Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL "PROJET LIVRAISON COLIS 2020" ETABLISSEMENT AGENCE COLIS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Dispositif d’accompagnement social

« Projet Livraisons colis 2020 »

Etablissement

Agence Colis

VERSION DEFINITIVE

DSCC Midi-Pyrénées SUD

PREAMBULE

Contexte et enjeux :

Le développement du e-commerce dope le marché de la livraison de colis en France. Depuis 2009, sa croissance annuelle en volumes approche les +4 %.

Simultanément, les besoins des clients évoluent et ces derniers sont toujours plus exigeants vis-à-vis de la livraison qu’ils attendent :

• le besoin d’offres de livraison à bon marché croit fortement.

• le choix des modes de livraison : les modalités de la livraison évoluent au détriment de la livraison à domicile : points relais et consignes notamment ;

• une information claire sur la livraison : suivre le parcours de son colis de bout en bout est devenu un élément constitutif du service ; avoir une vision sur la date de livraison dès la commande puis du créneau de livraison.

• une excellente qualité de service : l’e-commerçant vise une qualité de service à 100% pour satisfaire pleinement ses clients. Il demande donc cette même qualité à son prestataire de la livraison ;

• le besoin de rapidité, voire d’instantanéité, devient de plus en plus important pour des acteurs qui souhaitent réduire leur handicap par rapport à la vente en magasin (expérience du produit, disponibilité immédiate). Il s’accompagne souvent de la gratuité des retours. En parallèle, on observe une demande croissante pour une réduction des délais avec des offres en J +1 voire en J ou en H+.

• la flexibilité et l’interactivité dans le choix de livraison (capacité à changer d’avis en cours d’acheminement).

Dans ce contexte, La Poste souhaite repositionner l’offre Colissimo. Afin de conserver sa position de leader et de croître au même rythme que le marché, l’offre Colissimo doit être en mesure de répondre à ces nouvelles attentes des clients, expéditeurs comme destinataires.

L’enjeu pour la BSCC est d’innover pour accélérer le développement de ce marché et conquérir cette croissance par la compétitivité de son offre et l’excellence de son service de livraison qui doit devenir :

- plus rapide, plus fiable (100% promesse tenue),

- plus connecté et surtout moins cher, notamment dans les zones urbaines denses où la concurrence tarifaire est la plus agressive.

La livraison des colis boxables par les facteurs en même temps que le courrier et la Livraison du soir et d’après midi sont ainsi une priorité pour conquérir de nouveaux marchés et satisfaire ses clients en adaptant son offre (délais et services) et ses processus (niveau de prix) pour gagner en compétitivité et retrouver la croissance.

Sur Toulouse, l’expérimentation de Livraisons 2020 a permis :

- Pour les Colis Boxables, distribués le matin par les facteurs, de maintenir la qualité à un haut niveau avec 96% de colis J+2.

- Pour les Colis volumineux et remis contre-signature des particuliers, avec les Livraisons du Soir, de réduire par 3 le taux d’instance en livrant les colis au domicile des habitants après 17h.

Forte de ces éléments, la DSCC Midi-Pyrénées Sud a décidé de transférer la distribution des colis boxables aux facteurs au fur et à mesure des nouvelles organisations de la distribution. Parallèlement, l’agence colis de Toulouse, avec ses 3 sites, est réorganisée afin de tenir compte de cette évolution et de mettre en place, au fur et à mesure, les livraisons du soir et d’après midi sur l’ensemble de sa zone d’intervention. Le site de Montaudran sera restitué en 2018.

La réussite de cette nouvelle organisation de l’Agence Colis de Toulouse est conditionnée par l’implication du personnel de l’agence colis avant et après ce changement et donc le maintien de la qualité de service rendue aux clients.

Objectifs poursuivis :

Le dispositif d’accompagnement social du projet Livraisons colis 2020 Agences colis a pour objectifs de :

1. Faciliter le repositionnement des personnels concernés.

2. Définir le dispositif d’accompagnement social des postiers concernés.

3. Faciliter et valoriser la mobilité induite pour les personnels concernés.

4. Reconnaître et accompagner les efforts d’adaptation consentis par les postiers.

5. Garantir la montée en compétence des personnels concernés.

Le projet Livraisons colis 2020 ACP doit permettre le repositionnement de tous les agents concernés, quel que soit le statut de ces personnels, dans le respect des règles de gestion des Ressources Humaines en vigueur.

