Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur Jonzac" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR JONZAC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de JONZAC.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 mars 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de SAINTES situé :

1 rue des capucins

BP50303

17108 Saintes Cedex

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par Mesdames, Messieurs les secrétaires départementaux

Pour le syndicat CFDT, M. XXX

Pour le syndicat CGT, M. XXX

Pour le syndicat FO, M. XXX

Pour le syndicat SUD, M. XXX

dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de JONZAC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 1^er février 2021.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, affectés au site de JONZAC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 16 mars 2021 et ayant une présence effective continue d’au moins 3 mois.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « Démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 mars 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

La facilitation de la prise en charge des informations clients sera réalisée en amont de la mise en œuvre au 16 mars 2021 : échange de procurations et ordres de réexpédition.

Ce travail sera facilité par l’utilisation de FACTEO.

Formation aux nouveaux secteurs de distribution :

L’apprentissage par anticipation de la formation sur les nouveaux secteurs de distribution est programmé.

La durée de formation/doublure sera modulée jusqu’à 2 jours selon qu’il s’agira de quelques rues ou de secteur complet en zone rurale en défaut de bon adressage.

Ces durées seront travaillées au cas par cas et adapté en fonction des modifications sur les tournées.

Formation aux travaux collectifs

L’apprentissage du nouveau TG est lui aussi recherché en anticipation de la bascule de l’organisation :

• par la remise de l’indicateur de tri au personnel qui sera concerné par la réalisation des travaux collectifs; cet indicateur de tri sera fourni au personnel de la distribution concerné.

Adaptation des équipements

• Une formation à la prise en main sera réalisée auprès des agents concernés par un changement de modes de locomotion d’un Staby en voiture.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait des nouveaux changements ci-dessous dans la future organisation.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

1. Prime Coupure repas :

Une prime de 700€ pour tous les agents ayant une coupure repas.

2. Prime liée à la perte de sa tournée :

Cette prime est proposée du fait de la perte de sa tournée.

Une prime de 250€ pour tous les agents ayants perdu leur tournée et ne trouvant pas de tournée

Une prime de 150€ pour tous les agents ayant perdu leur tournée et trouvant une tournée

3. Apprentissage de la préparation des objets suivis

Une prime de 200€ pour les agents de cabine

4. Bascule de Facteur qualité en Facteur Service Expert

Une prime de 500 € pour les facteurs qui basculent de FQ en FSE

5. Apprentissage du nouveau TG

Une prime de 200€ pour tous les facteurs qui passent l’examen de tri au plus tard au 30 mai 2021

6. Les secteurs de renforts

Une prime de 250€ pour les attributaires des 2 secteurs d’ajustement

7. Délocalisation et Ré-apprentissage des TI

Une prime de 700€

8. Indemnité de mobilité géographique

Conformément au BRH « Un avenir pour chaque postier », une indemnité sera versée pour tout allongement domicile – travail pour les agents de ST CIERS DU TAILLON ayant leur prise de service sur le site de JONZAC suite à la fermeture de l’ilot.

Article 4 : Dispositif de promotion

1 FSE II1 sera mis en place sur le site de Jonzac. Ce FSE sera susceptible d'intervenir sur différents sites de l’établissement dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017

2 FSE II2 seront mis en place sur le site de Jonzac. Ces FSE appuieront l’encadrement et seront susceptibles d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité/partageabilité

La partageabilité est instaurée dans l’organisation pour des journées faibles ou semaines faibles au cours de l’année. Celle-ci correspond à un principe de sécabilité mise en œuvre selon les conditions suivantes :

• Absence d’un membre de l’équipe

• Semaine faible programmée correspondant à des périodes où l’activité est réduite, le début de la programmation sera le 1^er juin 2021.

En année pleine cette partageabilité représentera un maximun de 30 jours maxi par agent.

Le Facteur Guichetier de Saint Fort sur Gironde sera sur une DHT à 38H11 et pas concerné par la sécabilité.

2. Autres mesures

La vente des quartiers aura lieu le 16 février 2021 conformément au BRH en cours.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Jonzac à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail.

Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Renfort lors de la mise en place

Lors des premières semaines les Facteurs Services Experts seront positionnés en renfort pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation.

Mise en place des CHM

Chaque titulaire pourra organiser son CHM en amont de la bascule.

Des mesures seront prises pour faciliter cette mise en œuvre en amont.

Les agents seront compensés en heures supplémentaires payées.

La structuration de tous les CHM devra obéir aux mêmes règles pour faciliter leur utilisation par les FSE, PT de Cycle et Volants de Remplacement.

Article 6 : Matériel spécifique

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées VAE ou STABY bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 6 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• Site de Jonzac : déjà en fonction (16)

• Site de Saint Ciers du Taillon : déjà en fonction (7)

• Site de Saint Bonnet : déjà en fonction (2)

• Site de Saint Fort sur Gironde : déjà en fonction (3)

• Site de Jarnac Champagne : salle communale (5)

• Site de Plassac : salle communal (4)

La détermination du lieu de restauration est liée à la tournée.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Une penderie de séchage chauffante est prévue sur tous les sites de restauration.

Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent (5 sites) de leur site d’affectation seront dotés d’une glacière ou équivalent.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

• Coupure méridienne :

Les agents pourront utiliser leur véhicule de service en communiquant la distance parcourue. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié et des règles de remisage.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Secteurs d’ajustement

La mise en place de 2 Secteurs d’Ajustement est prévue jusqu’à mars 2023 dans le cadre de la nouvelle organisation.

Chaque semestre sera présenté en plénière l’évolution de la charge de travail du site de Jonzac, cette instance déterminera la continuité ou non du ou des secteurs d’ajustements.

En cas de raison exceptionnelle, une plénière pourrait être conviée à la demande du Directeur d’établissement.

Un relevé des données PACTE et un calcul GEOROUTE seront réalisés chaque semestre et en cas de raison exceptionnelle afin de vérifier l’évolution du trafic.

Si l’évolution de trafic correspond à une moyenne de 6h21 sur les 33 tournées (hors Tournée Facteur Guichetier), un Secteur d’Ajustement sera réparti sur l’ensemble des QL hors FG, dans le cas où la moyenne est de 12H42, les deux secteurs d’ajustement seront répartis sur l’ensemble des QL hors FG.

Les secteurs d’ajustement seront constitués par les ex tournées 112 et 215.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord conclu jusqu’au 15/03/2023 minuit, entrera en vigueur à compter du 16 mars 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le

Pour La Poste

Le Directeur d’Etablissement de l’établissement de Saintonge PPDC,

M. XXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD