un nombre de postes disponibles sur la PFC AQUITAINE inférieur à l’effectif affecté sur cette fonction sur la PFC BEGLES ou l’ACP CADAUJAC, un entretien managérial sera réalisé en présence d’un membre de la nouvelle équipe de la PFC AQUITAINE, à l’issue duquel il leur sera indiqué si elles sont retenues pour sur un des postes correspondant sur la PFC AQUITAINE.

Celles qui ne seraient pas retenues sur le poste équivalent sur la PFC AQUITAINE bénéficieront des mêmes dispositifs d’accompagnement social et financier que les personnes dont la fonction est supprimée

Chaque personne affectée sur une fonction production en évolution non- significative et qui évoluera sur la fonction correspondante sur la PFC AQUITAINE, sera sollicitée concernant l’organisation de son temps de travail. A ce titre, elle classera l’ensemble des régimes de travail applicables à sa future fonction, par ordre de préférence.

Elle sera ensuite affectée à une brigade, correspondant à une organisation du temps de travail donnée, par suite de l’application des principes et des critères de priorités suivants discutés dans le cadre des plénières :

1. Perte brigade

2. Ancienneté administrative à LA POSTE 3- Ancienneté dans l'établissement

Sous réserve que cela corresponde à leurs souhaits, le principe retenu est, autant que possible, de maintenir les personnes sur leur brigade actuelle.

Une personne est considérée comme maintenue sur sa brigade si elle est affectée sur une brigade équivalente à celle sur laquelle elle était affectée à la PFC de BEGLES ou l’ACP AYGUEMORTE à la date de la signature de cet accord, conformément au tableau d’équivalence ci-après.

Brigades sur BEGLES PFC	Brigades équivalentes PRODUCTION sur la PFC AQUITAINE
Brigade mixte	Brigades PRODUCTION mixte
Brigade après-midi	Brigade PRODUCTION après-midi
Brigades de soirée/nuit	Brigades PRODUCTION soirée/nuit
Equipe ACP Livraison	Equipe ACP Livraison

Article 2.3.2 Modalités de comblement des postes sur les fonctions créées

• Priorités de comblement

Les fonctions créées sont les suivantes :

• Equipier spécialisé (II.1, II.2 et II.3)

• Responsable d’équipe traitement (III.3)

• Superviseur traitement (III.3)

• Responsable Supervision (Groupe A)

• Responsable Organisation Flux et Transport (Groupe A)

• Référent Flux et Transport (III.3)

• Référent Technique (III.2 ou III.3)

• Chargé de gestion RH (III.2)

• Assistant RH (II.3)

• Responsable Exploitation Services Clients (Groupe A)

• Responsable des Opérations Qualité Client III.3

Les collaborateurs de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE qui sont affectés sur une fonction supprimée (cf article 2.2) sont prioritaires pour combler les postes sur les fonctions créées sur la PFC AQUITAINE.

Pour cet article et les suivants et pour en faciliter la lecture, ces personnes seront dites « prioritaires ».

Le comblement des fonctions créées est soumis à la réussite du dispositif de sélection qui sera mis en œuvre à la suite du CT.

Ainsi, le comblement des postes sur les fonctions créées sera réalisé de la manière suivante :

• Dans un 1er temps, ces postes seront réservés uniquement (à l’exception des postes de Superviseurs traitement et Responsable supervision qui seront

ouverts directement sur la bourse d’emploi) à la candidature des collaborateurs de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE prioritaires appartenant à la même filière professionnelle. A titre d’illustration, dans un 1er temps, les postes d’équipiers spécialisés seront réservés uniquement à la candidature des agents de secteur et agents de secteur expert.

• Parallèlement, les collaborateurs de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE dont la fonction n’est pas supprimée pourront candidater sur ces appels à candidature. La priorité de traitement sera alors donnée aux collaborateurs dit prioritaires.

• Dans un 2nd temps, la priorité sur ces postes sera donnée aux collaborateurs en situation de distorsion négative.

• Les postes non pourvus à l’issue de ces phases feront l’objet d’un appel à candidature interne Groupe LAPOSTE puis en externe si tous les postes n’ont pas pu être comblés .

  • Dispositif d’accompagnement à la réussite de la sélection mis en œuvre pour les personnes de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE dites « prioritaires »

Afin d’accompagner les personnes dites « prioritaires » à la réussite de la sélection, des actions sont mises en œuvre.