Cela suppose :

- le repositionnement au sein de La Poste des personnes concernées, selon les modalités prévues dans le présent dispositif.

- la professionnalisation du personnel au travers d’un plan de formation conséquent.

Le présent document constitue le dispositif d’accompagnement social du projet, dans le respect des règles de gestion des Ressources Humaines en vigueur.

La négociation a été conduite sous la responsabilité de , Directeur de l’Agence colis et chef de projet », dûment mandaté par , Directeur de la DSCC Midi-Pyrénées Sud.

ARTICLE 1 : LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent projet d’accord a pour objet de définir le dispositif d’accompagnement social et financier du personnel des trois sites de l’Agence pour faciliter et valoriser leur mobilité dans le cadre de leur projet professionnel. Ainsi, La Poste garantit à chaque postière et à chaque postier qui le souhaite, la possibilité de construire son avenir professionnel au sein de la Poste.

Ce dispositif est applicable à la date du CT de lancement, soit le 24 juin 2016.

La liste des personnels bénéficiaires est précisée à l’article 2 et annexée au présent accord.

Le BRH accompagnement des postiers en réorientation (CORP- DRHRS-2015- 0096- du 13 avril 2015) et la note de du 8/02/2016 concernant l’accompagnement financier à la mobilité professionnelle au sein de la Branche Services-Courrier-Colis sont les textes de base aux mesures d’accompagnement décrites dans le présent projet d’accord.

L’accompagnement à la mobilité pour les cadres supérieurs est régi par le BRH 2007 DOC RH 61.

ARTICLE 2 : LES PERSONNES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

Ce dispositif concerne les agents fonctionnaires et les agents salariés en CDI, en poste à la date du CT de lancement du 24 juin 2016 (liste annexée au présent accord) sur l’Agence colis.

Les agents éloignés du service à la date du CT de lancement sont intégrés dans le présent dispositif. Leur situation individuelle sera examinée en commission de suivi de l’accord (cf. article 11) : étude au cas par cas, lors de leur reprise d’activité, pendant la durée de vie de l’accord (cf. article 12).

ARTICLE 3 : LE PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE : La prise en charge individuelle et l’aide à la recherche de poste

3.1 Le conseiller en évolution professionnelle

Le conseiller en évolution professionnelle est un acteur clé. Il a pour objectif de permettre à chaque personne concernée d’être écoutée et orientée lors de la mise en œuvre du présent dispositif. Il accompagne le projet professionnel.

3.2 Les entretiens

Chaque agent bénéficie d’un accompagnement individualisé selon les modalités suivantes :

- Un entretien individuel « écoute active » avec un interlocuteur RH (Responsable RH, Conseiller en évolution professionnel), lui permettant de préciser ses souhaits d’évolution.

- Un ou des entretien(s) avec un conseiller en évolution professionnelle lui permettant d’élaborer et de faire préciser ce projet, et de définir les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre.

Conformément au BRH «  accompagnement des postiers en réorientation (CORP- DRHRS-2015- 0096- du 13 avril 2015) » tout agent impacté par le projet d’évolution d’organisation sera accompagné par son conseiller en évolution professionnelle, dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens dédiés afin que ses souhaits et contraintes soient pris en considération. 

L’agent sera notamment aidé dans les démarches suivantes :

- identification des postes à pourvoir en interne ;

- préparation de sa candidature ;

- découverte d’autres fonctions ou métiers, éventuellement par des stages d’immersion gérés au niveau local ;

- développement de ses compétences via des missions adaptées au projet d’orientation professionnelle.

ARTICLE 4 : L’ELABORATION DU PROJET PROFESSIONNEL : LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Conformément au BRH « accompagnement des postiers en réorientation (CORP- DRHRS-2015- 0096- du 13 avril 2015) » un accompagnement et un plan d’actions adaptés seront proposés. Les formations et les immersions sollicitées dans le cadre d’une transition professionnelle, seront mises en œuvre prioritairement.

