Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux parcours métiers des équipiers, managers et cadres des établissements de la DRIC et des CTC de Corse et des DOM" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX PARCOURS METIERS

DES EQUIPIERS, MANAGERS ET CADRES

DES ETABLISSEMENTS DE LA DRIC

ET DES CTC DE CORSE ET DES DOM

Entre La Poste, dont le siège est situé 9 rue du Colonel Pierre AVIA – 75015 PARIS, représentée par, Directeur général adjoint, Directeur Des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe et par, Directeur général adjoint du Groupe La Poste, en charge de la Branche Services-Courrier-Colis d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Branche Services-Courrier-Colis fait face au choc technologique de la numérisation des échanges, qui entraine une baisse structurelle des volumes du courrier : les volumes traités en PIC sont passés de 18 milliards de plis en 2008 à moins de 11 milliards en 2017. Les prévisions sont de l’ordre de -18% à -20% pour la période 2018-2020.

Pour compenser au maximum la baisse des volumes de courrier, le projet stratégique de la BSCC, « Ambition 2020 : vers le monde des services », vise à la fois :

• le soutien des activités historiques du Courrier avec une expérience client réussie et une proposition apportant toujours plus de valeur à ce média,

• une forte croissance du Colis liée au e-commerce, tant sur le marché domestique qu’à l’international (import et export),

• la conquête de nouveaux marchés de services de proximité, notamment dans les domaines de la Silver Economie, de la Transition Énergétique et de la Modernisation de l’Action Publique.

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Créée en janvier 2017, la Direction du Réseau Industriel Courrier a vocation à piloter l’activité industrielle courrier, et à atteindre les hauts niveaux d’exigence et de performance indispensables à la réussite du projet stratégique de la BSCC.

Cette ambition, à la fois industrielle et managériale, repose sur la compétence et l’engagement des équipes exerçant en PIC.

La transformation industrielle en PIC est déjà effective et visible :

Elle se traduit concrètement par un portefeuille de projets réalisés ou engagés, parmi lesquels :

• l’adaptation du réseau à la baisse des volumes de Courrier, passant notamment par la transformation de PIC en plateformes multi-flux ;

• l’intégration en PIC d’activités opérées par Viapost, notamment les fonctions hub et les futurs ateliers PPI ;

• le développement du tri des marchandises et de nouveaux services, et notamment : Chronofacteur, Enveloppe Service Banque Postale, Colissimo plat, Recygo, MyTransport, espace ETG (Examen, Théorique Général) ;

• le développement des tris fins et de la Distribution Pilotée pour l’ensemble des facteurs.

• l’intégration du traitement mécanisé de la Presse Économique en liasse ;

• l’installation d’un ensemble d’équipements visant à réduire le port de charge, et à favoriser la Santé Sécurité au Travail en PIC ;

• la modernisation du parc machines impliquant de forts investissements financiers ;

• un ensemble d’innovations technologiques en expérimentation : engins autonomes de manutention, robot poly articulé ;

• … .

La transformation managériale, opérée dans le cadre du Système d’Excellence participe au même titre à la réussite de la transformation du réseau industriel courrier en PIC.

Les managers et leurs équipes développent une pratique de management fondée sur l’amélioration continue, recherchant en permanence une performance équilibrée entre l’attention portée à nos clients (Système de Management de la Qualité), aux postières et postiers (Système de Management de la Santé Sécurité au travail), et à la valeur créée pour l’entreprise (Système de Management de la Performance).

La compétence et l’engagement des équipes exerçant en PIC se sont renforcés en même temps que les exigences de performance ont progressé.

Les postières et postiers en PIC sont déjà engagés dans cette transformation industrielle et managériale, et leur action est visible dans les résultats : le Réseau Industriel Courrier a enregistré en 2017 et 2018 de belles performances.

Ces résultats permettent à la DRIC de dégager des marges de manœuvre qui permettent une amélioration des conditions de travail, notamment en matière d’emploi et de promotion.

La ratification de cet accord par les organisations syndicales signataires n’implique pas une adhésion explicite ou implicite à la politique industrielle de l’entreprise.

Toutefois, la direction et les syndicats signataires du présent accord s’accordent sur la nécessité d’une refonte de la structure fonctionnelle des métiers en PIC. Cette refonte s’accompagnera de l’ouverture en 2019 de plusieurs chantiers portant notamment sur les mesures d’adaptation et de valorisation des métiers.

Dans cette perspective, afin de reconnaître l’engagement des postières et postiers en PIC et la qualité des résultats obtenus, plusieurs mesures immédiates sont mises en œuvre dès 2018, tant pour les PIC rattachées à la DRIC que pour les CTC de la Corse, sans attendre la concertation 2019 sur l’évolution des métiers en PIC.

Cet accord pourra être étendu aux établissements d'outre-mer selon des modalités à définir localement.

