Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’ ORLEANS UNIVERSITE ET SES SITES RATTACHES" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2023-05-05 est le résultat de la négociation sur divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, les heures supplémentaires, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04523060051
Date de signature : 2023-05-05
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE, ORLEANS UNIVERSITE PDC
Etablissement : 35600000004629 LA POSTE
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-05
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’ ORLEANS UNIVERSITE ET SES SITES RATTACHES
ETABLISSEMENT DU GRAND ORLEANS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de ORLEANS UNIVERSITE ET SES SITES RATTACHES (Olivet et St Pryvé St Mesmin)
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du mardi 6 juin 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste prise en son site de ORLEANS UNIVERSITE, établissement du GRAND ORLEANS, situé 1 avenue Montesquieu, 45067 Orléans Cedex 2, représentée par …………………………………………………. en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant la PDC D’ORLEANS UNIVERSITE ET SES SITES RATTACHES a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 12 avril 2023, et du Comité Technique en date du 5 mai 2023.
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et affecté à ORLEANS UNIVERSITE ET SES SITES RATTACHES.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de ORLEANS UNIVERSITE ET SES SITES RATTACHES.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de ORLEANS UNIVERSITE, OLIVET, SAINT PRYVE SAINT MESMIN pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de ORLEANS UNIVERSITE ET SES RATTACHES
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités mentionnées ci-après.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Equipes Remise de Orléans Université
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Equipes Préparateur de Orléans Université
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Equipes Cabine de Orléans Université
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Equipes de Distribution sacoche de St Pryvé saint Mesmin
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Equipes de Collectes de Orléans Université
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés sur les activités ci-dessus sur le site de ORLEANS UNIVERSITE ET SES SITES RATTACHES sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de ORLEANS UNIVERSITE, OLIVET ET SAINT PRYVE SAINT MESMIN
Activation de renforts à la mise en place
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, et afin que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée, les renforts structurels seront activés du lundi au vendredi pendant 2 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 5 juin au 17 juin 2023 (hors absences inopinées).
Accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 150 euros bruts avec critères de résultats prédéfinis sera versée à tous les agents exerçant à Orléans Université, Olivet et St Pryvé, sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés en annexe de cet l’accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime tel que défini dans l’annexe.
Une prime « Qualité » de 150 euros bruts sera versée au ROP, sous réserve que son équipe satisfasse aux critères QS présentés en annexe de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime tel que défini dans l’annexe.
Modalités de versement de la prime
Les agents seront tenus informés du niveau de chaque indicateur lors du brief à minima une fois par semaine
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure à 30 jours sur la période des 33 jours (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation (soit du 6 juin au 15 juillet 2023).
En deçà, la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 33.
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
La prime susvisée sera versée à l’issue d’une période d’évaluation de 5 semaines qui se termine au 15 juillet 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans l’annexe devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités décrits dans l’annexe. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une prime de 100 euros bruts « Maitrise TG » sera versée à chaque agent qui sur sa demande obtiendra l’examen de tri (conditions du BRH Attribution de Quartiers) avant le 15 juillet 2023. Le montant de cette prime sera de 50 euros bruts si l’examen de tri est obtenu entre le 17 juillet 2023 et le 31 juillet 2023.
Une prime de 100 euros bruts sera versée au ROP si 50% des agents de son équipe a obtenu l’examen de tri avant le 15 juillet 2023 Le montant de cette prime sera ramené à 50€ brut si les 50% ne sont atteints qu’au 31 juillet 2023.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 octobre 2023
Article 9 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 6 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et 3 jours et cessera de plein droit de s’appliquer le 9 juin 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par quadrimestre Un premier bilan sera réalisé à la mi-janvier 2024.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement du GRAND ORLEANS :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURES :
Le ………../…………./…………………..
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
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Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CFDT Mme, M. Prénom-Nom |
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Pour le syndicat SUD Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CGT Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CFTC Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CGC Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat UNSA Mme, M. Prénom-Nom |
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