Pour faire face à ces attendus, la DSCC décide de construire un dispositif d’accompagnement individuel et un plan d’actions adaptés à la nouvelle situation professionnelle. Ce dispositif d’accompagnement est ajusté en fonction du poste proposé. Un parcours de montée en compétence individualisé est donc mis en œuvre.

• Les stages

• Des stages d’immersion en PDC et PPDC

  Des stages d’immersion avec désignation d’un tuteur sont proposés dans un établissement Courrier de la DSCC Midi-Pyrénées Sud, permettant à l’agent de découvrir les différents métiers du Courrier.

• Des stages de découverte

  Si l’agent le souhaite, des stages de découverte sont proposés dans d’autres établissements (par exemple au Réseau), afin de permettre à l’agent de préciser son projet professionnel.

• Le dispositif de formation

Le dispositif de formation vise à permettre à toutes les personnes concernées d’acquérir toutes les compétences nécessaires à l’exercice de leur nouvelle fonction dans les meilleures conditions. Il est essentiel que les agents intégrant les entités soient en capacité de s’adapter à leur nouvel environnement de travail. La contrepartie de cette évolution nécessaire des collaborateurs est un engagement de la DSCC en matière de formation.

Les différents modules de formation permettent d’atteindre trois objectifs :

• Soutenir les collaborateurs dans la prise de fonction du nouvel environnement (sécurité au travail - accueil sur la nouvelle entité –nouveaux matériels déployés).

• Renforcer les compétences par des formations « métiers » et faciliter l’intégration des collaborateurs en mobilité fonctionnelle.

• Maintenir le niveau de qualité et de performance des agents.

Sur chaque site concerné, le plan de formation est ajusté en fonction des profils des personnes retenues et n’est réalisé qu’une fois le recrutement terminé.

• L’intégration des agents du Colis à la distribution courrier- colis.

Cette mesure concerne tous les agents affectés à la distribution dans des PDC et PPDC et, en complément des stages d’immersion évoqués précédemment.

La réussite de ces réorientations dépend de la volonté et de l’implication des agents concernés pour réussir et s’adapter à un nouveau poste de travail mais également de la ligne managériale qui doit accompagner les agents et ainsi faciliter leur intégration dans une nouvelle équipe de travail. Le dispositif de professionnalisation mis en œuvre doit permettre une adaptation réussie de l’agent dans son environnement de travail ainsi qu’une montée en compétences lui assurant une autonomie professionnelle progressive et durable.

Le processus de professionnalisation comprend :

• Une formation professionnalisante en institut de formation (Campus des métiers).

  Les modules de formation ont été construits avec l’équipe pédagogique du Campus et dureront 5 jours.

• La désignation d’un tuteur dans l’établissement d’affectation qui viendra en appui du stagiaire sur les aspects pratiques du métier. Il aura pour mission d’accueillir l’agent, de l’accompagner et de le former.

• Accompagnement à la prise de poste

L’accompagnement à la prise de poste est essentiel. Un accompagnement et un suivi de l’agent sera réalisé par le manager ou un de ses collaborateurs avec des points d’étape afin de s’assurer de la bonne intégration sur le nouveau poste.

Par ailleurs un entretien d’intégration dans les trois mois de la prise du nouveau poste sera effectué avec le conseiller en évolution professionnelle afin :

• de s’assurer de la bonne intégration sur le nouveau poste

• de vérifier que les formations nécessaires à l’exercice du nouveau poste ont été mises en place et analyser les éventuels besoins complémentaires

• de détecter toute difficulté éventuelle qui nécessiterait un accompagnement complémentaire.

ARTICLE 5 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES BOE (bénéficiaires de l’obligation d’emploi) ET DES PERSONNES EN SITUATION D’APTITUDES REDUITES

Attentive à la santé et à la qualité de vie au travail des agents en situation de handicap ou d’aptitudes réduites, La Poste s’engage à identifier et réserver des postes de travail adaptés dans le cadre de ce projet, conformément à l’accord social « un avenir pour chaque postier » CORP-DRHRS-2015-0099 du 14 avril 2015 et au 6ème accord national Handicap de La Poste 2015/2017 du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

La situation des personnes BOE ou concernées par une restriction d’aptitude à leur poste de travail sera prise en compte avant la formulation de la proposition de poste afin de définir ou d’aménager un poste de travail compatible avec l’aptitude de l’agent. Ces situations seront examinées dans le cadre de la CRME (commission de reclassement et de maintien dans l’emploi) de la DSCC.