A titre d’illustration, les agents de secteur de la PFC de BEGLES bénéficient des actions suivantes :

• Information collective des agents dont la fonction est supprimée, par ex tous les ADS, afin de leur présenter :

• la nouvelle fonction d’Equipier spécialisé et les compétences recherchées

• le dispositif de sélection associé

• Un accompagnement spécifique pour réussir les dispositifs de sélection :

• des ateliers seront proposés afin d’accompagner les ADS

• Animation des ateliers avec un Consultant Accompagnement et Développement Professionnel de l’EMRG ou la chargée de mission en évolution professionnelle

• Réalisation d’un support de projet professionnel par chaque collaborateur,

• Préparation, entrainement aux futurs entretiens afin de travailler leur présentation et leur motivation au poste

• Suivi individualisé des collaborateurs par la chargée de mission en évolution professionnelle

Sous réserve de la réussite au dispositif de sélection, les candidats retenus seront ensuite affectés à une brigade, correspondant à une organisation du temps de travail donnée, par suite de l’application les principes et des critères de priorités suivants appréciés à la date du CT :

1. Perte brigade

2. Ancienneté administrative à LA POSTE

3. Ancienneté dans l'établissement

   • Dispositif d’intégration

Afin d’accompagner le développement des compétences, outre les actions de formation liées à la nouvelle fonction, le manager, appuyé par un expert RH, réalisera un entretien à 3 mois de la prise de poste en vue :

• De s’assurer de la bonne intégration dans la nouvelle fonction ;

• De vérifier que les formations à l’exercice de la nouvelle fonction ont bien été mises en œuvre et analyser les éventuels besoins complémentaires ;

• De détecter toute éventuelle difficulté qui nécessiterait un accompagnement complémentaire.

Article 2.3.3 Accompagnement de l’évolution professionnelle

Afin d’anticiper la mise en adéquation de la structure fonctionnelle cible de la PFC sur la production, un dispositif de promotion est mis en place pour la classe 1.2 en 1.3 dès le 2nd semestre 2022 et 1er semestre 2023, et ce dans le but de faire évoluer progressivement d’un niveau de classification. Cette évolution aura lieu par l’évaluation et la reconnaissance des acquis professionnels des collaborateurs. Une attention particulière sera portée à l’expérience professionnelle au sein de la PFC des candidats dans le choix des collaborateurs promus pour ce dispositif.

Article 2.3.4 Situations particulières

Les personnes affectées à la PFC de BEGLES et l’ACP AYGUEMORTE en fin de carrière (départ en retraite prévu au plus tard fin 2024 ou éligibles à un dispositif de fin de carrière avec fin d’activité au plus tard fin 2024) pourront se voir confier une mission correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes en fonction des opportunités. Elles seront alors exclues des dispositifs d’affectation et de comblement explicités aux articles 2.3.1 et 2.3.2 et seront affectées dans la mesure du possible sur un régime de travail proche du régime de travail auxquelles elles étaient affectées sur la PFC BEGLES et l’ACP AYGUEMORTE.

Article 2.4 : Dispositif de réorientation pour les personnes de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE dites « prioritaires »

Dans l’hypothèse où les personnes concernées ne candidateraient pas sur les postes leur permettant d’intégrer la PFC AQUITAINE sur une des fonctions qui y sera présente ou en cas d’échec au dispositif de sélection, alors elles seront positionnées en situation de réorientation.

Conformément aux dispositions de l’accord « LA POSTE engagée avec les postiers », tout postier impacté par un projet d'évolution d'organisation sera accompagné par son RH de proximité qui l’orientera en fonction de son besoin exprimé vers l’EMRG de sa zone. Le postier sera notamment aidé dans les démarches suivantes :

• identification des postes à pourvoir en interne ;

• préparation de sa candidature ;

• découverte d'autres fonctions ou métiers, éventuellement par des stages d'immersion gérés au niveau local ;

• développement de ses compétences via des missions adaptées au projet d'orientation professionnelle.

Un accompagnement et un plan d'actions adaptés à sa situation lui seront proposés. Les formations et les immersions sollicitées dans le cadre d'une transition professionnelle, seront mises en œuvre prioritairement.

La transition professionnelle se fera dans un délai d'un an à compter de la date de mise en œuvre de la réorganisation. Conformément à la volonté de La Poste de rechercher une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la proximité des postes proposés avec le domicile du postier sera toujours une priorité :

• la recherche de poste sera faite sur la globalité des activités de La Poste, au sein des diverses Branches, y compris des activités transverses, en tenant prioritairement compte des distances et temps de trajets ;

• durant la période séparant l'acceptation d'un poste de la prise effective de ce poste, le postier concerné conservera la possibilité de se porter candidat sur un autre poste.

Les personnes positionnées en situation de réorientation pourront se voir confier des missions correspondant à leurs compétences et aptitudes, dans l’attente de leur repositionnement.