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Champ d’application

Le présent accord est applicable, en ce qui concerne le :

• Chapitre 1 : à l’ensemble des personnels exerçant dans les CTC de Corse et dans les PIC rattachées à la DRIC, équipiers, managers et cadres, quel que soit leur statut ;

• Chapitre 2 : à l’ensemble des personnels exerçant dans les PIC rattachées à la DRIC, équipiers, managers et cadres, quel que soit leur statut.

Chapitre 1 – Mesures immédiates

Article 1 : Promotions

Un nombre important de promotions sera réalisé dès l’exercice 2018.

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs exerçant occasionnellement des fonctions relevant d’un grade supérieur au leur.

Un total de 1 000 promotions sera réalisé sur l’ensemble des métiers en 2018, dont au moins :

• CLASSE I :

  • 300 promotions d’agent I.2 vers I.3 ;

  • les dossiers des agents présentant une ancienneté importante feront l’objet d’une attention particulière.

• CLASSE II :

  • 270 promotions d’agent I.3 vers pilote de production II.1 ;

  • 20 promotions pour les fonctions de technicien et d’assistant en classe II : S3C, qualité, organisation, RH.

• CLASSE III : 80 promotions vers et au sein de la classe III.

• CLASSE IV : 20 promotions vers et au sein de la classe IV.

Conformément à la réglementation de l’entreprise en matière de promotion, le processus décisionnel se déroulera dans le respect des principes d’impartialité et de souveraineté ; une représentation équilibrée entre les femmes et les hom­mes, membres du jury, étant recherchée.

Il est également rappelé que le jury est composé de professionnels du domaine concerné, hors de la ligne hiérarchique immédiate des candidats.

Le dispositif de communication dédié sera renforcé pour permettre une information des personnels en PIC, en amont des calendriers de promotion.

Ces mesures immédiates sont engagées sur l’exercice 2018 et seront réalisées au plus tard dans les 6 mois suivant la signature de l’accord.

Article 2 : Recrutements

Un total de 700 recrutements en CDI sera réalisé sur l’exercice 2018 et au plus tard dans les 6 mois suivant la signature de l’accord.

Ce nombre représente plus du double des recrutements réalisés en PIC en 2017.

Une attention particulière sera portée aux candidats exerçant actuellement en CDD, intérim ou salarié de GEL en PIC.

Article 3 : Parcours qualifiants

Les signataires rappellent leur attachement à la formation comme investissement humain, facilitant la progression professionnelle, la mobilité interne et la promotion en fonction des besoins de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parcours qualifiants permettent notamment :

• de développer l’employabilité ;

• d’acquérir ou renforcer des compétences clés nécessaires à la pratique du métier exercé ;

• de développer des compétences nouvelles nécessaires pour accompagner la transformation des métiers et favoriser l’évolution professionnelle… .

Un total de 600 parcours qualifiants sera engagé sur l’exercice 2018, dont une centaine pour les Responsables d’Équipe.

Les stagiaires qui auront validé leur certification bénéficieront de la prime « parcours qualifiant » prévue par l’accord « Un Avenir pour Chaque Postier ». Une attention particulière sera portée aux dossiers de ces collaborateurs qui déposeraient une candidature à un dispositif de promotion.

Chapitre 2 – Engagements pour 2019

Article 4 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article 4.1. Dispositions générales

Constatant que la structure fonctionnelle RH de la CDSP de 2006 est devenue incomplète et partiellement inadaptée, une refonte du texte de référence sur les métiers en PIC sera effectuée en 2019. 

La concertation sur l’évolution des métiers en PIC, et la structure fonctionnelle associée, sera engagée en CDSP BSCC en février 2019, et devra aboutir avant fin septembre 2019 par une présentation en CDSP BSCC.

En parallèle, la négociation nationale menée en 2018, qui a abouti au présent accord, sera poursuivie en 2019, sur la méthode d’accompagnement RH des postiers sur l’évolution de leurs métiers.

Cette négociation, débutera en mars 2019 et aboutira au plus tard en octobre 2019. Elle sera organisée a minima avec 2 plénières intermédiaires et 3 séries de bilatérales.

Elle portera sur :

• l’amélioration des conditions de travail et de la Santé Sécurité au Travail des postières et postiers en PIC ; en particulier : la prévention des accidents du travail, des troubles musculo-squelettiques et des maladies professionnelles, la valorisation des aptitudes en lien avec la médecine du travail, les équipements et matériels, les compétences des préventeurs en ergonomie ;

• la formation et les parcours professionnels ;

• l’évolution professionnelle : la promotion, avec une attention spécifique aux agents I.2 avec une carrière longue (voir article 4.2) ;

• en complément des mesures déjà prises par le Groupe dans le cadre du Plan De Mobilité (anciennement PDE), la DRIC et les partenaires sociaux définiront les orientations qui seront étudiées localement et visant à optimiser et diminuer le coût des déplacements des salariés de chaque PIC, pour réduire le trafic routier et les émissions polluantes ;

• les objectifs de recrutement et de promotion en 2019, avec un dispositif de révision annuelle sur la période de l’accord négocié en 2019.