Les agents concernés seront vus par le Médecin du Travail de La Poste qui indiquera les activités compatibles avec les aptitudes résiduelles de l’agent.

La CRME cherchera la solution pour faire une proposition de poste compatible avec les aptitudes des personnes concernées.

Par ailleurs, conformément au 6ème accord national Handicap de La Poste 2015/2017, chaque agent reconnu BOE bénéficiera d’un accompagnement et d’un suivi individuel par le référent Handicap de la DSCC.

Le médecin du travail validera que le poste proposé est compatible aux aptitudes de l’agent avant la proposition de poste faite à l’agent.

En cas de refus de la part de l’agent, le BRH CORP-DRHG-2006-0107 du 6 juin 2016 s’appliquera.

ARTICLE 6 : LES OFFRES DE POSTES

La réorientation se fera dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en oeuvre de la réorganisation.

Conformément au BRH « accompagnement des postiers en réorientation (CORP- DRHRS-2015- 0096- du 13 avril 2015) » et à la volonté de La Poste de rechercher une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

- La proximité des postes proposés avec le domicile du postier sera toujours une priorité

- Durant la période séparant l’acceptation d’un poste de la prise effective de ce poste, l’agent concerné conservera la possibilité de se porter candidat sur un autre poste.

6.1 Pour les agents de classe I et II

Une consultation sera organisée à l’attention de tous les agents concernés par le présent dispositif. Chacun d’entre eux devra alors exprimer individuellement 3 choix classés par ordre de priorité, parmi les postes proposés dans le cadre de la consultation.

S’il y a plus de demandes que de postes disponibles, les candidats seront départagés sur la base des critères précisés à l’article 7.2 du présent document.

A l’issue de la phase de consultation, une proposition de poste sera adressée individuellement à chaque agent, en tenant compte du nombre de postes disponibles et du classement établi sur la base des règles de priorités et des critères précisés à l’article 7.2

La proposition de poste sera remise en main propre contre signature ou envoyé par LRAR. Les agents disposeront d’un délai d’un mois à partir de la date de remise ou de la première présentation de la lettre recommandée, pour indiquer s’ils acceptent ou non la proposition faite. A défaut de réponse dans ce délai, leur silence vaudra refus d’une première proposition de poste.

En cas de refus à cette première proposition de poste, les agents se verront proposer, dans la mesure du possible et selon les besoins de l’entreprise, 2 postes correspondants à leur souhait d’évolution.

L’acceptation d’une proposition de poste mettra fin au repositionnement de l’agent.

6.2 Situation des agents non retenus à l’issue de la consultation

Les agents n’ayant pas répondu à la consultation ou non retenus à l’issue de la consultation se verront proposer, selon les besoins de l’entreprise et dans la mesure du possible, 3 postes correspondants à leur souhait d’évolution validé dans le cadre du processus décrit ci-dessous.

Les agents disposent d’un délai d’un mois à partir de la date de remise ou de la première présentation de la lettre recommandée, pour répondre aux propositions de poste. A défaut de réponse dans ce délai, leur silence vaudra refus de la proposition de poste.

Les 3 propositions de poste sont faites successivement, en respectant le délai de réponse d’un mois entre chaque proposition à partir de la date de remise ou de la première présentation de la lettre recommandée.

L’acceptation d’une proposition de poste mettra fin au repositionnement de l’agent.

6.3 Pour les cadres classe III

Les cadres ne sont pas concernés par la consultation. Le processus de comblement s’effectue par appels à candidature.

ARTICLE 7 : LES MODALITES DE COMBLEMENT DES POSTES

7.1 Comblement des postes suite à appels à candidature

Le personnel des ACP est prioritaire dans le comblement des postes vacants et ouverts à la bourse d’emploi par rapport à un postier qui n’est pas en réorientation et à compétence égale.

2. Comblement des postes suite à la phase de consultation

   Critères de classement pour les agents

Le comblement des postes de classes I et II prend en compte la compétence professionnelle, appréciée au regard de 2 critères : l’ancienneté à La Poste, et l’appréciation.