Article 3 – Dispositif d’accompagnement financier

Sauf mention contraire, les indemnités évoquées dans cet article sont imposables et soumises à cotisations et contributions sociales. Elles sont exprimées en montant brut.

Article 3.1 Dispositif d’accompagnement financier pour les personnes de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE qui seront affectées sur la PFC AQUITAINE sur des fonctions en évolution non significative

Cet article s’applique à l’ensemble des personnes dont la fonction sur la PFC de BEGLES et sur l’ACP AYGUEMORTE est en évolution non significative dans le cadre du projet.

Conformément à l’article 2.3.1, les personnes visées dans cet article intègreront la PFC AQUITAINE sur la fonction et le niveau de grade correspondant.

Ces personnels pourront bénéficier, au plus une fois sur la période d’application de ces mesures, et selon leur situation :

• d’un accompagnement de la mobilité géographique ;

• d’une indemnité d’aide au financement du permis de conduire ;

• d’une indemnité dans le cas d’un passage d’un travail intégrant des heures de nuit à un travail de jour ;

• d’une indemnité dans le cas d’un changement de brigade ;

• d’une aide au déménagement

Les indemnités pourront être versées au plus une fois sur la période d’application de ces mesures.

Si des dispositifs, accords nationaux prévoyaient des mesures financières plus favorables que le présent accord pour les personnes concernées, ces dernières seraient appliquées.

Les personnes en groupe A sont exclues des dispositions de cet article. Pour ces personnes, le BRH 61 de 2007 relatif notamment à l’accompagnement financier de la mobilité des personnels en groupe A sera appliqué pour ce qui concerne la mobilité géographique et fonctionnelle.

Article 3.1.1 Accompagnement de la mobilité géographique

Afin de prendre en considération l’impact du transfert de l’activité sur le trajet domicile-travail des collaborateurs de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE, plusieurs dispositifs d’accompagnement pourront être mis en œuvre pour accompagner les situations suivantes :

1. Allongement de trajet sans changement de domicile

2. Allongement de trajet important, avec changement de domicile Ces dispositifs et les conditions de leur mise en œuvre sont décrits ci-après. Ils ne sont pas cumulables.

Allongement de trajet sans changement de domicile

Cette mesure s’applique aux postiers qui ne changent pas de domicile mais qui ont un allongement du trajet aller ou retour domicile-travail au minimum de 5 kilomètres ou de 15 minutes.

Dans un couple de postiers (mariés, vivant en concubinage ou pacsés), dont les deux membres sont concernés par le projet, si les deux membres du foyer ont à supporter un allongement du trajet domicile travail, ils bénéficient tous les deux de l’indemnité.

La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site Internet de « Mappy » par l’itinéraire le plus rapide sans péage pour les agents utilisant leur véhicule personnel. Pour les agents utilisant les transports en commun, la référence sera le site « TBM » ou « SNCF ».

Dans les deux cas, le calcul sera réalisé en prenant en compte les heures de prise et fin de service.

L’allongement pris en compte pour le calcul de l’indemnité sera le plus favorable entre la distance et le temps. L’adresse du domicile prise en compte pour le calcul sera celle déclarée sous M@vieRH à la date de la signature de cet accord.

Le forfait décrit ci-dessous a pour objet de mieux couvrir l’accroissement des frais de transport sur le trajet domicile-lieu de travail, lorsqu’il se trouve allongé à la suite d’une mobilité. Les montants de l’indemnité sont les suivants :

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Prenant en considération la situation géographique particulière de la PFC AQUITAINE, les montants indiqués dans le tableau seront majorés de 10%

Distance importante entre le domicile actuel et la PFC AQUITAINE entrainant un changement de domicile pour se rapprocher de la PFC AQUITAINE

Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique et des indemnités afférentes selon les modalités décrites dans la Décision_2021_377 « Accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle »

Dans un couple de postiers (mariés, vivant en concubinage ou pacsés), dont les deux membres sont concernés par le projet, lorsqu’il y a changement de domicile familial, un seul des postiers, au choix, perçoit le bénéfice de ces dispositions.

Article 3.1.2 Indemnité d’aide au financement du permis de conduire

Les postiers affectés à la PFC BEGLES et l’ACP AYGUEMORTE et qui intègreront la PFC AQUITAINE, s’ils ne peuvent se rendre en transport en commun sur leur nouveau lieu de travail (absence de transports en commun, horaires de travail non compatibles avec les transports en communs) pourront bénéficier d’un remboursement au titre de la participation au financement du permis de conduire catégorie B.

Cette aide sera d’un montant maximum de 1800 € TTC.