Chaque trimestre en 2019, les résultats Santé et Sécurité au Travail et les projets de la DRIC seront présentés en CNSST. Ces interventions porteront notamment sur les innovations technologiques, et leur impact sur les conditions de travail en PIC.

L’agenda synthétique sera donc le suivant :

• Janvier 2019 : CDSP Retour d’expérience sur les UAP ;

• Février 2019 – Septembre 2019 : CDSP évolution des métiers en PIC ;

• Mars 2019 – Octobre 2019 : négociation Accompagnement RH des postiers sur les nouveaux métiers en PIC. L’agenda détaillé des différents thèmes sera proposé lors de la première plénière.

Article 4.2. Promotion des grades I.2. vers le grade I.3.

En 2017 et 2018, soit en l’espace de deux ans, 479 collaborateurs auront été promus au grade I.3., soit plus de 25% des effectifs I.2. recensés au 1^er janvier 2017.

La promotion des agents I.2. vers le grade I.3, pour l’ensemble des agents I.2 à la date du présent accord 2018, sera systématisée et mise en œuvre d’ici fin 2021 selon les dispositifs de promotion en vigueur. Elle se traduira par un dispositif annuel de promotion régulier sur chacune des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Article 5 : Équipes autonomes et responsables

Après l’expérimentation des UAP (Unités Autonomes de Production) sur la PIC de Bordeaux, 7 autres PIC pilotes ont engagé l’implantation de ce nouveau modèle d’organisation en 2018.

Un bilan des 7 PIC pilotes sera présenté en CDSP BSCC en janvier 2019, intégrant l’ensemble des conditions de mise en œuvre.

Ce retour d’expérience contribuera à nourrir au sein de la DRIC les échanges sur le chantier GPEC, enrichi d’un diagnostic sur les activités exercées en PIC. Cela permettra de lancer le déploiement des UAP sur l’ensemble des PIC dans de bonnes conditions.

Article 6 : Conditions de travail, santé et sécurité au travail

Les signataires réaffirment la priorité donnée aux conditions de travail des Postiers, ainsi qu’à la politique de santé et sécurité au travail.

Dans ce cadre, en 2018, le budget qualité de vie au travail (QVT) pour les personnels des établissements rattachés à la DRIC se monte à 825 600 €.

La DRIC bénéficie également en 2018 du programme BOLOCO, destiné à l’amélioration et à la rénovation des locaux de travail, à hauteur de 270 000 €.

Par ailleurs, la vigilance et les efforts coordonnés des managers et équipiers de la DRIC ont permis d’améliorer les indicateurs Santé et Sécurité au Travail les concernant, tant en 2017 qu’en 2018 : le taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt a par exemple diminué de 30% entre décembre 2016 et juin 2018.

Aussi, un chantier concerté sera ouvert au sein de la DRIC pour consolider et amplifier les résultats obtenus en 2017 et 2018.

Cette discussion intègrera une réflexion sur la prévention, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, les troubles musculo-squelettiques et les maladies professionnelles.

Le partage du diagnostic sera suivi d’une identification des priorités, et d’une étude des moyens nécessaires : organisation, formation, équipements… .

L’accent sera porté sur la prévention primaire, et des mesures de sensibilisation des préventeurs à l’ergonomie seront notamment discutées.

Chapitre 3 – Modalités administratives,

mise en œuvre et suivi

Article 7 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 08/10/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord prendra fin et cessera de plein droit tout effet à compter du 31/12/2019, à l’exception des mesures visées à l’article 4.2 qui prendront fin et cesseront tout effet de plein droit à compter du 31/12/2021.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 8 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi nationale, composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire, aura pour mission de suivre la bonne mise en œuvre de l’accord au niveau national. Elle se réunira une fois par semestre jusqu’au terme de l’accord.

Une première réunion se tiendra dès le 4^ème trimestre 2018 pour présenter la réalisation des mesures immédiates visées au chapitre I du présent accord.

La commission de suivi nationale pourra aussi être réunie par la Direction à l’initiative conjointe de deux organisations syndicales signataires de l’accord.

En complément, une commission de suivi locale NOD DSCC, composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire, aura pour mission de suivre la bonne mise en œuvre de l’accord au niveau de chaque NOD DSCC. Elle se réunira une fois par semestre jusqu’au terme de l’accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, en accord avec les dispositifs légaux du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A Paris, le 8 Octobre 2018

Pour La Poste

Le Directeur Général Adjoint

Directeur des Ressources Humaines

Du Groupe La Poste

Le Directeur Général Adjoint

Du Groupe La Poste

En charge de la Branche Services Courrier Colis

Pour les organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)	Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)	Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Unis pour Agir Ensemble Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications /CGC Groupe La Poste /Fédération UNSA-Postes