Pour chacun de ces critères, un certain nombre de points sera attribué à l’agent. La somme des points ainsi acquis déterminera le rang de classement.

Ces critères sont arrêtés à la date du CT de lancement soit le 24 juin 2016.

• L’ancienneté à La Poste :

Pour les fonctionnaires, l’ancienneté retenue est calculée à partir de la date d’entrée à La Poste. Pour les salariés l’ancienneté retenue est l’ancienneté contractuelle. Le nombre de points correspond au jour près de la date retenue.

Exemple : 10 ans et 4 mois = 10.25 points ; 20 ans et 7 mois = 20.50 points.

• L’appréciation :

Il s’agit de la dernière appréciation connue à la date du CT de lancement, soit l’appréciation 2016 au titre de l’année 2015.

Le nombre de points s’établit de la façon suivante :

E = 10 points

B = 5 points

A = 2 points

D = 0 point

• Critère pour départager : les charges de famille

  Les agents ex æquo après application des 2 critères retenus (ancienneté et appréciation) seront départagés selon les « charges de famille » (exprimées en nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans) et selon les modalités suivantes :

• Une priorité absolue donnée à l’agent en cas d’enfant(s) handicapé(s), sans limite d’âge.

• pas d’enfant = 0 point ;

• 1 enfant = 1 point ;

• 2 enfants = 2 points ;

• 3 enfants = 3 points ;

• plus de 3 enfants = 4 points.

• parent isolé = 2 points

ARTICLE 8 : LES AGENTS AYANT REFUSE TOUTES LES OFFRES DE POSTE

Les agents  qui ont refusé toutes les offres de poste, se voient appliquer, selon leur statut, les textes en vigueur dans la convention commune ou les textes régissant la fonction publique, à savoir :

- Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont mutés d’office dans l’intérêt du service.

- Les salariés de droit privé entrent dans la procédure de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 9 : LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Modalité d’attribution des indemnités liées aux réorientations :

Tous les agents en réorientation concernés par le projet en poste à la date du CT de lancement soit le 24 juin 2016 (cf. article 2) bénéficient des indemnités décrites ci-dessous, y compris si la mobilité implique une promotion.

Toutes les primes décrites ci-après sont exprimées en montant brut et imposables et soumises à cotisations et contributions sociales.

9- 1 l’indemnité de mobilité fonctionnelle

Application stricte du BRH accompagnement des postiers en réorientation (CORP- DRHRS-2015- 0096- du 13 avril 2015).

L’objectif de la prime d’adaptation fonctionnelle est de reconnaître les efforts individuels pour s’adapter à un nouveau poste. Son montant dépend donc de l’étendue des compétences à acquérir, et de l’effort d’investissement individuel.

Indemnité fonctionnelle dans le cadre d’une réorientation classe I à III	Montant
Mobilité vers une fonction identifiée comme prioritaire par La Poste *	2500 €
Réorientation s’accompagnant du passage d’un métier fonctionnel à opérationnel	1000 €
Réorientation s’accompagnant du passage d’un métier fonctionnel à un autre métier fonctionnel différent de la fonction initiale ou d’un métier opérationnel vers un métier fonctionnel	750 €

*fonctions identifiées prioritaires par la BSCC pour 2016 jointes en annexe 1.

L’indemnisation se fait en cas de mobilité vers une fonction différente de celle précédemment occupée.

Le versement de la prime se fait 3 mois après la prise effective du nouveau poste de travail.

9- 2 Prime d’accompagnement de livraisons du soir

Bénéficiaires : Personnels des ACP (classe 1 et 2) réorientés vers une fonction de livraisons du soir dans les sites de l’ACP de Toulouse (Fondeyre et Larrieu), de Bruguières PPDC, de Labège PDC, de Plaisance PPDC et de Portet PDC.

Une prime d’accompagnement à la livraison du soir est créée.

Le montant de la prime est de 2300 euros bruts.

Critères d’attribution :

Les opérateurs colis du soir auront au moins 50% d’activité de distribution colis sur une plage horaire de distribution de colis entre 17h-20h30 sur des circuits non éligibles à la vente des quartiers.