Le postier qui souhaite bénéficier de cette aide présentera une pièce justificative telle qu’une attestation d’inscription au permis. Si le coût du permis de conduire excède 1 800€ TTC, l’excédent reste à la charge du postier. Si le montant est inférieur à 1 800€, le postier sera remboursé du montant exact du permis de conduire.

Il est remboursé sur la base de factures acquittées.

Article 3.1.3 Indemnité dans le cas d’un passage d’un travail intégrant des heures de nuit à un travail de jour

Les personnes de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE qui bénéficiaient de l’indemnité horaire pour travail de nuit qui seront affectées sur un régime de travail de jour, bénéficieront du maintien à taux plein pendant 18 mois et à 50% pendant les 6 mois suivants des indemnités horaires pour travail de nuit qui leur étaient antérieurement allouées. Le bénéfice de ces indemnités prend fin au bout de 2 ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit.

Article 3.1.4 Indemnité dans le cas d’un changement de brigade

Les personnes qui, dans le cadre du dispositif d’affectation, et du fait de l’application des critères de priorité, seraient affectées sur une brigade ne correspondant pas à celle sur laquelle elles sont affectées sur la PFC de BEGLES ou l’ACP AYGUEMORTE à la date de la signature de cet accord, sans que cela corresponde à leur premier choix, bénéficieront d’une indemnité de 500 € bruts.

Une personne est considérée comme maintenue sur sa brigade si elle est affectée sur une brigade équivalente à celle sur laquelle elle était affectée sur la PFC de BEGLES ou l’ACP AYGUEMORTE à la date de la signature de cet accord conformément au tableau d’équivalence indiqué à l’article 2.3.1.

Elle sera versée le mois suivant le changement de brigade sur la nouvelle PFC.

Article 3.2 Dispositif d’accompagnement financier pour les personnes de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE dites « prioritaires »

Les collaborateurs de la PFC de Bègles et de l’ACP Ayguemorte dits « prioritaires » au sens de l’article (cf article 2.3) sont prioritaires pour occuper les postes sur les fonctions créées sur la PFC AQUITAINE. A ce titre, et comme décrit dans les articles ci-dessus, ils bénéficient d’un dispositif de priorisation de leur candidature et d’un accompagnement à la réussite à la sélection.

Ces personnes bénéficient des mesures d’accompagnement financier prévues à l’article 3.1, et également d’une indemnité de mobilité fonctionnelle telle que décrite ci-après.

Indemnité de mobilité fonctionnelle

Selon les principes prévus dans décision 2021_413 sur l’accompagnement des postiers en transition professionnelle, les mesures suivantes seront mises en œuvre pour les personnels concernés jusqu’à la classe 3.

Mobilité fonctionnelle dans le cadre d’une transition professionnelle (hors promotion)	Montant brut
Mobilité sur un autre métier	600€
Mobilité sur une autre filière	800€

Elle sera versée le mois suivant la prise de fonction sur la nouvelle PFC.

Article 3. 3 Indemnité d’adaptation à un environnement de travail innovant

Dans le cadre du Schéma Industriel Colissimo et de la mise en place des nouvelles PFC, les agents de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE vont connaitre et bénéficier des nouvelles organisations en plateforme.

A ce titre, l’ensemble du personnel de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE est amené à s’adapter à un nouvel environnement de travail très innovant à plusieurs titres :

• L’écart technologique important entre la PFC de Bègles et de l’ACP AYGUEMORTE, d’ancienne génération, et la PFC Aquitaine équipée d’un trieur de nouvelle génération

• La mise en place sur la PFC Aquitaine de la nouvelle organisation PFC et de l’ensemble des nouveaux métiers

• La PFC Aquitaine sera une PFC très innovante dans la mesure où elle sera la première à intégrer nativement dès sa conception et dans sa future organisation des activités ACP de livraison colis au départ de la PFC, mutualisées et intégrées à l’activité traitement.

A ce titre et de manière exceptionnelle, l’ensemble des personnes de la PFC de BEGLES et de l’ACP AYGUEMORTE qui intégreront la PFC AQUITAINE bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle de 700 €.

Cette indemnité sera versée un mois après la modification du lieu de travail.

Article 4 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, entrera en vigueur à compter

de la date de mise en production de la plateforme Colis AQUITAINE, sous

réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au bout de 6 mois à compter de la date de la mise en application de l’accord.

Article 6 : Publicité :

Le présent accord sera déposé, après expiration du délai d’opposition, par la Direction Opérationnelle Territoriale Colis Sud-Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Bordeaux le 30/09/2022

Pour la Poste :

Le Directeur de la DOT Sud Ouest

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CFDT représenté par Pour le syndicat FO représenté par M M

Pour le syndicat CGT représenté par Pour le syndicat SUD représenté par M M