Ce montant sera versé en une seule fois au moment de la prise de fonction.

Le personnel continuera à percevoir les primes Bonus qualité et challenge, selon les critères définis par le Colis chaque année, versés sous condition d’atteinte d’objectifs de qualité individuels et collectifs et de présentéisme. Le versement de ces primes n’est pas lié à la durée de ce présent accord ; il est lié aux fonctions éligibles à ces primes selon un dispositif défini au niveau national.

9- 3 Indemnité compensatoire

Bénéficiaires : Personnels des ACP (classe 1 et 2) réorientés vers toute autre fonction opérationnelle, hors livraisons COLIS du soir, en PIC, PDC ou PPDC.

Une indemnité compensatoire est créée.

Le montant de la prime est de 1 150 euros bruts.

Critères d’attribution :

L’indemnisation se fait en cas de mobilité vers une fonction opérationnelle.

Exemples : opérateur colis qui devient facteur en PDC ou un animateur QS devient Facteur d’équipe, opérateur colis qui devient facteur en horaire mixte en livraison Colis…

Un opérateur colis qui reste opérateur colis en ACP le matin ou en horaire mixte ne bénéficie pas de cette prime.

La mise en paiement de cette prime est effectuée en une seule fois à la prise effective du poste.

Le personnel ne bénéficiera plus des primes Bonus qualité et challenge.

9-4 Indemnités pour les Colipostiers réorientés en horaire de mixte sur la livraison COLIS en ACP, sur Bruguières PPDC, Plaisance du Touch PPDC, Portet PDC et Labège PDC.

Bénéficiaires : Personnels de l’ACP (classes 1 et 2) réorientés vers une fonction de livraison de COLIS en horaire mixte sur l’ACP ou sur Plaisance PPDC, bruguières PPDC, Portet PDC ou Labège PDC.

Une indemnité compensatoire est créée.

Le montant de la prime est de 200 euros bruts.

Critères d’attribution : Le régime de travail doit comprendre une coupure méridienne d’au moins 45 min avec deux demi-vacations équilibrées.

La mise en paiement de cette prime est effectuée en une seule fois à la prise effective du poste.

9- 5 Indemnité de maintien de la Qualité

Bénéficiaires : Personnels des ACP (classe 1 et 2) réorientés un poste de livraison COLIS en horaire mixte sur l’ACP, Bruguières PPDC, Plaisance PPDC, Portet PDC ou Labège PDC.

Une indemnité qualité de montée en charge est créée.

Le montant de la prime est de 200 euros bruts.

Critères d’attribution :

Mise en place de la réorganisation + 1 mois : 50% de la prime qualité

• 50% si le taux de 1ere présentation COLIS est supérieur ou égal à 85% pendant la période

• 25% si le taux de 1ere présentation COLIS est supérieur ou égal à 83%

• 0% si le taux de 1ere présentation COLIS est inférieur à 83%.

• 50% si le taux de QS J+2 1ere présentation est supérieur ou égal à 96% pendant la période

• 25% si le taux de QS J+2 1ere présentation est supérieur ou égal à 95%

• 0% si le taux de QS J+2 1ere présentation est inférieur à 95%

Mise en place de la réorganisation + 3 mois : 50% de la prime :

• 50% si le taux de 1ere présentation COLIS est supérieur ou égal à 85% pendant la période

• 25% si le taux de 1ere présentation COLIS est supérieur ou égal à 83%

• 0% si le taux de 1ere présentation COLIS est inférieur à 83%.

• 50% si le taux de QS J+2 1ere présentation est supérieur ou égal à 96% pendant la période.

• 25% si le taux de QS J+2 1ere présentation est supérieur ou égal à 95%

• 0% si le taux de QS J+2 1ere présentation est inférieur à 95%

La mise en paiement de cette prime est effectuée deux fois : un mois après la prise effective du poste puis 3 mois après la prise effective du poste.

9.6 Indemnité de mobilité géographique

Application stricte du BRH accompagnement des postiers en réorientation (CORP- DRHRS-2015- 0096- du 13 avril 2015).

Dès lors que l’agent accepte une mobilité, il peut bénéficier d’un accompagnement géographique. L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet de l’agent (allongement) ou de changement de résidence. Elle est cumulable avec la prime de mobilité fonctionnelle, la prime d’accompagnement Livraisons du soir et l’indemnité compensatoire sous réserve que les conditions requises soient à chaque fois remplies.

Le versement de la prime se fait en une fois 

La mobilité géographique sans changement de domicile familial

La méthode de calcul prend en compte l’allongement d’un trajet domicile travail, distance aller ou retour, en kilomètres ou en minutes (le mode de calcul le plus favorable à l’agent étant retenu).

Mobilité géographique sans changement de domicile avec allongement trajet aller ou retour domicile –travail	Montant
De 5 à 10 Km ou 10 à 15 minutes	De 500 à 1000 €
De 11 à 15 Km ou 16 à 30 minutes	De 1100 à 1500 €
De 16 à 30 Km ou 31 à 45 minutes	De 1600 à 3000 €
Au-delà de 30 Km ou de 45 minutes	De 3000 à 5000 €

Les agents dont le trajet domicile travail est réduit, ou dont l’allongement de trajet est inférieur à 5 km ou inférieur à 10 mn, ne perçoivent pas de prime de mobilité géographique.

La mobilité géographique avec changement de domicile familial

6000 € +1200 € par enfant à charge avec un plafond de 12 000 €

9. 7 : Remboursement des frais annexes (changement de résidence familiale ou en cas de mobilité géographique sans changement de domicile familial mais avec nécessité d’un double logement)

Application stricte du BRH accompagnement des postiers en réorientation (CORP- DRHRS-2015- 0096- du 13 avril 2015).

Remboursement des frais annexes au changement de résidence familiale ou en cas de Mobilité géographique sans changement de domicile familial avec nécessité de double logement causé par un allongement des durées de trajet aller ou retour supérieur à 50 Kms et à 1h30

5000 € maximum

Le remboursement des frais annexes se fait sous réserve de la fourniture de pièces justificatives avant paiement. Ces frais peuvent être de différentes natures (double loyers, différentiels de loyers, frais d’agence ou de notaire, frais d’hébergement provisoire, frais de réexpédition …)

9.8 Accompagnement des modifications de régimes de travail sur le futur poste de travail de l’évolution professionnelle

L’organisation du travail peut impliquer, pour certains agents et cadres, des changements de régime de travail qui peuvent se traduire par un nombre de vacations supplémentaires.

Afin de reconnaître l’effort d’adaptation demandé, il est décidé d’attribuer une prime spécifique à chaque personne qui accepte le nouveau régime de travail. Le versement de la prime fait l’objet d’un engagement individuel écrit de chaque agent.

Mode de calcul : la différence entre la moyenne des vacations futures sur le cycle et la moyenne des vacations antérieures sur le cycle.

Accompagnement des modifications de régimes de travail	Montants brut
Palier 1 : nombre de vacation hebdomadaire supplémentaire jusqu’à 1/2 vacation	100 €
Palier 2 : nombre de vacation hebdomadaire supplémentaire supérieur à 1/2 vacation et jusqu’à 1 vacation	150 €
Palier 3 : nombre de vacation hebdomadaire supplémentaire supérieur à 1 vacation et jusqu’à 2 vacations	200 €

La mise en paiement de cette prime est effectuée en 1 fois à la prise de fonction effective sur le nouveau poste.

9.9 : La prime spécifique pour les cadres (classe 3) allant en PDC ou PPDC

Une prime de 500 euros brut sera versée en une seule fois à la date de prise de fonction sur le nouveau poste hors ACP.

Pour les postes en ACP, les cadres recevront 200 euros bruts s’ils occupent un poste en régime mixte.

9.10 : Indemnité pour perte d’emploi du conjoint

Application stricte du BRH accompagnement des postiers en réorientation (CORP- DRHRS-2015- 0096- du 13 avril 2015).

L’agent réorienté doit avoir bénéficié de l’indemnité de mobilité géographique avec changement de domicile familial.

La perte d’emploi définitive ou temporaire du conjoint doit résulter d’un acte volontaire directement lié à l’opération de réorientation de l’agent.

Ces primes sont versées sur justificatifs.

Critères d’attribution	Montant
Perte d’emploi définitive du conjoint non fonctionnaire	2050 € par trimestre (sur une durée d’un an maximum)
Perte d’emploi temporaire du conjoint non fonctionnaire	7050 €
Disponibilité du conjoint fonctionnaire pour suivre l’agent réorienté	7050 €
Aide à la recherche d’emploi (prime non cumulable avec les 3 primes décrites ci-dessus)	3000 €

9-11 : Indemnité de montée en charge

Bénéficiaires : personnels (classe 1 et 2) réorientés vers toute autre fonction opérationnelle en PDC/PPDC, hors postes en ACP et hors livraisons COLIS du soir.

Une indemnité de montée en charge est créée.

Le montant de la prime est de 1000 euros bruts.

Critères d’attribution : L’indemnisation se fait en cas de mobilité vers une fonction opérationnelle.

Exemples : opérateur colis qui devient facteur en PDC ou un animateur QS devient Facteur d’équipe, opérateur colis qui devient facteur en horaire mixte en livraison Colis sur une PPDC/PDC.

La mise en paiement de cette prime est effectuée en une seule fois un an après la prise effective du poste en fonction des critères suivants ventilés comme suit :

• 500 € bruts sans critères

• 400 € bruts lié au présentéisme

Nombre de jours d’absences
0	De 1 à 4 jours	De 5 à 8 jours	De 9 à 12 jours	Plus de 12 jours
100%	80%	60%	40%	0%

• Sont considérés comme temps de présence au sens de l’article L 3314-5 du code du travail :

Les congés annuels ou congés payés

Les congés légaux ou conventionnels ainsi que les autorisations spéciales d’absences pour événements familiaux

Les périodes de formation

Les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption

Les congés ou période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle.

Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

• 100€ bruts si 0 accident du travail.

9-12 Indemnité de montée en charge

Bénéficiaires : personnels (classe 1 et 2) réorientés vers toute autre fonction opérationnelle en PIC.

Une indemnité de montée en charge est créée.

Le montant de la prime est de 500 euros bruts.

La mise en paiement de cette prime est effectuée en une seule fois un an après la prise effective du poste

ARTICLE 10 : LE DISPOSITIF D’ACCES A L’INFORMATION

L’information des agents sur le projet et son évolution est un élément essentiel pour sa réussite. C’est pourquoi il est prévu un dispositif spécifique d’information qui comprend :

L’organisation régulière d’ETC sur chaque site pour informer les personnels sur :

- L’avancée du déploiement du projet, et le calendrier de montée en charge des entités ;

- Le schéma d’organisation sur l’entité concernée ;

- L’avancée en matière de négociations sur les mesures d’accompagnement social.

L’utilisation de supports généralistes ou spécifiques : tableaux d’affichages spécifiques, Info-poste, et Flashs d’information

ARTICLE 11 : LA COMMISSION DE SUIVI

Sur l’ACP de Toulouse, une commission de suivi du présent accord est mise en place à l’initiative du directeur de l’ACP. Elle se réunit une fois par semestre pendant la durée de vie de l’accord. La première commission se tient à l’issue de la plénière de signature dans un délai de 6 mois pour un premier bilan des réorientations des agents concernés.

Conformément à l’accord définissant les modalités du dialogue social à La Poste, seules les organisations signataires du présent accord participent à la commission de suivi.

ARTICLE 12 : LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 22 septembre 2019.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

ARTICLE 13 : LA PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DSCC Midi-Pyrénées Sud auprès de la DIRECCTE de Haute Garonne en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Signatures

Fait à Toulouse, le 22 septembre 2017

Pour La Poste

Le Directeur d’Etablissement de l’Agence Colis et chef de projet

Pour les organisations syndicales

Pour le Syndicat CFDT Nom et signature	Pour le Syndicat CGT Nom et signature
Pour le Syndicat CGC Nom et signature	Pour le Syndicat SUD Nom et signature
Pour le Syndicat FO Nom et signature	Pour le Syndicat UNSA Nom et signature
Pour le Syndicat CFTC  Nom et signature

Annexe 1 : Liste des fonctions prioritaires pour 2016 Branche Services Courrier-Colis

Annexe 2 : Les fonctions ouvrant droit au TPAS spécifique aux fonctions reconnues à facteurs de pénibilité à La Poste